Open Data : le gouvernement veut imposer une large anonymisation des décisions de justice

Open Data : le gouvernement veut imposer une large anonymisation des décisions de justice

Le bonheur est dans le prétoire

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

25/04/2018 8 minutes
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Open Data : le gouvernement veut imposer une large anonymisation des décisions de justice

Sous couvert de relancer la mise en Open Data des décisions de justice, le gouvernement entend imposer l’occultation de tous les éléments d’identification des parties et des professionnels de justice. Même les copies de jugement délivrées sur support papier feraient l’objet d’une anonymisation.

Mal rédigée, la loi Numérique? C’est en tout cas l’impression que donne la Chancellerie au travers de son projet de loi « de réforme pour la justice », présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres.

Et pour cause. Son article 19 vient réécrire en quasi-totalité les dispositions introduites dans le texte porté par Axelle Lemaire, alors secrétaire d’État au Numérique, en vue de l’ouverture des décisions de justice. Celles-ci n’ont pour l’heure toujours pas été mises en œuvre, faute notamment de décret d’application.

Vers une anonymisation étendue aux magistrats, avocats, greffiers...

En l’état, la loi Numérique prévoit que tous les jugements rendus par les juridictions civiles et administratives, qu’ils soient définitifs ou non, soient « mis à la disposition du public à titre gratuit ». Et ce après avoir fait l’objet « d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Le gouvernement d’Édouard Philippe entend dorénavant préciser que ces décisions devront être mises à la disposition du public à titre gratuit, certes, mais « sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité ».

Surtout, l’exécutif veut faire disparaître les fameuses « analyses de risques » – qui avaient fait couler tant d’encre lors des débats parlementaires (voir notre article). En lieu et place, toutefois, il souhaite que « les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans [une] décision » soient « occultés » avant toute mise en ligne – à condition que leur divulgation soit « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

De l’aveu même de la Chancellerie, cela signifie qu’il y aura effacement des nombreux indices relatifs aux individus visés par les jugements (noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses, identifiants bancaires, informations cadastrales...), mais aussi à « l'ensemble des professionnels de justice » : magistrats, greffiers, etc. Les mentions portant sur les personnes morales – de type entreprises ou associations – devraient en revanche être maintenues.

Une « mauvaise nouvelle » pour l’Open Data

« C'est une mauvaise nouvelle », soupire un militant de l’Open Data. « L'analyse de risque laissait une large marge d'appréciation aux juridictions. Et elle était faite une fois pour toutes. Là, le texte prévoit explicitement l'anonymisation, notamment pour les noms des magistrats et des avocats. » La récente opposition de la majorité face aux velléités du Sénat sur ce dossier avait d’ailleurs été perçue comme un signal positif.

La différence entre les restrictions réclamées de longue date par la Haute assemblée et le projet de loi de réforme de la justice tient finalement en peu de choses.

Les sénateurs souhaitaient que les modalités de mise en Open Data des décisions de justice « préviennent tout risque de réidentification des juges, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions ».

La rapporteure du projet de loi RGPD pour l’Assemblée nationale, Paula Forteza, s’y est opposée la semaine dernière, au motif qu’il serait « impossible » d’empêcher « tout risque de réidentification » des magistrats, des avocats, des parties et de l’ensemble des personnes citées dans les décisions, « sauf à effacer des parties entières des décisions avant leur diffusion au public, ce qui les rendrait illisibles et inexploitables ». Pour la parlementaire LREM, « la prévention de la réidentification doit constituer une obligation de moyens, et non de résultat ».

Or c’est malgré tout une large obligation de résultat qui se profile, puisqu’il devra y avoir occultation de tous « les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans [une] décision ». Ce qui n’est d’ailleurs même pas le cas aujourd’hui, le site Légifrance révélant des noms de magistrats et d'avocats notamment. Qu’il faudrait effacer demain si la réforme était votée ?

Dans son étude d’impact, le gouvernement explique qu’il a délibérément choisi de « protéger » les données personnelles de « l'ensemble des professionnels de justice, (...) du fait de la différence de visée et de portée entre la délivrance aux tiers de la copie d'une décision de justice et sa réutilisation dans le cadre de l'Open Data ».

Un caviardage poussé notamment par le Conseil d’État

Les professionnels concernés étaient pourtant très mitigés sur la question, les décisions de justice étant par principe publiques (ce qui implique que le nom des magistrats soit notamment mentionné).

