Une nouvelle demande CADA pour plus de transparence en Commission copie privée

L'usage des études d'usages 12
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Marc Rees

De nouveaux barèmes sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier sur trois segments : les tablettes,  disques durs externes et smartphones. Nous venons d’adresser une demande CADA à la commission pour obtenir communication des études d’usages réalisées en amont.

Au Journal officiel du 22 septembre 2018, a été publiée la décision n° 18 de la commission présidée par Jean Musitelli. Cette décision administrative a mis à jour le barème de redevance copie privée sur trois segments de produits :

  • Les « supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation »,
  • Les « mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes »,
  • Les « mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».

Soit les téléphones mobiles, les disques durs externes, les tablettes tactiles multimédias (et les PC hybrides).

Une étude d'usages confiée à l'Institut CSA, jamais diffusée

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