Open Data : le gouvernement veut imposer une large anonymisation des décisions de justice

Le bonheur est dans le prétoire 35
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Crédits : incomible/iStock/ThinkStock
Loi
Xavier Berne

Sous couvert de relancer la mise en Open Data des décisions de justice, le gouvernement entend imposer l’occultation de tous les éléments d’identification des parties et des professionnels de justice. Même les copies de jugement délivrées sur support papier feraient l’objet d’une anonymisation.

Mal rédigée, la loi Numérique? C’est en tout cas l’impression que donne la Chancellerie au travers de son projet de loi « de réforme pour la justice », présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres.

Et pour cause. Son article 19 vient réécrire en quasi-totalité les dispositions introduites dans le texte porté par Axelle Lemaire, alors secrétaire d’État au Numérique, en vue de l’ouverture des décisions de justice. Celles-ci n’ont pour l’heure toujours pas été mises en œuvre, faute notamment de décret d’application.

Vers une anonymisation étendue aux magistrats, avocats, greffiers...

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