Du côté de l’ordre judiciaire, le premier président de la Cour de cassation s’est ainsi dit défavorable à l’anonymisation. « Les magistrats n'ont pas à rougir des décisions qu'ils rendent », a expliqué Ronan Guerlot, conseiller référendaire, au Point.

Du côté de l’ordre administratif, le Conseil d’État n’est pas du tout sur la même longueur d’onde. « Compte tenu notamment des possibilités d’exploitation et de croisement des données numériques, il convient de prévoir la possibilité d’occulter non seulement les noms des parties et des tiers, mais aussi ceux des magistrats et des personnels de justice mentionnés au jugement », soutient l’institution dans son avis sur le projet de loi Belloubet.

Quant aux avocats, certains rejettent l’anonymisation (qui pourrait au passage les priver d’une certaine publicité gratuite).

Le gouvernement affirme de son côté que l’option retenue « repose sur un équilibre entre l'accès à la décision – qui est entièrement préservé – et le respect de la vie privée des personnes ».

D’un point de vue technique, il reconnait que les occultations à venir sont « de nature à créer une charge supplémentaire pour les greffes  l'état du parc applicatif des services judiciaires ne permettant pas à ce stade de réaliser cette tâche de manière informatique ». L’étude d’impact n’inclut cependant aucun chiffrage, ni même calendrier de déploiement.

Une anonymisation étendue aux copies de décisions papier

L’exécutif va même jusqu’à soutenir que ces opérations d’anonymisation seront d’une « ampleur limitée », au regard des « possibilités nouvellement introduites de refuser de faire droit à des demandes de [communication de] grands volumes de décisions ».

« L’essentiel des décisions de justice ayant désormais vocation à être diffusé en ligne », le texte gouvernemental prévoit effectivement, dans un second temps, que les juridictions ne seront plus tenues de fournir de copie de décisions en cas de « demandes abusives » (« en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique »).

En dehors de ce cas de figure, les greffes devront dorénavant occulter les « éléments permettant d’identifier les parties et les tiers mentionnés dans la décision »  là aussi « si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». La copie transmise au demandeur contiendra néanmoins le nom des professionnels de justice impliqués.

« En rapprochant les régimes applicables, [le projet de loi] limite les risques de contournement des mesures de protection de la vie privée des personnes par l'accès direct de tiers à d'importants volumes de décisions brutes auprès des greffes », se justifie le gouvernement. Autrement dit, la Chancellerie craignait que certains petits malins se servent d’une décision « caviardée » en Open Data pour aller réclamer sa version complète auprès du greffe.

« Personne ne pourra finalement avoir copie d’une décision intégrale qui condamne par exemple un homme politique », s’inquiétait toutefois Antoine Dusséaux, cofondateur du site Doctrine.fr, spécialisé dans la diffusion des décisions de justice, à la lecture de ces dispositions (présentes dans l’avant-projet de loi révélé dans nos colonnes il y a plusieurs semaines).

« La publicité des jugements découle de celle des débats judiciaires, poursuivait l’intéressé. Il faut assurer l’accès intégral des citoyens aux décisions. Sans cela, nous n’aurons plus moyen d’y accéder, sans compter qu’aujourd’hui, cet accès est déjà complexe compte tenu des moyens dévolus aux greffiers ».

Le projet de loi de réforme de la justice a été déposé au Sénat (où il sera examiné à une date inconnue pour l’instant). Le gouvernement ayant enclenché la procédure accélérée, le texte ne devrait faire l’objet que d’une seule lecture par assemblée.

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Vers une anonymisation étendue aux magistrats, avocats, greffiers...

Une « mauvaise nouvelle » pour l’Open Data

Un caviardage poussé notamment par le Conseil d’État

Une anonymisation étendue aux copies de décisions papier

Commentaires (35)


Dans ce cas là autant prévoir un “droit à l’oubli” genre 5 ans après la fin de la peine prononcé les données sont rendues anonymes si vraiment on souhaite préserver un certain anonymat (ce qui peut se comprendre).


En clair on a plus de moyen de savoir qui a été jugé au nom du peuple français.



Il y a pas un peu de paranoïa à la chancellerie?


Non, le jugement existe toujours, mais il ne sera tout simplement pas disponible en open data.



On peut discuter de l’étendue de l’anonymisation, mais force est de constater que les données des jugements peuvent être extrêmement sensibles et méritent une protection, en particulier lorsque l’intérêt public n’est pas si importante que ça et que les risques d’atteinte à la vie privée sont importants.


