À la porte de la CJUE, un internaute requalifié vendeur professionnel après huit petites annonces

À la porte de la CJUE, un internaute requalifié vendeur professionnel après huit petites annonces

Le mauvais coin

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

18/05/2018 3 minutes
21

À la porte de la CJUE, un internaute requalifié vendeur professionnel après huit petites annonces

Une affaire en cours devant la justice européenne intéressera tous les habitués du site Le Bon Coin, eBay, Rakuten/Priceminister et les autres. Elle concerne un particulier qui a posté huit annonces en ligne. Un acheteur mécontent voudrait assimiler son statut à celui d’un professionnel.

La semaine prochaine, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra son avis dans un dossier à mi-chemin entre le droit de la consommation et le droit commercial. Les faits n’ont que très peu d’originalité, tant Internet est devenu un vecteur important de ventes entre particuliers.

Voilà quatre ans, une personne avait acheté une montre Longines sur le site bulgare OLX. Seulement, à réception, elle a estimé que son bien ne correspondait pas aux caractéristiques décrites dans l’annonce. Elle a souhaité résilier l’achat, et donc retourner la montre pour se faire rembourser. Mais la vendeuse a refusé.

L’affaire s’est poursuivie devant la CPC, la commission bulgare de protection des consommateurs. Celle-ci a infligé une sanction à la vendeuse au motif qu’elle avait publié huit annonces de différents produits sur le site en question. Spécifiquement, résument les services de la CJUE, l’instance a considéré que la vendeuse avait la qualité de professionnel et de fait, avait omis d’indiquer les mentions légales propres à son statut. Elle a conclu à l’existence d’une pratique commerciale déloyale faute pour elle d’avoir rappelé ses coordonnées, les conditions de paiement, de livraison et d’exécution, mais également la possibilité d’un droit de rétractation.

Saisie, la justice bulgare a questionné la Cour de justice pour savoir si, dans le cas présent, ces activités suffisent à qualifier cette activité de professionnelle et si ces faits tombent sous les dents de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales :

« Convient-il d’interpréter l’article 2, sous b) et sous d), de la directive 2005/29/CE 1 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens, que l’activité d’une personne physique, laquelle est enregistrée sur un site internet de vente de produits et laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces offrant à la vente divers produits, est l’activité d’un professionnel au sens de la définition légale de l’article 2, sous b), qu’elle constitue une pratique commerciale d’une entreprise vis-à-vis des consommateurs, au sens l’article 2, sous d), et qu’elle tombe dans le champ d’application de la directive conformément à son article 3, paragraphe 1 ? »

En France, l’article L121-1 du Code prévient que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article L.110-1 dresse la liste de ces actes, dont le fait d’acheter pour revendre un bien. Il revient surtout aux juges d’apprécier ces critères, dont celui de l’habitude. Aucun seuil n’est donné par le législateur, mais vendre trois livres ou trois maisons chaque année ne sera habituellement pas apprécié de la même façon.

21

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Commentaires (21)


Aie, j’ai vendu 4 tomes de manga.😨😱








Ami-Kuns a écrit :



Aie, j’ai vendu 4 tomes de manga.😨😱





Je pense que c’est essentiellement les revenus générés et le type de produits vendus qui ont amené à cette décision. 



L’article mentionne ici une montre de marques Longines comme étant le produit ayant initialement déclenché le contentieux. Or, cette marque est justement assez onéreuse.



En France sur la revente de voiture, il y a déjà une règle (officieuse?) des impôts avec limite/an pour éviter que les voitures d’occasion moins chères d’Europe de l’Est envahissent le marché français <img data-src=" />


Facilement contournable si tu as une famille nombreuse et beaucoup d’amis.

Voir carrement l’usage de faux en mettant au nom de l’ex-femme (une collegue a eu cette surprise).


A 50€ env chacun, ce sont bien vendu.




“sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”





L’art de mélanger l’évidence inutile et l’ambiguïté subjective dans une même phrase.


La donnée manquante dans cette affaire c’est de savoir en combien de temps ont été publié ces huit annonces et également la récurrence des publications.



