Très haut débit : la proposition de loi Chaize pourrait intégrer la loi Elan

Une loi à la découpe 31
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Crédits : Brian Stanback/iStock
Loi
Guénaël Pépin

Depuis plusieurs mois, le sénateur Patrick Chaize tente d'interdire aux opérateurs privés de concurrencer directement les réseaux d'initiative publique, censés fibrer les zones rurales oubliées. Adoptée par le Sénat, sa proposition de loi pourrait finalement passer sous forme d'amendements à la loi Elan. Sous réserve toutefois d'un soutien du gouvernement.

Dévoilée en septembre, la proposition de loi du sénateur LR Patrick Chaize continue lentement son chemin. Après la menace de SFR de fibrer tout le pays, y compris en parallèle des réseaux d'initiative publique en zones rurales, le parlementaire a déposé un texte pour empêcher de tels « doublons », en sanctionnant au passage les acteurs qui ne raccorderaient pas tous les locaux des zones qu'ils ont acquises.

Cette interdiction de doubler les réseaux fibre pourrait être intégrée au futur Code télécom européen, via une notion d'overbuild. Pour le gouvernement, la loi française ne devrait pas anticiper la prochaine directive européenne.

Adoptée à l'unanimité au Sénat début mars, la proposition de loi est donc en stand-by. Elle attend encore d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

« Jeudi dernier, Patrick Chaize a interrogé le ministère pour connaitre sa position sur une intégration à la loi Elan. La réponse devrait arriver dans les prochains jours » nous déclare l'Avicca, association de collectivités que Patrick Chaize préside. Le projet de loi Elan (évolution du logement et aménagement numérique), adopté par l'Assemblée le 12 juin et attendu au Sénat, pourrait donc inclure les mesures voulues par Chaize, sous forme d'amendements.

En cas de refus du gouvernement, le sénateur attendra un accord sur le futur Code télécom européen. Sa proposition de loi continuerait alors son parcours législatif sous sa forme actuelle à l'Assemblée, adoubée par le prochain cadre européen. Une entrée au Palais Bourbon qui aurait donc lieu un an après son dépôt initial au Sénat.

Dans tous les cas, l'une des principales mesures poussées par le sénateur est déjà intégrée dans le projet de loi. Il s'agit d'une sanction pour les opérateurs qui ne raccorderaient pas tous les logements derrière un point de mutualisation, à hauteur de 1 500 euros par ligne oubliée. Le texte exploite l'article L33-13 du CPCE, le marteau récemment confié à l'Arcep pour frapper les manquements à l'aménagement numérique du territoire. La possible sanction de 450 000 euros par point de mutualisation incomplet après mise en demeure de l'Arcep a, elle, disparu.


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