Il me semblait qu’à part quelques rares exceptions, les décisions de justices étaient publiques.

Personnellement je lis régulièrement des compte rendus nominatifs comme sur le site épris de justice


Extrément sensible me parait une expression trop forte. On est en démocratie et la justice est publique avec des débats contradictoires. L’accusée a l’occassion de se défendre et de rétablir son honneur devant tous.

Si c’est le sensible, le juge peut ordonner un huit-clos.


C’est exact.



  Il faut cependant distinguer la publicité du jugement au moment de celui-ci et l’intérêt qu’aurait le public à accéder à l’entièreté du jugement beaucoup plus tard.  



Il y a un intérêt pour la société et la justice même à ce qu’elle soit publique lorsqu’elle est rendue. Par contre, lorsqu’il s’agit d’aller fouiner des dizaines d’années plus tard sans réel motif, le contenu potentiellement extrêmement personnel et donc sensible pour les parties (d’un côté ou de l’autre) du jugement s’y oppose.



Je ne défends pas particulièrement les mesures prises par le gouvernement, mais il y a bien un équilibre à trouver.



 


Sauf que pour tous les cas médiatisés (affaire Gregory, acquités d’Outreau, …) ces informations sont toujours disponibles.

Ca sous entends que certaines décisions peuvent être publique et d’autres non  mais que seule la presse peut décider ?


L’intérêt d’aujourd’hui est le même que celui de demain.

Il n’y a pas sensibilité ou personnel.



La justice est publique et doit rester publique, cela fait partie du principe de séparation des pouvoirs. Cela permet notamment au juge de “rendre des comptes” au peuple.



Si on commence à anonymiser les décisions, le public ne saura plus pour qui la décision est rendue, ni pourquoi, ni comment. A ce niveau, on pourra alors présenter n’importe quoi comme décision de justice, notamment le pire.



On se retrouverait ainsi avec un gouvernement:




  • qui peut mettre en prison qui il veut sous prétexte de terrorisme et d’atteinte à “l’ordre social”,

  • qui contrôle le législatif avec des députés godillots, exclus s’ils osent manifester leur opinion,

    et qui pourrait se servir de la justice à son aise soulevant des décisions invérifiables par le public.



    Si le but de Macron est de détruire la démocratie française, cette proposition ne fait que confirmer ce point



     

     


On pourrait s’attarder sur le traitement pitoyable que fait la presse de la justice publique. C’est bien souvent malheureusement une page spectacle ou people avant que la publicité soit une garantie du fait que la justice est bien rendue.



On peut d’ailleurs souligner le fait que de nombreux journalistes exercent cette “surveillance” en assistant au procès, tout en anonymisant les parties dans leur compte-rendu.



Les affaires médiatisées sont une chose, les dossiers et les jugements relatifs à cette affaire en sont une autre et il ne faut pas les confondre. Et en effet, seule la presse décide des affaires qu’elle couvre, et Il y a des cas dans lesquels le traitement médiatique rend inefficace toute protection de la sphère privée.



L’intérêt public à contrôler que la justice fasse bien son travail est fondamental mais s’exerce par le fait que le procès et le jugement soi publique. Quand des années plus tard il faut refaire un petit article sur une affaire, il ne s’agit plus du même intérêt.





 


La justice publique répond à un intérêt public au moment du procès ou du verdict. Le peuple peut à ce moment contrôler que justice est rendue correctement (bien qu’il ne le fait généralement pas). D’ailleurs, une bonne partie de la procédure n’est pas publique. Puis, avec le temps, cet intérêt public diminue.



L’anonymisation des décisions mises en open data ne gêne en rien le fait que la justice est rendue publiquement… Par contre, après, l’intérêt est différent et bien moindre face à la sensibilité des données contenues dans la décision. Le dossier existera toujours (non anonyme), et j’ai l’impression que beaucoup l’oublient.  Mais ceux qui souhaitent le consulter sans aucun motif légitime auront accès à une version anonymisée.

Personne ne vient dire que dorénavant, les décisions seront rendues à huis clos sans que personne ne sache qui est jugé, qui est plaignant, ni qui juge…

Ce qui est fondamental est que l’open data des décisions judiciaires présente des avantages mais également des risques pour les parties comme pour les juges. Je ne prétend pas que la solution du gouvernement est bonne, mais je lutte contre les opinions tranchées au scalpel.



