Abus de position dominante : Bruxelles inflige 4,3 milliards d'euros d'amende à Google

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Crédits : breeze393/iStock/Thinkstock
Justice
Marc Rees

Après une amende record de 2,42 milliards d'euros en juin 2017 à l’encontre du moteur de recherche, la Commission remet le couvert. Elle inflige 4,34 milliards d’euros au même Google pour avoir abusé de sa position dominante afin d'imposer ce service sur Android.

Dans cette enquête débutée en 2015, Google est finalement reconnu coupable d’avoir infligé des restrictions aux fabricants et opérateurs, pour consolider le trafic vers son moteur de recherche.

Selon Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, « ces pratiques ont privé ses concurrents de la possibilité d'innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites. Elles ont privé les consommateurs européens des avantages d'une concurrence effective sur le marché important des appareils mobiles. Cette pratique est illégale au regard des règles de concurrence européennes. »

Trois accords de Google ont été épinglés par l’institution bruxelloise. L’accord antifragmentation, censé garantir la compatibilité de l’écosystème Android, le contrat de distribution des applications Play Services et enfin, celui relatif au partage de revenus. Que reproche exactement la Commission ?

Une vente liée au profit de Google Search

Google « a exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store) », expose la Commission. Cette vente liée a ainsi permis à Search d’être présente sur la quasi-totalité des appareils Android vendus dans l’Espace économique européen (EEE) depuis 2011. Même scénario pour Chrome, à compter de 2012.

Pour muscler son dossier, la Commission a comparé ce marché avec celui des Windows Mobile, où l’utilisateur doit télécharger ces applications s’il veut en profiter. Sans grande surprise, alors que sur Android 95 % des recherches sont effectuées sur Google, ce chiffre tombe à 25 % sur Windows Mobile, là où Bing se taille 75 % du marché.

Google a avancé des arguments pour justifier ces pratiques, en particulier la nécessité d’un retour sur investissement dans Android. Des justifications qui n’ont pas pesé à la porte de la Commission : « Google dégage des milliards de dollars de revenus annuels grâce à son seul Google Play Store, collecte de nombreuses données utiles pour son activité de recherche et de publicité grâce aux appareils Android et aurait tiré un flux important de revenus de la publicité contextuelle même sans les restrictions ».

Des rémunérations et des obstructions 

Deuxième pilier de reproches, l’entreprise a rétribué plusieurs fabricants et des opérateurs mobiles pour qu’ils installent en exclusivité Google Search sur leurs appareils. En face, les concurrents ne pouvaient s’aligner en compensant la perte de recette

Enfin, la Commission considère que Google a restreint dès 2011 le développement de nouvelles versions open source d’Android. « Pour pouvoir préinstaller sur leurs appareils les applications propriétaires de Google, y compris Play Store et Google Search, les fabricants devaient s'engager à ne développer ou vendre aucun appareil fonctionnant sous un fork Android », comme Fire OS. Acer en avait fait les frais en 2012, Google bloquant le lancement d'un smartphone fondé sur un dérivé d'Android (Alyiun) en Chine.

Ce comportement a eu un effet sur la concurrence, puisqu’il a empêché les utilisateurs d'accéder à d'autres versions du système d'exploitation Android. « En d'autres termes, du fait de cette pratique, c'est Google - et non les utilisateurs, les développeurs d'applications et le marché - qui déterminait effectivement les systèmes d'exploitation susceptibles d'être couronnés de succès ».

Google a justifié l’existence de cet accord antifragmentation, mais sans convaincre Bruxelles, selon qui la société « a pu s'assurer que les appareils Android utilisant ses applications et services propriétaires étaient conformes à ses exigences techniques, sans empêcher l'émergence de forks Android ». L’institution n’est même pas convaincue que des problèmes de compatibilité peuvent survenir.

Une position dominante

La Commission explique que sa décision « ne remet pas en cause le modèle open source ni le système d'exploitation Android en tant que tel ». Elle vise simplement à sanctionner les abus sur un tel marché.

La position dominante est assez simple à constater puisque Google occupe 91 % des parts de marché sur les 31 États membres de l'Espace économique européen (EEE). Sur le marché des systèmes d'exploitation mobile intelligents sous licence, Google obtient cette fois un score de 95 % sur l’ensemble de la planète, Chine exceptée.

