Exclusif : téléchargez la future loi contre les fake news

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Crédits : Marc Rees (CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

Next INpact diffuse en exclusivité la future loi contre les « fake news ». Le texte, qui se décompose en réalité en deux parties, sera déposé dans quelques semaines par un(e) deputé(e) de la commission de la Culture, a-t-on appris ce matin par une source proche du dossier.

Remarquons déjà que le choix de ce véhicule, plutôt qu’un projet, évacue l’obligation de saisir pour avis le Conseil d’Etat. Contourné également, l'impératif de rédiger une étude d’impact pour jauger les effets économiques des futures obligations pesant sur les plateformes.  

Ce texte, parce qu'il touche à la société de l'information, devra impérativement être notifié à la Commission européenne. Si la France tarde trop, elle prendra le risque de voir sa loi retoquée par Bruxelles voire, si Paris contourne cette obligation, qu'elle soit déclarée inapplicable par un juge. 

Nous reviendrons plus en détail sur les différentes dispositions de ce nouveau régime promis de longue date par Emmanuel Macron. Next INpact diffuse en attendant la proposition de loi et la future proposition de loi organique afférente qui, selon nos sources, sont travaillées depuis cinq mois Rue de Valois. 


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