Je laisse de côté le couplet sur Macron sans pertinence.



 


Ce que je ne comprends pas bien, c’est l’urgence de tout casser. Ce gouvernement et cette Assemblée ne pourraient-ils pas prendre un peu de recul pour des dispositifs législatifs de cette importance ?








bloossom a écrit :



(…)Par contre, après, l’intérêt est différent et bien moindre face à la sensibilité des données contenues dans la décision. Le dossier existera toujours (non anonyme), et j’ai l’impression que beaucoup l’oublient.  Mais ceux qui souhaitent le consulter sans aucun motif légitime auront accès à une version anonymisée.

 



Sauf que si le procès est couvert médiatiquement, la décision ne sera pas anonymisée car disponible.  Ca créé donc un déséquilibre entre 2 décisions de justice.



Prenons par exemple un cas médiatique récent, quasiment toutes les décisions de justice concernant Jawad Bendaoud (sauf peut-être celles rendues lorsqu’il était mineur s’il en a eu) seront toujours disponibles dans les années à venir.



Pourquoi lui n’aurait il pas droit à l’oubli ? D’autant qu’il a été relaxé lors de son dernier procès.

D’ailleurs, il me semble qu’une personne condamnée avait demandé à Google le déréférencement d’articles concernant ses condamnations passées et n’a pas eu gain de cause auprès de la CJUE au nom du droit à l’information.



Xavier, je n’ai pas la même lecture que toi s’agissant de l’identité des parties. A en croire l’étude d’impact le principe est la délivrance de copie sans masquer les noms et, en cas d’atteinte à la vie privée, la pseudonymisation peut être décidée (et non plus l’anonymisation qui implique l’impossibilité de retrouver l’identité):



   "Cette occultation n'est possible qu'en cas de risque d'atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes mentionnées ou de leur entourage."         






 Par ailleurs, le Greffe comme il le fait aujourd'hui pourra refuser de délivrer des demandes copies massives ou abusives, la nouveauté serait que le "seuil" sera déterminé par décret (et non plus comme le veut chaque chef de Juridiction).       






   S'agissant de "doctrine.fr" son argument est pour le moins fallacieux; en aucun cas connaître sur tout le monde qui a été licencié, qui a divorcé et pourquoi, qui garde les gosses, qui a des difficultés de paiement, qui a été expulsé, qui a été condamné et pourquoi etc... n'est positif pour le "citoyen".         






   En réalité, doctrine.fr souhaite l'absence de pseudonymisation, en sa qualité d'énième agrégateur de Jurisprudences, faisant des statistiques sur les décisions rendues, prétendant donner des tendances sur chaque Juridiction et le taux de réformation des avocats (critère totalement sans intérêt), souhaitant donc accéder aux noms.          






   Surtout, il se bat depuis plus d'un an pour pouvoir accéder à toutes les décisions non pseudonymisées afin de tenter de sortir des analyses prédictives (annoncées un jour pertinentes, c'est loin d'être le cas des outils que j'ai pu voir tourner jusqu'ici), soit la constitution de fichiers que même la police et la Justice n'ont pas, avec un risque d'atteinte aux libertés inacceptables !         






   Enfin, il est particulièrement mal venu de dire qu'on ne pourra pas enquêter sur un  homme politique afin de connaître ses condamnations, la délivrance de copie reste inchangée, c'est la demande de copie afin "de communication en ligne par voie électronique", qui est visée par le texte, c'est à dire les agrégateurs qui veulent sciemment ou non se constituer des fichiers sur la population.







Soriatane a écrit :



En clair on a plus de moyen de savoir qui a été jugé au nom du peuple français.




   Il y a pas un peu de paranoïa à la chancellerie?








   Si: demander au greffe tout simplement, rien ne change sur ce point.      





Seuls les agrégateurs en ligne de Jurisprudences sont visés par le projet et c’est une très bonne chose sauf à tenir un double langage sur le protection de la vie privée et la valeur sacrée du RGPD… tout en permettant à tout le monde de se constituer des fichiers sur qui a été licencié, qui a divorcé et pourquoi, qui garde les gosses, qui a des difficultés de paiement, qui a été expulsé, qui a été condamné et pourquoi etc…









crocodudule a écrit :



Xavier, je n’ai pas la même lecture que toi s’agissant de l’identité des parties. A en croire l’étude d’impact le principe est la délivrance de copie sans masquer les noms et, en cas d’atteinte à la vie privée, la pseudonymisation peut être décidée (et non plus l’anonymisation qui implique l’impossibilité de retrouver l’identité):



    "Cette occultation n'est possible qu'en cas de risque d'atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes mentionnées ou de leur entourage."          






