Le décret sur la redevance Google Images enterré, sans fleurs ni couronnes

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Crédits : Google Images
Loi
Marc Rees

La redevance sur les moteurs de recherche (dite « Taxe Google ») fut l’un des piliers de la loi Création du 7 juillet 2016. Seul hic, les textes d’application n’ont jamais vu le jour, le gouvernement ayant préféré le mettre au placard, après une douche froide au Conseil d’État.

Ce devait être une manne, c’est finalement une impasse. La redevance en question devait permettre aux sociétés de gestion collective du secteur de l’image de glaner une redevance sur les services d’indexation, Google en tête. L’article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit en effet une « rémunération » pour la reproduction et la représentation de ces œuvres au profit des sociétés de gestion collectives agréées.  

Le barème devait être établi dans un accord entre ces sociétés et les « organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images ». Des accords d’une durée de cinq ans. Seulement, tout ce régime était suspendu à la publication d’un décret. Le texte avait bien été notifié en septembre 2016 à la Commission européenne, seulement il n’a jamais été publié au Journal officiel.

Un texte décapité au Conseil d'État 

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