« Démocratie numérique » et participation citoyenne : les propositions des députés

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Loi
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le mercredi 13 décembre 2017 à 14:07
Xavier Berne

Le groupe de travail sur la « démocratie numérique » et la participation citoyenne a dévoilé ce matin, depuis l’Assemblée nationale, ses propositions. Le leitmotiv : laisser place aux expérimentations, ce qui passera nécessairement par une révision de la Constitution.

« Nous nous trouvons face à un tournant démocratique. La réponse devra être à la hauteur des enjeux, ainsi que des attentes des citoyens », prévient d’emblée la rapporteure Paula Forteza (LREM) – quand bien même ce refrain a un petit air de déjà-vu.

Après trois mois d’auditions et l’organisation d’une consultation en ligne qui a mobilisé 10 000 internautes, la députée des Français résidant en Amérique du Sud a présenté aujourd’hui les conclusions du groupe de travail sur « la démocratie numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne ».

« La demande de participation exprimée par les citoyens ne peut plus être ignorée », conclut la parlementaire. S’il n’y est pas directement fait référence, difficile de ne pas y voir une allusion aux lois adoptées à coup de « 49-3 » et aux autres textes votés au pas de charge (notamment en matière d’état d’urgence et de terrorisme).

Pour Paula Forteza, l’Assemblée nationale « doit désormais consacrer le principe de la participation citoyenne et le traduire dans les faits à toutes les étapes de la construction et du suivi de la loi » :

« De la phase de la conception de la proposition ou du projet de loi, le plus en amont possible, en passant par les différents stades de l’examen et de la discussion du texte jusqu’à son adoption définitive sans oublier la phase de l’application et de l’évaluation de la loi votée : les citoyens doivent être en mesure de participer de façon effective à chacune de ces étapes pour devenir, enfin, de véritables acteurs de la fabrique de la loi. »

Comme l’avait souhaité le président de l’Assemblée nationale, François De Rugy, ce sont sept « propositions opérationnelles » destinées à alimenter la future réforme constitutionnelle (prévue pour 2018) qui sont mises en avant par la parlementaire.

Inscription d’un principe constitutionnel de « participation citoyenne »

Première proposition : inscrire dans la constitution du 4 octobre 1958 un principe selon lequel les citoyens participent « à l’édiction des normes publiques et à l’élaboration des politiques publiques ».

« Les modalités de cette participation devront être définies par le législateur », prévient néanmoins Paula Forteza. Cela signifie que cette association des citoyens ne se fera pas forcément grâce aux outils numériques : « Cela pourra passer, par exemple, par un appel à commentaires sur un projet publié par l’autorité normative, par l’organisation préalable d’un débat public ou par d’autres modalités d’interaction entre les citoyens et le législateur ou le pouvoir réglementaire. »

Pour mieux huiler cette nouvelle mécanique, le groupe de travail souhaite confier aux parlementaires, toujours via la Constitution, le soin de favoriser cette participation (notamment au niveau local). Cela se traduirait concrètement par « la mise en place d’ateliers législatifs citoyens ou de plateformes participatives en ligne », pour ne citer que ces deux exemples.

De nouveaux mécanismes d’association des citoyens à la décision

Paula Forteza préconise ensuite d’instaurer (ou de revoir) plusieurs dispositifs plus précis :

  • Un droit de pétition « revivifié » auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est proposé que les citoyens puissent « s’adresser aux assemblées par voie de pétition » – dans des conditions déterminées toutefois par le règlement de chaque chambre. L’objectif : contraindre les parlementaires « à apporter une réponse [à des préoccupations de la société civile, ndlr], tout en laissant le soin à chacune des assemblées de débattre de la forme que celle-ci peut prendre ».
  • Un « ordre du jour citoyen » au Parlement. L’idée est ici que les citoyens puissent obtenir l’organisation de débats sur une proposition de loi, un amendement, une question au gouvernement... même s’il faudrait toujours un parlementaire pour porter ces initiatives. Chacune d’entre elles serait « inscrite à l’ordre du jour et traitée suivant les procédures internes fixées par le règlement de chaque assemblée » explique Paula Forteza. Ce qui laisse à penser que différents « filtres » (par exemple pour le nombre de soutiens à recueillir) devraient être définis par l’Assemblée et le Sénat.
  • Un déblocage du « référendum d’initiative partagée ». Bien trop complexe à mobiliser, cet outil en vigueur depuis 2015 pourrait connaître un sérieux lifting. Il est notamment recommandé de faire sauter le seuil de signatures à recueillir pour qu’un texte puisse être valablement examiné, en vue de l’organisation d’un référendum, alors qu’il nécessite à ce jour la mobilisation de plus de 4 millions d’électeurs. La rapporteure plaide pour « un renvoi à la loi organique, plus simple à modifier et laissant donc une plus grande marge de manœuvre pour tenir compte des évolutions de la population et des avancées technologiques – qui permettront peut-être d’avoir plus aisément le nombre de soutiens requis en cas de développement de plateformes numériques ».

Un socle de droits pour rendre effectifs ces nouveaux outils de participation

Afin que cette participation citoyenne n’exclut pas les millions de Français victimes de la « fracture numérique », Paula Forteza propose d’inscrire symboliquement de nouveaux droits dans la Constitution à commencer par un « droit d’accès à Internet ».

L’article premier de la Constitution se verrait ainsi complété d’un nouvel alinéa selon lequel « la loi garantit l’accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation ». Avec ces dispositions, la rapporteure espère graver dans le marbre différents principes :

  • La liberté d’accès à Internet, de publier, de diffuser et de recevoir des contenus en ligne
  • La neutralité du Net, l’ouverture et l’interconnexion des réseaux de communication
  • Le droit à la formation pour la maîtrise des outils numériques

« Consacrer explicitement dans la Constitution le droit d’accès à Internet et ériger cet accès au rang de service universel constitue le préalable indispensable à la reconnaissance de l’exercice effectif des diverses formes de participation citoyenne à la vie démocratique », se justifie la Paula Forteza.

La députée plaide enfin pour l’inscription d’un « droit à l’information » dans la Constitution, en vertu duquel les citoyens auraient « le droit d’accéder et de réutiliser » tant « les informations détenues par les autorités publiques » que « les informations utiles à un débat d’intérêt public », en passant par « les informations à caractère personnel les concernant [les citoyens, ndlr] ». Le tout dans les limites et conditions fixées par la loi (de type secret défense, secret industriel et commercial, etc.).

« La circulation des informations est un préalable nécessaire à une vie démocratique transparente et redynamisée », estime l’élue. « La volonté est de faciliter l’accès aux savoirs, que le citoyen puisse être en mesure de développer une expertise sur les affaires publiques le permettant de contrôler effectivement l’action du gouvernement, des élus et de l’administration. »

Modifier la Constitution, un chemin semé d’embûches

Paula Forteza prévient toutefois en guise de conclusion que ces pistes ne constituent que « la première étape d’une réflexion, qui a vocation à se poursuivre au cours de la législature ». Le président de l’Assemblée nationale l’a souligné lui aussi ce matin : toutes les mesures d’ordre constitutionnel seront « soumises au débat » (notamment auprès de l’ensemble des parlementaires).

En pratique, il faudra tout d’abord que la majorité présente un projet ou une proposition de révision de la Constitution, et que ce texte soit adopté, après d’éventuelles modifications, par le Parlement. À moins que le président de la République n’opte pour un référendum.

Même en cas d’adoption, de nombreuses mesures d’application devront préciser (et donner corps) aux dispositions retenues par le législateur : loi organique, modification du règlement des assemblées, etc.


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