Une personne faisant 8 annonces en 12 semaines mais n’ayant pas publié plusieurs mois avant, je vois difficilement comment ça peut être qualifié de professionnel ou alors le montant est important, auquel cas la personne pourrait en vivre…



Un professionnel publiera forcément chaque semaine voire chaque jour. Et ce tout au long de l’année.








Kerghan a écrit :



Je pense que c’est essentiellement les revenus générés et le type de produits vendus qui ont amené à cette décision.&nbsp;



L’article mentionne ici une montre de marques Longines comme étant le produit ayant initialement déclenché le contentieux. Or, cette marque est justement assez onéreuse.





Tout à fait. Que cela soit en France ou en Bulgarie, je pense que la justice tient compte des revenus que génèrent des ventes pour qualifier un particulier de vendeur professionnel et ainsi le condamner pour avoir omis la loi. Ici, NextINPact nous fait état uniquement de la vente de la montre Longine. Les montres Longine se vendent à partir de 500 € environ et peuvent parfois dépasser les 2 000 €. Même d’occasion, un particulier vendant une montre Longine peut récupérer plus d’argent qu’en vendant d’occasion une voiture. C’est pour dire… Quelles ont été les sept autres ventes de cette particulière bulgare ? La quantité de vente faite par un particulier importe peu. C’est le montant récupéré qui compte.



Par extrapolation, cette affaire met en exergue le problème des particuliers qui deviennent des professionnels, quelque soit leur activité (je pense notamment à la location de maisons secondaires), en passant par des sites désormais très connu.



Non mais après… On peut faire aussi “open bar” ! Je veux dire que tout le monde fait ce qu’il veut. Les vrais professionnels, on les emmerde. Nous, on passe par tels ou tels sites, on ne paie pas d’impôts, pas de taxe… On ne fait pas conditions de vente au moins, si l’acheteur veut nous renvoyer sa commande, on lui fait un bras d’honneur. Donc, vive l’anarchie, vive les Black Bloc, bienvenu dans le Nouveau (dés)Orde mondial.



&nbsp;

Plus sérieusement, tout particulier qui se met à faire des ventes sur Internet, même si il s’agit de ventes d’occasion, doit savoir qu’à partir d’un certain niveau de revenus qu’ils tirent de ces ventes, il pourrait potentiellement être qualifié de vendeur professionnel. Sur Priceminister, des vendeurs particuliers ont du, contre leur gré, devenir des vendeurs professionnels, pour ne pas avoir de souci avec la justice. De fait, ils ont du écrire des conditions générales de vente qui respecte les lois, ils ont du clairement mettre leurs coordonnées, ils ont du déclarer leur activité au service des impôts, ect… Ah ben ouais, au final, ils ont désormais moins de revenus… mais ils respectent les lois de la République.









Romaindu83 a écrit :



La quantité de vente faite par un particulier importe peu. C’est le montant récupéré qui compte.



Les 2 comptent.

Si je vends une voiture de collection recherchée, je récupèrerai énormément d’argent. Pourtant, ca ne fera pas de moi un vendeur pro.

A côté, si je vends un tas de handspinners à 1€ pièce, je toucherai beaucoup moins d’argent… Mais je pourrai être qualifié de vendeur pro, malgré la somme totale au final assez basse en proportion.



maintenant pour eviter cela, il y a l’ANTS&nbsp; \o/ immatriculer une voiture venant d’un pays étrangé se paye en delai d’attente voir de dossier bloqué ou disparu. Avec la petite amende automatique kivabien car sans carte grise <img data-src=" /> dans les delai imparti



les constructeurs l’ont rêvé ? ATOS l’a fait !

<img data-src=" />








Lypik a écrit :



La donnée manquante dans cette affaire c’est de savoir en combien de temps ont été publié ces huit annonces et également la récurrence des publications.



Une personne faisant 8 annonces en 12 semaines mais n’ayant pas publié plusieurs mois avant, je vois difficilement comment ça peut être qualifié de professionnel ou alors le montant est important, auquel cas la personne pourrait en vivre…



Un professionnel publiera forcément chaque semaine voire chaque jour. Et ce tout au long de l’année.





“&nbsp;laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces&nbsp;”









Romaindu83 a écrit :



Les montres Longine se vendent à partir de 500 € environ et peuvent parfois dépasser les 2 000 €.





C’est pour les modèles d’entrée de gamme ça.

