Au Sénat, coup de frein sur l’Open Data des décisions de justice

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Crédits : alengo/iStock
Loi
Xavier Berne

La commission des lois du Sénat vient d’adopter un amendement visant à interdire la diffusion de décisions de justice en Open Data, dès lors que subsistera un « risque de ré-identification » des personnes. Une mission jugée « impossible » il y a quelques mois par l'Assemblée nationale.

Alors que le Barreau de Paris a décidé la semaine dernière de lancer des poursuites pour « typosquatting » à l’encontre de la start-up Doctrine (voir notre article), la commission des lois du Sénat examinait ce matin le projet de loi de réforme de la justice, dont l’article 19 traite justement de l’ouverture des décisions rendues par les juridictions civiles et administratives.

Le texte, porté par la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, vient en ce sens revoir et compléter la réforme impulsée par la loi Numérique de 2016 – mais restée pour l’heure lettre morte, faute notamment de décret d’application.

Une obligation de prévenir « tout risque de ré-identification »

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