Taxe d’habitation : pour la CADA, Bercy doit expliquer le fonctionnement de son algorithme

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Loi
Xavier Berne

Sur le fondement de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient d'inviter Bercy à nous fournir les « règles » et « principales caractéristiques » de mise en œuvre de son algorithme de calcul de la taxe d’habitation.

« Il nous faudra mettre à la fois de la transparence et de la loyauté dans le système », a lancé Emmanuel Macron, le 29 mars dernier, lors de son discours sur l’intelligence artificielle. Le chef de l’État souhaite en ce sens que chaque citoyen puisse « s'assurer [que les algorithmes] sont utilisés en transparence », mais aussi « traquer leurs biais ».

L’administration fiscale aura d’ailleurs bientôt l’occasion de se plier aux vœux présidentiels.

Un dispositif d’explicitation prévu par la loi Numérique

En novembre dernier, nous avons sollicité auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) les « règles » définissant le traitement algorithmique utilisé pour le calcul de la taxe d’habitation, ainsi que « les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce même traitement ». L’objectif sous-jacent : observer la mise en œuvre du dispositif d’explicitation des algorithmes publics, introduit par la loi Numérique de 2016.

En complément du droit d’accès aux documents administratifs, qui permet notamment au citoyen d’obtenir la communication d’un algorithme, le législateur a en effet souhaité que les usagers visés par une décision administrative puissent se faire expliquer, sur demande, le fonctionnement du programme informatique s’étant immiscé dans leur dossier.

Les acteurs publics sont ainsi censés fournir, « sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi », les détails suivants :

  • Les données traitées (et leurs sources).
  • Le « degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ».
  • Les opérations effectuées par le traitement.
  • Les « paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ».

Faute de réponse de la DGFiP à notre demande d’explicitation concernant la taxe d’habitation, nous avons saisi la CADA début décembre. Le 5 avril dernier, l’autorité administrative indépendante a rendu son avis : « Les documents sollicités, produits par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs (...) et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande », explique l’institution.

La DGFiP prévoit de publier une vague « notice de calcul »

Si l’administration fiscale ne nous a jamais fait le moindre retour depuis notre demande d’explicitation, qui remonte à novembre 2017, elle s’est en revanche montrée (un peu) plus bavarde avec la CADA...

La DGFiP a en effet expliqué à l’autorité administrative qu’elle préparait « une notice de calcul », laquelle « permettra de comprendre les règles qui définissent le traitement algorithmique et les modalités de mise en œuvre de ce traitement ».

Curieusement, Bercy affirme que ce document sera mis en ligne sur le site « impots.gouv.fr » – alors que la loi Numérique prévoit une explicitation individuelle. On peut ainsi craindre que les informations qui devraient être publiées par la DGFiP soient génériques, et non individualisées. Or l’article R311-3-1-2 du Code des relations entre le public et l’administration impose aux administrations de détailler les paramètres du traitement « appliqués à la situation de l'intéressé », notamment en cas de « pondération » (ce qui est en principe le cas pour la taxe d’habitation).

On retiendra par ailleurs que Bruno Rousselet, le directeur des systèmes d’information de la DGFiP, avait assuré en novembre dernier que les « règles » relatives à la taxe d’habitation étaient « toutes en ligne ». Difficile dans ces conditions de comprendre pourquoi la DGFiP s’est murée dans un tel silence, et aussi pourquoi l’institution prévoit finalement de mettre en ligne une nouvelle notice...

L’administration fiscale a quoi qu’il en soit promis à la CADA qu’elle nous tiendrait informée par email.

Une réforme qui peine à être mise en œuvre

Ce coup de projecteur sur l’exemple de la taxe d’habitation nous permet de souligner que ce nouveau dispositif d’explicitation des algorithmes, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, peine malheureusement à produire ses effets.

Il est d’ailleurs bien difficile pour le citoyen de savoir qu’il dispose de ce nouveau droit, puisque aucune administration n’informe encore le public qu’il peut effectuer une telle demande ! La loi Numérique est pourtant claire : toute « décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique » doit comporter « une mention explicite en informant l'intéressé ».

Avec cette petite ligne (à apposer en bas des avis de taxe d’habitation, d’impôts sur le revenu, d’allocation d’aides, etc.), les acteurs publics doivent tout d'abord indiquer qu'il est possible de se faire expliquer le fonctionnement de l’algorithme utilisé, et d'autre part expliquer comment exercer « ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la Commission d'accès aux documents administratifs ».

Cette inertie administrative a récemment suscité l’ire du Sénat, qui a de ce fait souhaité qu’en l’absence de « mention explicite », les décisions administratives soient automatiquement considérées comme nulles. Le gouvernement a toutefois réussi à faire retoquer cette mesure (jugée disproportionnée) par les députés, dans le cadre du projet de loi RGPD.

L’exécutif a néanmoins lâché du lest en prévoyant la nullité des décisions prises sur le seul fondement d’un algorithme, et ce à compter du 1er juillet 2020.

mahjoubi
Crédits : Assemblée nationale

« Aujourd'hui, ce sont bien des êtres humains, des agents publics qui prennent le temps de faire des réponses personnalisées, en réunissant toutes les informations », s’est au passage expliqué Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au Numérique, devant le Sénat. L’ancien président du Conseil national du numérique a fait valoir que la loi Lemaire représentait « une charge réelle pour les services », en ce qu’elle imposait « un traitement au cas par cas » – à moins que les administrations fournissent des explications génériques, comme semble le préparer la DGFiP au sujet de la taxe d’habitation...

La CADA devrait quoi qu'il en soit rouvrir prochainement ce dossier, puisque nous l’avons récemment saisie du refus (tacite, encore une fois) opposé par l’administration fiscale à notre demande de communication du code source du logiciel de calcul de la taxe d’habitation.


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