Les députés se penchent sur la mise en Open Data des décisions de justice

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Crédits : alengo/iStock
Loi
Xavier Berne

En commission, les députés ont levé différentes restrictions voulues par les sénateurs au sujet de la mise en ligne des décisions de justice. Il est néanmoins prévu que tous les noms et prénoms des parties, personnes physiques, soient systématiquement occultés. Ceux des juges pourront également l'être, par exemple en cas d'atteinte à leur vie privée.

Adopté fin octobre par le Sénat, le projet de loi de réforme de la justice est arrivé la semaine dernière sur le bureau de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le texte vient notamment revoir les dispositions de la loi Numérique censées conduire à la mise en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data, des nombreux arrêts et jugements rendus quotidiennement par les juridictions civiles et administratives.

Un point continue cependant de faire l’objet de vives oppositions entre députés et sénateurs : dans quelle(s) condition(s) cette transparence doit-elle avoir lieu ?

Les députés font sauter l’obligation de prévenir « tout risque de ré-identification »

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