Plusieurs députés LR ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Mécontents des dispositions actuelles, ils estiment nécessaire de mieux protéger ceux qui sont victimes d'appels non sollicités.
Voilà un an, l’UFC Que Choisir publiait un sombre bilan de Bloctel, le mécanisme mis en place pour s’opposer au démarchage téléphonique, détaillé dans nos colonnes. « Si 60 % des inscrits à Bloctel ayant répondu à notre enquête disent avoir constaté une baisse du nombre d’appels depuis leur inscription, c’est le plus souvent dans une proportion négligeable ». 18 % avouent que ces appels ont « beaucoup baissé », mais 5 % constatent « une hausse du nombre d'appels depuis leur inscription ».
En réponse à une question parlementaire, Bercy reconnaissait, pas plus tard qu’en janvier dernier, que « le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour ». Le problème est facilement identifié : « plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par "Bloctel", ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique ».
Exiger le consentement explicite des personnes
La situation actuelle, peu glorieuse, a inspiré une brochette de députés LR alors que 3,5 millions de personnes se sont inscrites sur Bloctel, pour un total de 7,4 millions de numéros de téléphone retirés des fichiers de prospection commerciale. À ce jour, « près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition, censée freiner le harcèlement téléphonique, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial ».
Ils considèrent qu’il est désormais temps de passer à un régime un peu plus musclé pour protéger la tranquillité de chacun. Avec leur proposition de loi, ils veulent renverser la logique actuelle. Très concrètement, les listes d’abonnés ne pourraient être utilisées « dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent ».
Vu autrement, l’interdiction serait la règle, l’autorisation l’exception, avec consentement explicite de la personne concernée. « Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, prévient l’article 5, le contrat recueille l’accord exprès du consommateur pour être démarché. À défaut d’un tel accord, le numéro ne peut être communiqué pour un usage commercial de démarchage téléphonique ».
L’accord consenti pourrait « être dénoncé par l’abonné à tout moment », avec obligation pour l’opérateur « d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation ».
Mieux identifier les professionnels
Ce n’est pas tout. Le texte veut revoir l’obligation prévue à l’article L.221-16 du Code de la consommation. Aujourd’hui, « le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat (…) indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. »
Les parlementaires veulent gonfler cette obligation d’identification : votée, elle obligerait l’appelant à révéler « son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, celle de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel si elle est distincte de l’employeur et la nature commerciale de l’appel ». Et pour cause, en raison des flous autour de l’actuelle disposition, « dans la plupart des cas le nom de la société pour laquelle le démarchage est effectué n’est pas indiqué lors de l’appel ».
300 000 euros d'amende, 5 ans de prison
Autre proposition : contraindre les démarcheurs à utiliser un identifiant d’appel unique, qui serait établi par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique. Une manière aussi de faciliter l'identification de ces appels, côté destinataire.
Enfin, l’article 5 réécrit l’article du Code pénal : « Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière n’ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soient utilisées, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection commerciale, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
Le passage est cependant très mal écrit alors que le droit actuel prévoit ce régime de sanction pour toutes les prospections, même non commerciales.
Commentaires (24)
#1
Oui, c’ est redevenu abusif, en plus leurs numéros changent. I.e. Avec la liberté un code permet de mettre le dernier No appelant en liste noire, bloquée par le FAI, le numéro étant changé 👿 il n’ est plus bloqué. 😰
#2
…des personnes inscrites à cette liste d’opposition, censée freiner le harcèlement
" />” !!! 
" />
téléphonique, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial ».
“….la bienvenue au Club des
#3
C’est pas tellement le consentement explicite qui pêche, c’est le fait que si j’autorise la société A, son listing va être revendu à la société B, a qui je n’ai donné aucune autorisation, qui revendra son fichier à la société C et ainsi de suite.
#4
Le problème principal, c’est juste que les démarcheurs ne risquent rien à ne pas respecter la loi, donc pourquoi le feraient-il ? A partir de là, on peut faire toutes les lois qu’on veut, ça ne servira jamais à rien. Bloctel n’était qu’une énième liste aussi peu efficaces que les précédentes.
Les consentements sont déjà clairement exprimés, il faudrait plutôt creuser à comment pouvoir identifier, dénoncer et sanctionner efficacement ceux qui ne les respectent pas. La procédure de signalement d’un appel non désiré devrait être simplifiée au maximum (genre taper un numéro court ou envoyer un SMS juste après l’appel) et communiquée largement à la population, et ce signalement devrait faire l’objet d’une sanction directe, immédiate et proportionnelle au nombre de signalements.
Je sais qu’on ne peut pas tout couvrir de cette manière, notamment à cause des numéros étrangers, mais il faut bien commencer quelque part et actuellement même ceux en France avec des numéros normaux abusent et ne risquent rien.
#5
Au hasard, le 33700 ?
" />
#6
#7
Cette loi s’appliquera-t-elle aux entreprises appelant de l’étranger : il me semble que de nombreuses lois européennes et française souffrent d’exception à partir du moment où l’entreprise n’est pas enregistrée dans la communauté européenne, droits à la consommation par exemple. Renforcée la loi ne servirait finalement qu’à créer un différentiel de concurrence et rien d’autre.
#8
#9
Je dois vraiment avoir de la chance quand même …. J’ai le même numéro de portable depuis 2002 et n’ai quasi jamais reçu d’appel de démarchage.
Peut-être une fois dans l’année, à tout casser.
#10
mes “préférés” sont :
mmm., “j’adore” !!!!!!!!!!!!!
