Pas d'abattement de 3 000 euros sur les revenus déclarés automatiquement par les plateformes

Bercy en Marche 37
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Loi
Marc Rees

En commission des finances, les députés ont repoussé l’abattement de 3 000 euros applicables aux revenus déclarés automatiquement par les plateformes. Le coup de pouce avait été introduit au Sénat dans le projet de loi contre la fraude fiscale. 

Ce texte aiguise le système de déclaration automatique des plateformes, quel que soit leur lieu d’établissement, déjà programmé par la loi de finances rectificative pour 2016 à compter de l'année prochaine. 

Outre un rappel des obligations fiscales et sociales, des acteurs comme Airbnb, eBay, Rakuten devront adresser aux vendeurs un récapitulatif de plusieurs données dont « le nombre et le montant total brut des transactions » durant l’année civile. Ces éléments, détaillés par un arrêté à venir, seront transmis dans le même temps aux services fiscaux, sous peine d’une amende forfaitaire maximale de 50 000 euros. Cette sanction n’avait pas été envisagée dans la LFR 2016. Elle est censée rendre plus effectifs ces transferts automatiques.  

Copie sera également adressée aux organismes de sécurité sociale, sachant que ces données pourront « faire l’objet d’une interconnexion » afin de détecter un éventuel travail dissimulé.

En contrepartie de ces obligations, qui n’existent pas dans le monde physique (échanges entre particuliers, vide-greniers, etc.), les sénateurs ont adopté fin juin un abattement de 3 000 euros sur les revenus concernés.

Un abattement contesté par le gouvernement, voté par les sénateurs

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