Les nombreux écueils de la redevance sur les moteurs de recherche d’images

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En bref
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Crédits : Google Images
Justice
Marc Rees

La redevance sur les moteurs de recherche (dite « Taxe Google », par raccourci) a été programmée par la loi Création du 7 juillet 2016. Le texte, entré depuis quelques semaines dans une phase importante, n’est toujours pas accompagné d’un décret d’application, contraignant les parties prenantes à des négociations complexes.

Derrière cette redevance, on trouve concrètement une mise en gestion collective obligatoire de l’ensemble des images référencées par ces services en ligne. Dès publication, l’article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle instaure en effet une « rémunération » pour la reproduction et la représentation de ces œuvres au profit d’une des sociétés de gestion collectives agréées.  

Le barème et les modalités de versement de cette « rémunération » sont fixés dans le cadre d’un accord entre ces sociétés de gestion collective du secteur et les « organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images. »

Normalement, ce droit est prévu pour entrer en application à compter de la publication d’un décret en Conseil d’État. Ce décret n’ayant jamais été publié, une autre piste a été prévue par le législateur : l’entrée en vigueur est repoussée 6 mois après la promulgation de la loi et donc début janvier 2017. Nous sommes entrés dans ce scénario. Il y a toutefois plusieurs écueils tenant à sa mise en œuvre pratique.

Plusieurs écueils

Déjà, il n’existe pas d’organismes représentatifs des intérêts des moteurs. Ensuite, on peut contraindre les uns et les autres à entrer en négociation, non à parvenir à une joyeuse entente. De fait, selon nos informations et sans grande surprise, il n’y a toujours pas eu d’accord entre les parties prenantes.

Certes, anticipant le faible empressement pour les débiteurs de payer au titre du référencement d’images, le législateur a prévu le scénario du défaut d’accord. Dans cette hypothèse, le montant à payer pourra être arrêté par une commission composée, en nombre égal, de représentants des sociétés agréées et de ceux des moteurs. Cette commission est elle-même présidée par un représentant de l’État qui a voix prépondérante en cas de partage des voix. Et c’est le seul ministère de la Culture qui a compétence pour désigner ces personnes.

Mais tout n’est pas si rose puisque cette voie de secours est elle-même conditionnée : le défaut d'accord doit être constaté dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État, décret qui disions-nous, n’a toujours pas été diffusé !

Résultat des courses : les sociétés de gestion collective sont aujourd’hui obligées de se rapprocher des Google, Qwant et autre Bing ou attendre la diffusion de ce fameux texte notifié en septembre à la Commission européenne. Et évidemment, les moteurs ont un empressement très relatif à aligner des chiffres sur un chèque, alors que des quantités astronomiques d'images sont référencées chaque jour par ces solutions en ligne. 

L’effet de la jurisprudence ReLire sur « la Taxe Google »

Dernier détail, selon la Quadrature du Net, ce texte serait en indélicatesse avec la récente jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne portant sur le registre ReLire relatif aux livres indisponibles

La justice européenne avait en effet épinglé ce mécanisme de gestion collective obligatoire, faute pour la France d’avoir prévu une « information effective et individualisée » de l’ensemble des auteurs concernés qui voyaient leurs écrits entrer en gestion collective par un coup de baguette légale. 


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