La proposition de loi contre les fausses informations suscite l'appétit des députés

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Crédits : Xavier Berne
Loi
Marc Rees

La proposition de loi contre les fausses informations sera examinée en commission des affaires culturelles le 30 mai, puis en séance le 7 juin à l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements, notamment de la majorité, veulent muscler les dispositions déposées par le président du groupe LREM Richard Ferrand. 

La proposition de loi, en réalité un projet de loi déguisé venu du ministère de la Culture, met à niveau notre législation à l'heure des réseaux sociaux, notamment. L’enjeu ? Lutter contre la propagation de fausses nouvelles en période électorale, précisément à compter de la date de publication du décret convoquant les électeurs et jusqu’à la fin des opérations de vote.  

Comme exposé dans notre analyse ligne par ligne du texte dévoilé dans ces colonnes, les opérateurs de plateformes se verront imposer de nouvelles obligations durant cette période sensible. Au-delà d’un seuil de connexion, défini par décret, ils auront en effet à fournir une « information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité » de ceux qui promeuvent des « contenus d’information » (ou sponsorisés) sur leurs pages. Toujours dans cette logique de seuil, ils devront rendre publiques les rémunérations perçues et l’identité des débiteurs.

Mieux définir la période concernée, voire la généraliser à l’année

Un tel édifice qui vient mélanger obligation des intermédiaires, critères d’une information fausse (et donc, par contraste d’une information vraie) et procédures est détonnant pour attiser la spirale législative.  

Le seul article 1er a ainsi généré une pluie d’amendements en commission des lois, saisie pour avis. Plusieurs parlementaires, de différentes sensibilités politiques, s'inscrivent dans la lignée des recommandations du Conseil d’État afin de mieux définir la période concernée par ce régime.

Plutôt qu’attendre le décret de convocation des électeurs, dont le calendrier est fluctuant, ils jugent plus judicieux de fixer le point de départ à trois mois précédant le premier jour de l’élection (amendement CL18, CL9, CL21, CL32)

Les députés de La France Insoumise veulent aller plus loin encore, jusqu’à faire sauter le critère calendaire. « Au nom de quoi (« de la liberté du commerce et de l’industrie » ?) les utilisateurs et utilisatrices de ces plateformes numériques devraient être moins informés hors campagne électorale que durant la campagne électorale ? Ce droit à l’information des citoyens et citoyennes ne peut être à géométrie variable ». Si leur amendement est voté, la législation « vendue » pour ne concerner que la période électorale serait en vigueur 365 jours par an.

Dans un amendement CL61, les députés de La République En Marche poursuivent d’ailleurs la même idée. Ils souhaitent que la future loi étende l’obligation de transparence hors la période électorale. « Il est utile de prévoir qu'en toute période les plateformes puissent communiquer à leurs utilisateurs l’identité des personnes qui les rémunèrent afin de promouvoir un contenu d’information. Cette information peut aider les utilisateurs à déceler d'éventuelles fausses informations, et cela, même en dehors des périodes électorales ».

Une obligation de représentation en France voulue par LREM

Pour faciliter les échanges, mais aussi, pourquoi pas, les mise en cause des intermédiaires, le même groupe milite pour que les opérateurs dépassant un seuil de connexion en France soient tenus de désigner une personne physique comme leur représentant légal en France, sous peine de condamnation.

« Eu égard à l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus dits odieux et les fausses informations, expliquent-ils, la désignation d’un représentant légal des opérateurs de plateforme en ligne sur le territoire français exerçant la fonction de référent contre ces activités illicites vise à renforcer les relations qu’entretiennent les autorités publiques compétentes et les plateformes en ligne en améliorant les dispositifs de coopération déjà existants » (l'amendement CL62).

Agences de presse et opérateurs, même régime

Marie-France Lorho (non inscrit, suppléante de Jacques Bombard, l'un des cofondateurs du FN) suggère quant à elle étendre les obligations prévues par le texte initial sur les épaules des agences de presse.