Longines, ça peut aller jusqu’à 20.000€









Tox a écrit :



“&nbsp;laquelle a publié simultanément sur le site huit annonces&nbsp;”







En effet, j’étais passé à côté dans l’article.

Reste à voir le prix récolté suite à ces huit annonces.



Haha ca me fait penser que j’avais loué une twingo à Bordeaux pour un week-end, sur un site de location de voitures entre particuliers bien connu.



Le mec avait 13 twingo en stock ! il les achetait pas cher (j’avais même pas la direction assistée ni la clim) et devait faire cela toute la journée. Il proposait des prix imbattables par rapport aux autres particuliers, et je ne parle même pas des professionnels.



Typiquement l’utilisation abusive du statut de particulier pour ne pas payer de taxes et frais de professionnels.


Tu as parfois des gens qui commencent “petit” (une twingo dans ton cas) et au fur et à mesure que ça rapporte ils s’agrandissent sans vraiment se rendre compte ni de poser la question du fait qu’ils sont en train de devenir professionnels. A mon sens c’est aussi le site qui propose ces annonces qui devrait le remarquer…


C’est vrai que ce serait pas très compliqué pour les sites d’annonces de repérer les particuliers qui vendent trop et de leur suggérer de passer pro.


+1

La mienne vaut 8000 euros.








wpayen a écrit :



C’est pour les modèles d’entrée de gamme ça.

Longines, ça peut aller jusqu’à 20.000€





Trop drôle en y pensant, l’entrée de gamme autre nom pour bas de gamme, il y a même du bas de gamme pour un produit de marque. 😃









jelus a écrit :



Trop drôle en y pensant, l’entrée de gamme autre nom pour bas de gamme, il y a même du bas de gamme pour un produit de marque. 😃





Regarde la marque Aerowatch a neuchatel … le prix de base des montre est dans la même gamme.

&nbsp;

Perso j’en ais une depuis (Je ne sais plus vraiment) au moins 20 ans … une “Bas de gamme” (achétée 200 francs) mais qui est toujours fidèle au poste !!!! <img data-src=" />









Romaindu83 a écrit :



bras d’honneur. Donc, vive l’anarchie, vive les Black Bloc, bienvenu dans le Nouveau (dés)Orde mondial.





En l’occurrence les black blocks risquent d’être également contre l’argent <img data-src=" /> alors que la mondialisation et les dérégulations qui vont avec sont issues du travail consciencieux et constant des mêmes personnes et structures étatiques qui nous taxent et nous gouvernent et prétendent lutter contre l’anarchie.





En fait la règle que tu n’as pas l’air de percevoir c’est que si tu as un certain patrimoine et/ou une certaine naissance tu peux échapper aux taxes et règles en étant intelligent, c’est pour mme michu qui pense devenir millionnaire avec le bon coin que la répression s’abat.

Donc c’est déjà open bar, juste ni pour toi ni pour moi ni pour les vendeuses bulgares. <img data-src=" />









ErGo_404 a écrit :



Tu as parfois des gens qui commencent “petit” (une twingo dans ton cas) et au fur et à mesure que ça rapporte ils s’agrandissent sans vraiment se rendre compte ni de poser la question du fait qu’ils sont en train de devenir professionnels. A mon sens c’est aussi le site qui propose ces annonces qui devrait le remarquer…





C’est une idée intéressante, mais je ne pense pas que ces sites le feront par eux-mêmes cela dit.

Je pense au contraire qu’il faudrait une décision législative officielle pour imposer ces sites à mettre en place un tel système de surveillance/d’alarme sur les utilisateurs.



La mise en place d’un tel dispositif risquerait certainement de faire fuir certains clients qui, justement, profitent de ces sites pour acquérir de fortes sommes sans avoir de réelles taxes ou déclarations à faire sur celles-ci. L’article met ici en exergue le cas particulier d’un bulgare, mais c’est uniquement suite à une plainte d’un de ces clients que toute l’affaire a été mise en lumière.



Ce bulgare n’est certainement pas le seul à agir ainsi.



Soit les utilisateurs de ces sites partiront sur d’autres sites qui n’auront pas obligation à se soumettre à la loi, soit ils utiliseront plusieurs comptes pour diminuer le risque d’être repéré.