Revente de billets de spectacle : la plateforme Viagogo en échec devant le Conseil constitutionnel

Revente de billets de spectacle : la plateforme Viagogo en échec devant le Conseil constitutionnel

Billet, billot

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Marc Rees

Publié dans

Droit

14/12/2018 5 minutes
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Revente de billets de spectacle : la plateforme Viagogo en échec devant le Conseil constitutionnel

La plateforme Viagogo n’est pas parvenue à faire invalider l’article 313-6-2 du Code pénal devant le Conseil constitutionnel. L’article, qui réprime les reventes de billets effectuées sans l’autorisation des producteurs ou des organisateurs, est jugé conforme à la Constitution.

Viagogo est une plateforme spécialisée dans la revente de billets d’entrée à des manifestations sportives ou des spectacles et autres manifestations culturelles. Plusieurs fois dans le passé, elle s’est retrouvée confrontée à des producteurs ou des organisateurs, qui apprécient peu ce marché parallèle où les spéculations ne sont pas rares.

Depuis la loi du 12 mars 2012 sur l’organisation des manifestations sportives et culturelles, a été introduit l'article 313-6-2 du Code pénal. Le texte sanctionne le fait (1) de vendre ou d’exposer à la vente, (2) des billets d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, (3) de manière habituelle, (4) sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur.

Si les conditions sont vérifiées, le responsable peut être puni jusqu’à 15 000 € d'amende voire 30 000 € en cas de récidive.

En 2013, Viagogo avait déjà tenté de s’extirper de cet encadrement sous le parapluie du statut de l’hébergeur. Elle soutenait devant le tribunal de commerce de Paris n’intervenir « ni dans la rédaction des annonces, ni dans la fixation du prix ». La justice avait repoussé cet argument, puisque cet encadrement s’applique par le simple fait « d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès  ». 

Une pluie de critiques…

Devant le Conseil constitutionnel, et face à de nombreuses organisations professionnelles, la plateforme a adressé une pluie de critiques à ce même article. Par exemple, le critère « de manière habituelle » serait à ses yeux trop imprécis et donc contraire au principe de nécessité de légalité des délits et des peines.

Cette législation serait de même opposée au principe de nécessité des délits et des peines en ce que d’autres dispositions sont susceptibles d’assortir un contrôle sur ces ventes, en vue de préserver l’ordre public en particulier sur le contrôle d’accès aux enceintes.

Elle a décelé également une atteinte disproportionnée à sa liberté d'entreprendre, et même au droit de propriété « dès lors que ces dispositions auraient pour effet d'interdire à une personne ayant acheté un titre d'accès de le revendre ».

SI Viagogo était sûr de son action, c’est que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré en 2011 une précédente disposition insérée par la LOPPSI. Elle punissait de 15 000 euros d’amende la revente sans autorisation d’un billet d’entrée à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale « pour en tirer un bénéfice ».

Le législateur souhaitait certes prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public et préserver dans le même temps les droits des producteurs, organisateurs ou propriétaires, mais en se fondant « sur des critères manifestement inappropriés à l'objet poursuivi ».

 …Toutes rejetées par le Conseil constitutionnel

Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a repoussé chacun des griefs de la société installée au Delaware. Déjà, « la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité, comme les interdictions administratives ou judiciaires d'accès à ces manifestations ou le contrôle du placement des spectateurs, qui reposent sur l'identification des personnes achetant ces titres, peut être entravée par la revente des titres d'accès ».

En outre, cette législation est justifiée en ce qu’elle permet de lutter contre les augmentations artificielles des prix sur ces seconds marchés. De plus, l’incrimination n’est pas généralisée puisqu’elle ne s’applique qu’en cas de défaut d’autorisation des organisateurs.

Enfin, le critère de « l’habitude » n’est pas aussi imprécis que ne le pense Viagogo. Introduisant une réserve interprétative inspirée des travaux parlementaires, le Conseil constitutionnel souligne que « le législateur n'a pas inclus dans le champ de la répression les personnes ayant, même à plusieurs reprises, mais de manière occasionnelle, vendu, cédé, exposé ou fourni les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation ou à un spectacle ».

En somme, une plateforme ou une personne physique qui vend de temps à autre des billets reste hors des clous de l’incrimination, contrairement à celle qui effectue ce commerce d’une manière plus industrielle. Autant de critères laissés à l’appréciation des juges du fond.

Les critiques adressées par la DGCCRF

Les ennuis risquent donc de se multiplier pour Viagogo d’autant qu’en décembre 2017, la DGCCRF avait enjoint la même entreprise à cesser plusieurs pratiques commerciales trompeuses.

« Les réclamations portent, en règle générale, sur le paiement d’un prix plus élevé que celui inscrit en valeur faciale du billet, sur l’ajout de frais supplémentaires en fin de transaction ou à l’issue du paiement et sur la présence du nom d’une tierce personne sur le billet, expliquait Bercy à BFM. Plus sporadiquement, les plaignants évoquent l’absence de réception des billets achetés, l’absence de correspondance entre la place achetée et le billet reçu ou l’impossibilité de pouvoir accéder à l’évènement avec le billet acheté ». 