Ces organismes privés « qui tirent leurs ressources principales de leur prose, sont aussi à l’origine de la diffusion de fausses informations. Qu’elles fussent volontaires ou involontaires, ces informations erronées peuvent être diffusées dans l’opinion publique dans la précipitation et porter les mêmes préjudices que les fausses informations des plateformes en ligne ».

En conséquence, juge-t-elle, « parce qu’elles tirent par ailleurs des revenus de leurs activités, ces agences et organes de presse doivent être soumis au même traitement que les médias en ligne ».

Une transparence étendue à l'objet social et au siège des annonceurs

Les élus de La République En Marche voudraient renforcer les catégories d’informations que les plateformes devront rendre publiques.

En plus d’une « information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité » des annonceurs, ils comptent bien demander une même transparence sur le siège et l’objet sociaux. « La nationalité et le secteur d’activité de l’annonceur, peuvent être, en plus des autres informations déjà prévues par la proposition de loi, des éléments qui peuvent utilement éclairer les utilisateurs. »

Redéfinir la notion d’information

Le député non-inscrit M’jid El Guerrab (ex-LREM) juge utile de redéfinir la notion « d’information ». Dans la lignée des recommandations du Conseil d’État, il pense que l’obligation de transparence ne doit concerner que les informations liées à un débat d’intérêt général, soit selon la Cour européenne des droits de l’Homme, ceux « qui touchent le public dans une mesure telle qu’il peut légitimement s’y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité ».

On devine déjà le travail ardu qui attend les plateformes pour détecter et trier les sujets en haut du panier et ceux dans les strates inférieures.

Les élus de La France Insoumise voudraient aller plus loin : ils proposent que les opérateurs rendent publiques les rémunérations non pour telle campagne, mais sur une période d’un mois voire « de plus d’un an ».

Dans l’amendement CL41, les mêmes jugent utile de supprimer les seuils décrits ci-dessus. «  En effet, nous estimons qu’il ne doit pas y avoir de « seuil fixé par décret », étant donné que de nombreux intermédiaires fictifs peuvent être utilisés pour verser de nombreuses rémunérations, spécifiquement juste en dessous du seuil  fixé, ce afin que cette activité reste non publique ». 

Transparence sur le périmètre des titres d’un groupe

La députée Lorho veut ajouter une autre série d’informations que les opérateurs auraient à rendre public : « le périmètre des titres détenus par un même groupe ». 

Selon son exposé des motifs, « Certains groupes financiers possèdent de nombreux titres de politique générale et d’informations. La mise en évidence sur les titres desdits journaux détenus par les groupes doit être appliquée afin qu’il soit fait au lecteur toute la lumière sur les orientations politiques desdits journaux détenus par le groupe ».

La procédure de référé, une procédure bien vaine ?

On le sait, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pourra ordonner les mesures utiles pour faire cesser la diffusion de « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir », du moins celles diffusées « artificiellement et de manière massive » sur un site ouvert au public. Quelles mesures ? Déréférencement, retrait, blocage, fermeture de compte, etc.

Le député Jean-Louis Masson (LR) considère que si une fausse information a été commise ou commanditée par un élu ou un candidat, celui doit au surplus être condamné à une peine d’inéligibilité. 

La France Insoumise, la Nouvelle Gauche, la Gauche Démocrate et Républicaine préfèreraient supprimer purement et simplement cette procédure de référé, qualifiée d’inutile, voire irréaliste. « Comment un juge seul (puisque la procédure est à juge unique), qui n’est pas nécessairement spécialisé dans le domaine en cause (qui peut être très technique) peut, en un temps aussi court (48 heures), prendre connaissance du dossier, organiser un échange contradictoire entre les parties, demander des pièces complémentaires, etc., pour juger dans de bonnes conditions ? » se demande LFI.

Dans un amendement de repli, le groupe demande d’ailleurs de réserver l’intérêt à agir devant le juge aux seuls candidats, partis ou groupements politiques. 

