Open Data « par défaut » : au tribunal, l’Intérieur l’emporte au prix d’une procédure kafkaïenne

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Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock
Justice
Xavier Berne

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter notre requête concernant l’Open Data « par défaut », au motif que nous aurions dû saisir une seconde fois la CADA avant d’engager un tel contentieux. Ce jugement souligne l’absurdité de la législation en vigueur, qui, dans ces conditions, devrait rester largement ignorée des administrations.

Il y a près d’un an, constatant que de nombreux acteurs publics rechignaient à respecter leurs nouvelles obligations de diffusion de documents administratifs prévues par la loi pour une République numérique, Next INpact décidait de se tourner vers la justice, au nom du droit à l’information.

Cette initiative juridictionnelle – une première pour notre journal – n'avait qu'un but : mettre un coup de projecteur sur cette inertie administrative, préjudiciable selon nous à l’intérêt général. Cette attitude est d’autant plus regrettable que la France s’est officiellement engagée à « faciliter et faire appliquer » ce principe d’ouverture dit « par défaut ».

Une obligation de mettre en ligne les documents issus des « demandes CADA »

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