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Écrit par Marc Rees

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Une pluie de critiques…

 …Toutes rejetées par le Conseil constitutionnel

Les critiques adressées par la DGCCRF

Commentaires (11)


La justification est quand même un peu bancale : il suffit qu’il manque un des 4 points pour que la revente soit autorisée. Donc la justification par les mesures de sécurité ou le contrôle du placement tombent d’elle- même puisque cela devient inopérant pour une revente non habituelle (pour une personne donnée).



Pour lutter contre l’augmentation artificielle des prix, il suffit d’interdire de vendre de façon habituelle et pas l’exposition à la vente. Une autre solution est d’obliger à vendre au prix d’achat (plus d’éventuels frais pour la plateforme).



La personne qui veut revendre sa place parce qu’elle ne peut plus aller à la manifestation aura du mal à revendre s’il n’y a pas de plateformes connues pour cela.



Telles qu’exprimées les conditions introduisent de l’insécurité juridique : une plateforme comme le bon coin n’est a priori pas dans l’exposition à la vente habituelle aujourd’hui parce qu’il existe des plateformes spécialisées. À la disparition de celles-ci suite à cette décision, le bon coin risque de devenir la plateforme à laquelle on va penser pour revendre un billet. Il va donc tomber sans rien faire dans le critère “habituel”.


quand on voit les magouilles de Viagogo pour augmenter en douce le prix des billets c’est pas plus mal ce qui leur arrive…. Il suffit de lire Que choisir ou 01Net pour mesurer l’ampleur des frais cachés, rajouts de dernières minutes et autres billets falsifiés etc. 


Le Conseil Constitutionnel n’a pas statué en fonction des pratiques de cette plateforme qui sont peut-être détestables. Il interdit à toute plateforme de ce type d’exister en France, même les plus honnêtes. Ta remarque correspond plutôt au droit des consommateurs qui est abordé au dernier paragraphe.



Après, une société qui a “gogo” dans son nom, je me méfie de base ! <img data-src=" />


Ouai, les gens devraient pouvoir revendre leurs tickets sur des sites mais en respectant une marge de 1 ou 2 Francs, de quoi ce payer un galopin.



Il me semble que cette année y’a eu beaucoup de probleme au Hellfest parce-que des quantités de billet avaient été acheté puis revendu a des tarifs prohibitifs.



Y’a d’ailleurs des personnes qui attendent pas loin qui vendent des billets x2 x3 ou plus, mais y’a le même blème dans le métro a Paname ou des gens vendent des tickets un peut plus chère ce qui évite de faire la queue pendant 3 plombes.

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A la limite, il faudrait que les vendeurs de billets puissent permettent eux même la revente des billets (quittent à ce qu’ils se prennent une marge dessus). Mais bon ils sont tellement attachés à la raréfaction des billets qui font que les places se vendent très vite…&nbsp;








fred42 a écrit :



Telles qu’exprimées les conditions introduisent de l’insécurité juridique : une plateforme comme le bon coin n’est a priori pas dans l’exposition à la vente habituelle aujourd’hui parce qu’il existe des plateformes spécialisées. À la disparition de celles-ci suite à cette décision, le bon coin risque de devenir la plateforme à laquelle on va penser pour revendre un billet. Il va donc tomber sans rien faire dans le critère “habituel”.





ChezLeboncoin c’est vraiment à la gueule : j’ai essayé sans succès de revendre un billet de concert 5€ de plus que la valeur faciale (j’avais payé ~8€ de LRAR pour sa réception), mais la modération ne l’a jamais validé, jusqu’à ce que je mette bien la valeur faciale.

Et à côté, certains mettent des annonces avec le double du prix, voire plus, elles sont publiées, et les signalements ne les font pas disparaître. J’en vois pas mal passer quand il y a 4 billets ou plus, à croire que les modos ne sait pas faire une addition (ils voient 100€ et valident, alors que le vendeur demande 100€ par billet).



Leboncoin s’en tire peut-être parce qu’il s’y vend plein d’autres objets autres que les tickets, Viagogo n’a pas cette diversification.



Toutes manifestations n subventionnées doit avoir un prix égal ou inférieur au prix de vente officiel.





Pour le Hellfest, les années précédentes les revante de billets étaient possible avec changement du nom via la plate-forme de revente lié au prestataire de la vente des billets officiels.



Petit point sur le Delaware. C’est un état eyant un nombre important de siège de société. Car c’est un Paradis fiscal bien connu des gafa avec des sociétés au format llc.


Le Hellfest fait pas mal la promotion du site zepass pour revendre ses billets.








Tarvos a écrit :



Ouai, les gens devraient pouvoir revendre leurs tickets sur des sites mais en respectant une marge de 1 ou 2 Francs, de quoi ce payer un galopin.



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A moins qu’avec des écus on puisse se payer une cervoise <img data-src=" />



Tout a fait d’accord :) .



Une cervoise ou de hydromel, miam miam :) .

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Récemment j’ai testé pas mal Shotgun (très orienté soirée et festival électro).

Tu ne veux plus de ton billet, ca te le remet en vente avec recrédit de la CB utilisée dès que qqn l’a racheté. Super pratique.