Impôts : des députés veulent dispenser handicapés et personnes âgées de télédéclaration

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Loi
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le jeudi 09 novembre 2017 à 10:26
Marc Rees

La télédéclaration sera progressivement rendue obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence est équipée d’un accès à Internet. Plusieurs députés LR, menés par Pierre Cordier, entendent cependant permettre aux personnes âgées de plus de 70 ans et à certains handicapés de rester au format papier.

Depuis la loi de finances pour 2016, le gouvernement a organisé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne selon le niveau de revenus des contribuables. « Dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu » dixit Bercy, l’article 34 de cette loi a prévu un régime en quatre actes pour imposer cette obligation à ceux dont la résidence principale est déjà équipée d’un accès internet :

  • 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
  • 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
  • 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
  • 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.

15 euros d’amende forfaitaire

« Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires » a assuré le ministre des finances dans une réponse parlementaire, fin 2015. Les récalcitrants qui n’auront pas pris cette peine sont éligibles à une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration, exigible au bout de deux manquements consécutifs.

Le Code général des impôts prévoit néanmoins une exception pour les contribuables qui ont indiqué à l'administration « ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». Ils peuvent ainsi rester sur l’ancien système, celui de la déclaration papier. « Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante ».

Dévalorisées, humiliées

Néanmoins ce régime ne satisfait pas une brochette de députés Les Républicains. « Cette situation est anxiogène pour bon nombre de personnes âgées qui vivent particulièrement mal cette pression des service fiscaux à vouloir leur faire déclarer et régler leurs impôts par Internet, alors même qu’elles apportent une contribution significative au financement des administrations publiques » soutiennent-ils. « Ne maîtrisant pas bien l’informatique, ces personnes se sentent dévalorisées et humiliées par une telle contrainte. »

Dans une proposition de loi déposée début novembre à l’Assemblée nationale, ils suggèrent de dispenser de télédéclaration tous les contribuables, personnes physiques, âgés d’au moins 70 ans. Même dispense pour celles en situation de handicap ayant un taux d’invalidité d’au moins 40 %. Toutes pourraient néanmoins, si elles le souhaitent, continuer à télédéclarer leurs revenus et payer leurs impôts en ligne.

Seul hic, l’article 40 de la Constitution interdit que les députés et sénateurs déposent des propositions et des amendements dont l’adoption « aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Faute de mieux, ils proposent donc de financer ce retour au papier par un alourdissement de la taxe sur les conventions d’assurances.


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