  Par ailleurs, le Greffe comme il le fait aujourd'hui pourra refuser de délivrer des demandes copies massives ou abusives, la nouveauté serait que le "seuil" sera déterminé par décret (et non plus comme le veut chaque chef de Juridiction).







Voici l’article du projet de loi, qui prévoit :

« Art. L. 751-2. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie

des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par

leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

« Les éléments permettant d’identifier les parties et les tiers

mentionnés dans la décision sont occultés si leur divulgation est de

nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de

ces personnes ou de leur entourage. »



Il n’y aucune référence explicite à un quelconque seuil (même si un décret d’application est bien prévu pour l’ensemble de l’article). Et il est bien indiqué qu’il y aura occultation du nom des parties et des tiers (en cas d’atteinte potentielle à la vie privée notamment - ce qui devrait a priori toujours être le cas…).









Xavier.B a écrit :



Voici l’article du projet de loi, qui prévoit :



« Art. L. 751-2. – Les tiers peuvent se faire délivrer copie      

des décisions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par

leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

« Les éléments permettant d’identifier les parties et les tiers

mentionnés dans la décision sont occultés si leur divulgation est de

nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de

ces personnes ou de leur entourage. »






Il n'y aucune référence explicite à un quelconque seuil (même si un décret d'application est bien prévu pour l'ensemble de l'article). Et il est bien indiqué qu'il y aura occultation du nom des parties et des tiers (en cas d'atteinte potentielle à la vie privée notamment - ce qui devrait a priori toujours être le cas...).








L'étude d'impact annonce bien un décret déterminant les critères (je te l'accord il n'est pas dit seuil, mais ça semble logique qu'ils définissent des critères quantitatifs), mais encore la possibilité d'exercer un recours si celui qui demande une copie n'a pas satisfaction, et là encore recours qui n'est pas prévu dans le texte de Loi (sauf erreur, je n'ai fait qu'une lecture rapide de ce passage).     





Si le projet de Loi est fumeux (c’est systématique depuis la nouvelle équipe, pourtant les prédécesseurs étaient déjà très mauvais), l’étude d’impact apporte des précisions biens utiles. Comme je l’ai indiqué sous ta news précédente sur la réforme de la Justice, l’étude d’impact donne bien plus d’infos que les deux projets de Loi.



Aussi, à la lecture de l’étude d’impact, du moins c’est ainsi que je le comprends, la cible c’est bien les agrégateurs mais pas l’accès en lui-même au décision.



Merci pour ces informations détaillées



Pour ma culture personnelle, est ce qu’un bailleur peut par exemple demander au greffe une copie des jugements à l’encontre de son futur locataire ?








Tandhruil a écrit :



Merci pour ces informations détaillées



Pour ma culture personnelle, est ce qu’un bailleur peut par exemple demander au greffe une copie des jugements à l’encontre de son futur locataire ?





Il le peut par principe mais pas en formulant une demande générale du type “est-ce que M. DUPONT qui souhaite louer mon appartement a fait l’objet d’une décision de justice?”. Il devra connaître la date de la décision, à défaut le Greffe indiquera qu’il n’a pas d’information à communiquer.



Les agrégateurs de jurisprudences pour accéder de façon générale à toutes les décisions (nouvelles) de certaines Juridictions, passent des accord plus ou moins formels avec les chefs de Juridiction (lesquels hélas ne semblent pas toujours imposer une clause de speudonymisation).



Je serais quand-même très surpris qu’on puisse se pointer dans un tribunal et demander les compte-rendus de justice concernant un nom. La possibilité d’obtenir son propre casier judiciaire est déjà limitée pour éviter qu’un employeur ne le demande à un employé.



Edit: grillé.


Les jugements  civils des divorces, tutelles et assistance éducative sont privées et non communicables durant 75 ou 10 0 ans ( mineur) en dehors des parties concernés. Même chose pour les jugements pénaux concernant des mineurs.



Il n’y a donc que les jugements au pénal des personnes majeures et les jugements civils “hors famille” qui sont disponibles en non anonymisé.