Certes, il existe bien iOS d'Apple ou BlackBerry, mais la Commission considère que ces systèmes ne font pas partie du même marché, parce qu'ils en gardent l'usage exclusif, sans les fournir sous licence à des tiers. De même, inutile de compter sur l’attitude des utilisateurs finaux pour diluer cette concentration, la Commission considérant « que cette concurrence n'exerce pas une pression suffisante sur Google en amont pour plusieurs raisons ».

Ainsi, les appareils Apple sont vus comme généralement plus chers que ceux sous Android. De plus, « les utilisateurs d'appareils Android doivent supporter des coûts d'adaptation lorsqu'ils passent à des appareils Apple, notamment la perte de leurs applications, de leurs données et de leurs contacts, et doivent apprendre à utiliser un nouveau système d'exploitation ».

Quand bien même les utilisateurs parviennent à migrer de l’un à l’autre, la révolution n’est que très limitée « puisque Google Search est le moteur de recherche par défaut sur les appareils Apple et que les utilisateurs d'Apple continueront donc vraisemblablement d'utiliser Google Search pour leurs recherches ».

Un abus de position dominante

Selon l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables,

b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

La somme de 4,3 milliards d’euros a été déterminée selon la valeur des recettes réalisées grâce à la publicité contextuelle sur Android dans l’EEE. La société dispose de 90 jours pour mettre fin à ces pratiques sous peine de se voir condamner à des astreintes monstres : jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial d'Alphabet, sa société mère.

S’entame désormais un long échange avec la Commission pour trouver les pistes de correction. Dans tous les cas, Google a annoncé sa décision de faire appel devant les juridictions européennes, ce qui ne lui évitera pas le paiement de cette lourde amende entre-temps.  

Cette affaire n’est peut-être que le début de bien d’autres puisque les concurrents qui s’estimeraient lésés par ces pratiques ont la capacité de demander des dommages et intérêts devant les juridictions civiles.

Les premières réactions

Les réactions ont été immédiates, et déjà des premiers concernés. Pour Sundar Pichai, la décision va « à l’encontre d’Android et de son modèle économique ».

D’après le PDG de Google, elle « dénote (…) d'une mauvaise appréciation de l'étendue du choix apporté par Android aux milliers de fabricants de téléphones et d'opérateurs de réseaux mobiles qui créent et vendent des appareils Android, aux millions de développeurs d'applications dans le monde entier qui bâtissent leur activité avec Android, et aux milliards d'utilisateurs qui peuvent désormais s'offrir des smartphones Android à la pointe de la technologie ». 

Aux antipodes des conclusions bruxelloises, il affirme que les constructeurs restent libres d’inclure les services maison ou de préférer des outils concurrents. Au contraire, des restrictions imposées à cette liberté risquent de menacer l’équilibre de l’écosystème Android.

À l’opposé, Richard Stables, CEO de Kelkoo, applaudit :  « avec cette décision, la Commission affirme que Google a enfreint la loi, en restreignant l'innovation et en pénalisant les moteurs de recherche et systèmes d'exploitation mobiles concurrents ».  Dans un périmètre qui lui est cher, la société scrute les futures évolutions de l'affaire Google Shopping « afin que les remèdes mis en œuvre par Google offrent un choix varié et transparent pour les consommateurs ».

L’ICOMP (Initiative pour un marché concurrentiel équilibré), qui regroupe plusieurs organisations de l’e-commerce comme Mappy, Age Fotostock, le CEPID, ou encore Getty Images, estime que la Commission serait bien inspirée de lancer des investigations similaires, avec pour axe la question de la diversité culturelle, de la place de YouTube ou encore des Smart TV. « Imaginez un marché unique numérique où tous les opérateurs de télécommunication et les diffuseurs seraient redevables des décisions de Google concernant leur visibilité » s’interroge-t-elle.

L’Open Internet Project, lobby mobilisé contre Google, qui compte parmi ses membres Qwant, la SACEM ou Axel Springer, est sans surprise « très satisfait du fait que la Commission européenne ait compris comment Google utilise la position dominante du système d’exploitation Android pour entraver la concurrence sur divers marchés ».

À travers la voix de son président, Éric Leandri, l’organisation a la certitude « que l’Union européenne ne tolérera désormais plus ce genre de situation où les consommateurs européens sont incités à utiliser les services d’une entreprise dominante parce que cette entreprise s’assure que des services équivalents ne leur soient pas proposés par un concurrent dans des conditions loyales et équitables ». 


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