#11
D’après mon expérience personnelle, le silence à l’autre bout du fil est dû au système informatique en charge du pré-filtrage des appels : si silence ou répondeur, alors le système raccroche automatiquement avant même que l’appel ne soit routé à un opérateur.
Si tu réponds, alors d’un seul coup, tu entends le bruit de fond de la salle pleine d’opérateurs…
#12
C’est pour t’inciter à rappeler le n°. De préférence surtaxé, sinon c’est moins marrant
" />
#13
Si tu réponds, alors d’un seul coup, tu entends le bruit de fond de la salle pleine d’opérateurs…
c’est exactement ça !
-belle journée qui s’annonce !
#14
Est-ce que le RGPD ne s’applique pas, de fait, à ces appels non sollicités ?
#15
La seule méthode fiable que je connaisse (et ai appliqué) est de débrancher le téléphone filaire. Cela fait deux ans que j’ai débranché le mien et deux ans donc ou je suis tranquille.
Et puis ma ligne mobile (en liste rouge - pas de publication annuaire donc) me suffit largement, voire totalement. Ma ligne fixe ne me sert aujourd’hui que de porteuse ADSL.
#16
J’en ai fait de même. Cela fonctionne bien… jusqu’à ce que le numéro de mobile soit infecté lui-aussi.
#17
#18
J’aime beaucoup le questionnaire !
Moi j’ai fini par utiliser une application. Alors oui je leur ai vendu mon âme vu les autorisations, mais c’est efficace au moins. Dommage, je ne connais pas d’application libre et sécurisée dans le style.
#19
le seul inconvenient a une liste blanche, c’est qu’un vrai appel emanent d’un correspondant en dehors de la dite liste ne sonnera pas. (administration, livraison, etc etc)
Ce n’est pas frequent mais ca arrive.
#20
j’avais fait pareil avec une app sous WPhone 8.1 ca marchait tres bien meme avec l’acces aux contacts bloque, ca a moins bien marche sous W10m et j’ai completement arrete depuis que je suis sur un iphone. (c’est moins facile de banir un numero sur IOS d’ailleurs)
J’ai arrete vu le peu de temps que je passe sur mon tel actuel depuis la mort de WP.
#21
#22
J’ai aussi des messages parasites sur mon repondeur, de brides de conversation d’un robot. C’est gavant au possible.
" />
Je me demande s’il n y a pas une sorte d’accuse sur les repondeurs, a chaque fois que je supprime ce genre de message, ca reprend de plus belle…
Je ne suis vraiment pas loin de n’autoriser les appels entrants que pour mon repertoire.
#23
Ça fait des années que je cumule toutes les solutions pour éviter d’être emmerdé par ces appels et ça porte ses fruits mais ça ne ce fait pas du jour au lendemain.
" />
Même mon banquier n’a pas mon n° mobile et passe par le répondeur du fixe.
De toute façon, les rares fois où il m’appelle, c’est pour essayer de me refourguer un service.
#24
Vu que de toute façon la plus part des entreprises du secteur se trouve au Maghreb, Bloctel et consort ne servent à RIEN (et ne serviront jamais à rien, vu la complexité et le coût à prendre en charge pour l’entreprise).
Le gros soucis vient de la flexibilité de la VoIP, rien de moins. Vu que de toute façon, n’importe qui peut acheter un trunk SIP à l’autre bout de la planète en 5 minutes, et commencer à appeler en collant une distrib Asterisk en 10 minutes, on ne risque pas d’être tranquille demain. Malgré des amendes à répétition.
Pour l’avoir vécu (direction technique de centrale téléphonique), c’est perdu d’avance pour les consommateurs (c’est d’ailleurs pour ça que je me suis cassé de la boîte).
La solution ultime serait que les opérateurs locaux commence à faire leur “travail”, c’est à dire à regarder un peu mieux ce qui transite sur leurs réseaux téléphoniques. Et arrêter de faire confiance n’importe comment par défaut à n’importe quelle trame qui usurpe l’identité ou qui en crée.
C’est tellement facile de faire un robot d’appel qui change de numéro à chaque appel que ça en devient indécent. Et vu le nombre de mobile en France (et ailleurs), et la saturation des plages de numéro de téléphone, prendre un script qui en compose au pif ça relève du tutoriel niveau débutant en Python.
Mais, de toute façon, étant suffisamment rentable pour les opérateurs, on ne va pas compter sur eux pour endiguer le soucis.
(un peu HS) Avant qu’Orange bloque les boîtes qui se font de la maille sur le rappel des 08*, il faut aussi garder à l’esprit qu’ils prennent également 15 à 30% sur ces appels. Et avec le peu de gens qui se plaignent de ça et qui essaient de négocier avec le service client, le taux de remboursement est minime.
C’est bien pour ça que l’association SVA+ a complètement débridé les numéros surtaxés il y a 2 ans. Je doute que beaucoup de personne a réalisé que certains numéros de téléphone ont pris une claque à l’appel et à la communication par minute. Avec leur màj, on peut même journalièrement changer le prix d’un 08 à la volée via API (tester des numéros qui marchent mieux que d’autres, pour adapter les coûts sur le plus rentable).
Juste pour l’exemple : GLS (société de transport) côté destinataire qui est passé de 0,34c/min à 0,80c/min lors du changement. C’est juste du vol légal quoi.
Bref, RGPD, Bloctel, les députés, etc … Au final, ça forcera les boîtes à déménager plus souvent en Tunisie ou à Chypre, c’est pas très grave pour eux…
L’identifiant d’appel unique déterminé par l’Etat, c’est sympa comme solution, mais même si c’est voté, faut pas espérer ça avant 2030.