Ca limite grandement la consitution de base de données personnelles.

 







 








Mearwen a écrit :



Les jugements  civils des divorces, tutelles et assistance éducative sont privées et non communicables durant 75 ou 10 0 ans ( mineur) en dehors des parties concernés. Même chose pour les jugements pénaux concernant des mineurs.




 Il n'y a donc que les jugements au pénal des personnes majeures et les jugements civils "hors famille" qui sont disponibles en non anonymisé.        






 Ca limite grandement la consitution de base de données personnelles.        

 








Les décisions non communicables qui se tiennent bien souvent en chambre du conseil, sont l'exception dans notre droit, ne représentent qu'une partie de la vie du "justiciable":  à l'inverse tu peux savoir qui a été licencié ou a eu gain de cause contre son employeur et dans les deux cas pourquoi et pour combien, tu peux savoir qui a des difficultés de paiement et pourquoi, qui a vendu une voiture pourrie, qui est mauvais payeur, qui a été expulsé, qui a dégradé le logement comme locataire, qui n'a pas restitué le dépôt de garantie comme bailleur, qui trouble le voisinage et pourquoi etc...      






Ca fait énormément de choses sur la vie des justiciables et donc ça permet sans mal de faire des bases de données très détaillées, sans même aborder les décisions pénales.








Soriatane a écrit :



En clair on a plus de moyen de savoir qui a été jugé au nom du peuple français.



Il y a pas un peu de paranoïa à la chancellerie?







Ses exactemant sa…. Par exemple, Bollorer vera son non anomiser si il et juger pour corupsion en afrique.<img data-src=" />









bloossom a écrit :



La justice publique répond à un intérêt public au moment du procès ou du verdict. Le peuple peut à ce moment contrôler que justice est rendue correctement (bien qu’il ne le fait généralement pas). D’ailleurs, une bonne partie de la procédure n’est pas publique. Puis, avec le temps, cet intérêt public diminue &nbsp;



&nbsp;

La justice est rendue au nom du peuple.

Elle doit être publique, consultable et vérifiable par tous: c’est ainsi que la justice rend compte au peuple de son activité.

La rendre anonyme, ça signifie ne plus avoir de possibilité de contrôle ni de vérification: c’est dès ce moment que commence (et ont commencé) les tyrannies.

La transparence de la justice fait partie du principe de séparation des pouvoirs, c’en est une condition essentielle.

Et contrairement à ce que tu affirmes, jamais l’intérêt d’une décision ne diminue avec le temps. Elle perdure, elle devient même un grand principe du droit selon les cas. Il existe de nombreuses décisions qui depuis plus d’un siècle, ont toujours des effets dans notre vie de tous les jours.



&nbsp;



Je laisse de côté le couplet sur Macron sans pertinence.



J’imagine que durant la seconde guerre mondiale, tu aurais laissé hitler de coté car sans pertinence dans le sujet de la shoah.



(tu l’as cherché celle-là)



&nbsp;Ha si seulement on avait une autorité chargée contrôler la mise en place des bases de données et de sanctionner les gens en cas d’abus…

&nbsp;

…OH WAIT!!!

&nbsp;








js2082 a écrit :



J’imagine que durant la seconde guerre mondiale, tu aurais laissé hitler de coté car sans pertinence dans le sujet de la shoah.



(tu l’as cherché celle-là)





<img data-src=" />

C’est minable comme remarque. C’est dommage, le reste de ton message était intéressant, mais la fin te décrédibilise.



Qu’est ce que ça peut foutre que le peuple soit au courant que Marc Dupaire ai joué du poing le jour de ses 19 ans parce qu’il était un peu bourré. On va pas lui traîner cette information pendant des décennies….


On a quand même une petite collision entre données personnelles et open data là…

Si une analyse des masses de données permet de reconstituer l’emploi du temps d’un avocat sur 10ans, ça ne concerne plus la justice mais l’individu.



Je l’ai vécu des années, avec un cas beaucoup moins intrusif, car en temps que technicien du cinéma tous les employeurs allaient consulter l’imdb pour avoir notre CV en ligne. Bien géré,&nbsp; c’était souvent un avantage, mais il était parfois désagréable d’être exposé à tout un chacun par des données qu’on ne maîtrise pas totalement. (en principe on ne parle pas de TOUS ses projets à un employeur, ne serait-ce que par concision/clarté)



Là ça concerne des données avec un réel intérêt de publication, mais ça étend, d’une certaine façon, la surveillance généralisée, de manière directe (pour les personnes jugées) ou indirecte (pour les parties civiles, les professionnels…).



