Les députés votent la déclaration automatique des revenus issus des plateformes, à partir de 2019

Carré DAS 17
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Loi MàJ
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le mercredi 21 décembre 2016 à 08:30
Xavier Berne

Mise à jour : En dépit de l’opposition de quelques élus, tels que Lionel Tardy (LR), les députés ont adopté hier, en séance publique, l’article du projet de loi de finances rectificative portant sur la « déclaration automatique » des revenus issus des plateformes de type Uber ou Priceminister. Cette réforme, qui devra encore être confirmée par un ultime vote de l’Assemblée nationale, devrait concerner les sommes perçues à compter du 1er janvier 2019.

La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté lundi 19 décembre, en nouvelle lecture, le dispositif de déclaration automatique des revenus issus des plateformes de type Airbnb ou eBay. Les députés se sont toutefois opposés aux modifications opérées par le Sénat, préférant notamment une entrée en vigueur en 2019.

Abandonnée dans le cadre du projet de loi Numérique, cette réforme visant les internautes qui arrondissent leurs fins de mois grâce à Internet (tout du moins au-delà d’un certain seuil) est en passe de devenir réalité – mais au travers du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Hier, la rapporteur Valérie Rabault, le président de la commission de Finances Gilles Carrez et le seul député présent ont voté son article 19 ter, qui oblige les plateformes de mise en relation à adresser chaque année à l’administration fiscale une déclaration électronique, mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, tout un lot d’informations : adresse électronique, statut de professionnel ou de particulier, mais aussi – et surtout – le « montant total des revenus bruts » perçus par chaque internaute au titre de ses activités sur la plateforme, « ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ».

Une entrée en vigueur à partir de 2019

Valérie Rabault avait cependant déposé pour l’occasion un amendement destiné à revenir sur les modifications opérées la semaine dernière par le Sénat. La Haute assemblée s’est en effet prononcée pour une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2018 (contre un an plus tard dans la version votée par les députés). Les sénateurs ont d’autre part exclut du périmètre de cette réforme les plateformes de type moteurs de recherche ou comparateurs de prix.

La question des plateformes concernées n’a finalement fait l’objet d’aucun débat. Les élus se sont plutôt concentrés sur l’opportunité d’appliquer cette réforme à partir de 2018 ou 2019, au regard de la réforme prévue sur le prélèvement à la source. Et pour cause, ces déclarations automatiques devraient conduire l’administration fiscale à pré-remplir les déclarations de revenus en fonction des sommes générées par chaque internaute...

Encore de nombreuses « questions et difficultés techniques »

La commission a sans grande surprise adopté l’amendement de Valérie Rabault. La députée socialiste a toutefois prévenu que cette réforme soulevait encore « un certain nombre de questions et de difficultés techniques – qu’il s’agisse de l’identification des utilisateurs, de la détermination des revenus imposables au sein des revenus qui seraient ainsi déclarés, ou encore de l’application de telles dispositions à des opérateurs localisés à l’étranger » (voir à ce sujet le témoignage que nous avons recueilli auprès de Priceminister, ou le récent cri d'alarme de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Aux yeux de la rapporteur, ces éléments plaidaient en faveur « d’une application différée, laissant le temps à l’administration fiscale, aux services concernés ainsi qu’aux plateformes de réaliser les travaux nécessaires pour appliquer le dispositif ». On imagine aussi que le législateur pourra être amené à revoir sa copie en cas de besoin, après avoir envoyé un signal politique relativement clair aux utilisateurs d'Airbnb et consorts...

commission finances
Crédits : Assemblée nationale
Dernière mise à jour le 21/12/2016 08:26:25

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