Redevance copie privée : pas d'exonération pour les tablettes des collégiens, ramenées à la maison

Une tablette, deux chocolats 45
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Crédits : PeopleImages/iStock
Loi
Marc Rees

Un représentant de Copie France, collecteur de la redevance pour la SACEM, la SACD, la SCAM et les autres sociétés de gestion collective, a indiqué le 6 mars dernier que les tablettes fournies par les établissements scolaires étaient parfois frappées de redevance copie privée, sans possibilité d'exonération. 

La copie privée est normalement due par les particuliers pour leurs usages personnels. Les sommes bénéficient aux sociétés de gestion collective qui reversent les montants à leurs membres, déduction faite des frais administratifs et surtout de 25 % des flux qui servent à financer les festivals.

A contrario, cela signifie que la ponction n’est pas due dans les autres cas, en particulier lorsque les supports sont achetés par un professionnel, au sens large. Lorsqu’une structure achète des supports lestés de cette ponction, elle peut donc espérer un remboursement de ce qu’elle n’avait pas à payer voire signer une convention d'exonération pour ne pas avoir à acheter des supports lestés de RCP. Seulement, ce scénario, qui implique une demande formelle adressée aux sociétés de gestion collective, n’est pas si automatique.

Pas d'exonération pour les tablettes ramenées à la maison

Lors de récents débats en Commission copie privée, instance du ministère de la Culture chargée d’établir barèmes et supports assujettis, un représentant du collecteur des sociétés de gestion collective a évoqué le cas des établissements scolaires.

Quand un collège par exemple demande une exonération de redevance sur les tablettes « utilisées dans un cadre pédagogique », il explique « que Copie France va chercher à déterminer si les tablettes restent dans les locaux de l’établissement ou bien si les élèves peuvent les amener chez eux ».

L’alternative est alors simple : « Si les tablettes restent dans les locaux, la convention [d'exonération] est octroyée. Si ce n’est pas le cas, la convention sera refusée, car en permettant une utilisation en dehors du cadre scolaire, il y aura forcément un usage privé des supports ».

Cette liberté du retour à la maison dépend de chaque établissement. Le cas échéant, en rentrant du collège, parce que l'élève a la simple faculté de réaliser des copies privées entre la tartine, les devoirs, le dîner et le dodo, Copie France assimile la tablette pédagogique à son équivalent acheté par Mme Michu à la FNAC.

Et donc la société refuse à l'établissement la moindre exonération. 

Une délicate estimation des chiffres

Difficile d’avoir des chiffres sur le nombre d’appareils impactés par cette mesure qui concerne tous les établissements.En février 2018, Mathieu Jeandron, directeur du numérique pour l’éducation, estimait que « plusieurs centaines de milliers d'élèves » disposaient d’un équipement type PC portable ou tablette. Et s’il fallait équiper tous les collégiens, ce grand mouvement impliquerait de racheter « grosso modo 800 000 tablettes ».

Une certitude, pour chaque tablette de 32 Go, par exemple, ce sont 10,50 € HT de redevance copie privée qui tombent dans les poches des sociétés de gestion collective. Le numérique au sein de l’Éducation nationale est donc un mets de choix pour l’industrie culturelle, même si les pratiques de copie ne sont que « forcément » supposées. En 2017, le secteur indique avoir prélevé 268 millions d'euros. Un record


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