Mais si vous me demandez de quelle manière idéal on peut concilier information nécessaire et la protection des individus… je sais pô <img data-src=" />




les juridictions ne seront plus tenues de fournir de copie de décisions en cas de « demandes abusives » (« en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique »).



Ça c’est l’article “NextInpact”

Bientôt dans toute loi concernant le milieu de la culture ou de la transparence








recoding a écrit :



On a quand même une petite collision entre données personnelles et open data là…

Si une analyse des masses de données permet de reconstituer l’emploi du temps d’un avocat sur 10ans, ça ne concerne plus la justice mais l’individu.



Je l’ai vécu des années, avec un cas beaucoup moins intrusif, car en temps que technicien du cinéma tous les employeurs allaient consulter l’imdb pour avoir notre CV en ligne. Bien géré,&nbsp; c’était souvent un avantage, mais il était parfois désagréable d’être exposé à tout un chacun par des données qu’on ne maîtrise pas totalement. (en principe on ne parle pas de TOUS ses projets à un employeur, ne serait-ce que par concision/clarté)



Là ça concerne des données avec un réel intérêt de publication, mais ça étend, d’une certaine façon, la surveillance généralisée, de manière directe (pour les personnes jugées) ou indirecte (pour les parties civiles, les professionnels…).



Mais si vous me demandez de quelle manière idéal on peut concilier information nécessaire et la protection des individus… je sais pô <img data-src=" />





Il faut distinguer deux choses:

. accéder aux décisions de Justice est un impératif pour comprendre le droit et l’opendata est une excellente chose que le citoyen a raison d’exiger,

. en revanche, accéder à l’identité des personnes parties à un procès dans le cadre de cet opendata n’apporte rien au citoyen s’agissant de l’accès au droit et violerait nécessairement la vie privée et la réglementation sur les données personnelles des Justiciables.



J’ai fait toutes mes études de droit comme chaque étudiant sur la base de décisions sans l’identité des parties, à l’exception des “grands arrêts” historiques. Connaître l’identité des personnes n’a strictement aucune influence sur la compréhension d’une décision.



Donc pour te répondre et afin de concilier les deux impératifs, il suffit de faire de l’opendata pseudonymisée.



Pour ce qui est d’un journaliste (ou tout tiers) qui veut se faire délivrer une copie d’une décision sur une personne, à mon sens (ou plus exactement à la lecture de l’étude d’impact) rien ne change puisqu’il ne relève pas du cadre de l’opendata, il pourra toujours se faire délivrer une copie complète.



Mois ce qui me fait le plus peur, c’est la finalité du projet. OpenData des décisions –&gt; calcul du coup à l’avance pour savoir s’il est rentable d’intenté un procès et/ou calcul à l’avance pour savoir si commettre un acte illégal est rentable.








nikogaug a écrit :



Mois ce qui me fait le plus peur, c’est la finalité du projet. OpenData des décisions –&gt; calcul du coup à l’avance pour savoir s’il est rentable d’intenté un procès et/ou calcul à l’avance pour savoir si commettre un acte illégal est rentable.





Alors on peut effectivement voir les choses ainsi (néanmoins je donne un secret de polichinelle; il est courant de faire budgéter le coût prévisible des indemnités voire des sanctions pénales à une entreprise bien avant toute procédure).



Néanmoins ta crainte pourrait être balayée par une autre plus probable puisque prévue dans l’actuel projet de réforme de la Justice; faire supporter le coût au justiciable de toute la procédure judiciaire (et pas que le coût apprécié “en équité” des frais de procédure de l’adversaire en cas d’insuccès).



Pour dissuader de faire valoir ses droits y a pas mieux; le conte du pot de terre (le faible économiquement) contre le pot de fer (le puissant économiquement) sera à nouveau d’une brulante actualité ^^



bravo pour le point goodwin



Pour le reste, il est inutile de revenir dessus puisqu’il n’y a aucun lien entre ce que tu avances et le fonds de l’article.


”(néanmoins je donne un secret de polichinelle; il est courant de faire budgéter le coût prévisible des indemnités voire des sanctions pénales à une entreprise bien avant toute procédure)”&nbsp;L’opendata te permet d’avoir des informations beaucoup plus précises en fonction des paramètres que tu auras.