Afin de restreindre quelque peu les pouvoirs du juge, le député El Guerrab estime disproportionné le déréférencement d’un site (en entier) prévu par le texte. À l’image du Conseil d’État, il juge plus raisonnable de cibler le déréférencement des liens

Selon cet autre amendement des députés de la Gauche Démocrate et Républicaine, les journalistes doivent être mis à l’écart de ces actions en référé. Avec un argument de poids : « Les sites de presse en ligne pourraient être visés par cette nouvelle procédure. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à exclure explicitement les sites de presse en ligne de ce dispositif ».

De son côté, la Nouvelle Gauche souhaite redéfinir la fausse information dans le cadre de cette procédure : «  il y a fausse information lorsque l’auteur des allégations use intentionnellement d’informations qu’il sait fausses, qu’il a produites ou reproduit, dans le but de porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personnalité politique ». 

Une définition qui flirte tout de même de près avec celle de la diffamation qui est, rappelle le site Service-Public.fr « une allégation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne »...

Fournir des preuves du caractère fallacieux des informations

Si l’on suit Marie-France Lorho, lors d’une telle action, le plaignant aurait à  fournir « des preuves du caractère fallacieux des informations pour lesquelles les plateformes en ligne ou les agences de presse ont été sanctionnées ».  

Celle-ci a encore en mémoire la présidentielle de 2017, qui a fait l’objet d’informations non vérifiées à l’encontre du candidat Macron. « Pour affirmer qu’elles étaient fausses, il eût fallu pouvoir bénéficier de la preuve de leur véracité. Or, lorsque j’ai demandé l’ouverture d’une commission d’enquête à ce sujet, elle m’a été explicitement refusée. L’absence de clarté sur ce type d’évènements contribue à la multiplication des fausses nouvelles ; c’est pourquoi il est nécessaire de faire toute la lumière sur l’origine de la fausse information ».

Haro sur les sites de vérification de l’information

Si l’on quitte le terrain de l’article 1er, remarquons cet amendement où des députés MODEM comptent étendre cette législation aux élections des conseillers départementaux, en plus des élections législations et de la présidentielle.   

Autre article additionnel, celui promu par la députée Lorho qui s’attaque aux initiatives telle celle des Décodeurs, du Monde.  « Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l’encontre des plateformes en ligne indépendantes » sera éligible aux peines de diffamation.

Explications de la parlementaire : « Certains sites dits « de vérification de l’information » appartenant à des groupes de presse en ligne contestent la légitimité de plateformes en ligne dont elles n’approuvent pas le contenu. Les jugements arbitraires qu’elles portent vont à l’encontre de la liberté de la presse, notamment indépendants ». D’où la nécessité de pouvoir les condamner (ce qui est déjà possible aujourd’hui, lorsque les éléments de l’infraction sont constitués). 

Davantage de transparence des algorithmes

Enfin, la députée LREM Paul Forteza propose d’ajouter une division dans la loi relative au droit de la consommation.

Elle compte profiter de la fenêtre pour proposer de nouvelles salves d’obligation sur la transparence des algorithmes. Partant du principe que « dans la lutte contre les fausses informations, de nombreux acteurs ont constaté que celles-ci sont souvent mises en avant par les algorithmes des plateformes (réseaux sociaux, moteurs de recherche) », elle compte bien contraindre les opérateurs à publier une série de statistiques.

Ils devraient, pour chaque contenu, détailler :

  • La part d’accès direct, sans recours aux algorithmes de recommandation, classement ou référencement
  • Les parts d’accès indirects, dus à chacun des algorithmes de recommandation, classement ou référencement intervenus.

Par ces moyens, il serait possible de connaître le poids de l’algorithme dans la propagation de la fausse information en ligne. Ces statistiques seraient enfin consultables en ligne dans un format libre et ouvert. « Il ne s’agit nullement d’accéder au fonctionnement de l’algorithme en lui-même, prévient l’élue, la publication des effets d’un algorithme ne menant pas à la possibilité de le reproduire. Ainsi, il n’y a pas d’atteinte au secret des affaires et à la liberté d’entreprendre ».

D’autres amendements sont attendus d’ici le 30 mai, spécifiquement au sein de la commission des affaires culturelles, saisie au fond. Nous y reviendrons au fil de l’eau.


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