Impôts : la télédéclaration des revenus progressivement obligatoire à partir de 2016

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Loi
Xavier Berne

C’est désormais officiel : le projet de loi de finances pour 2016 rend bel et bien obligatoire la télédéclaration des revenus, progressivement jusqu’en 2019. Une amende de 15 euros pourra être infligée aux contribuables passant outre cette nouvelle règle pour la seconde fois, à moins que ceux-ci aient signalé à l’administration fiscale ne pas être « en mesure » d’effectuer cette démarche sur Internet.

La télédéclaration obligatoire pour tous les foyers connectés à partir de 2019

Si de plus en plus de foyers déclarent chaque année leurs revenus en ligne, l’exécutif regrette aujourd’hui que leur nombre reste malgré tout « très en deçà de ce que le taux d’équipement des ménages en ordinateurs et en connexion à Internet pourrait laisser espérer ». Or le traitement des traditionnelles feuilles d’impôts revient bien plus cher à Bercy que celui, automatisé, des télédéclarations – sans parler des frais d'affranchissement... C’est donc afin « d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt » que le gouvernement propose au travers de son projet de budget pour 2016 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne, sur quatre ans.

À terme, tous les « contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet » devront déclarer leurs revenus en ligne. La mise en œuvre de cette réforme sera progressive dans le temps, puisqu’elle s’appliquera tout d’abord aux foyers fiscaux aux plus hauts revenus :

  • 2016 (revenus 2015) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
  • 2017 (revenus 2016) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28 000 euros.
  • 2018 (revenus 2017) : contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 euros.
  • 2019 (revenus 2018) : ensemble des contribuables.

15 euros d’amende pour les réfractaires récidivistes

Une dérogation sera admise pour les contribuables ayant préalablement indiqué à l’administration fiscale « ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ». L’on ne sait pas encore comment les foyers pourront effectuer ce signalement, ni si des contrôles seront mis en œuvre pour vérifier qu’aucun abonnement à Internet n’a été contracté (un peu à l’image de ce qui prévaut en matière de redevance TV).

Pour l’heure, les discours se veulent toutefois rassurants. Michel Sapin, le ministre des Finances, a promis hier une application « souple » de ce nouveau principe, laissant entendre que le fait de ne pas savoir se servir d’Internet (quand bien même on aurait un accès au Web) pourrait être suffisant pour se dispenser de télédéclaration.

Le ministre a également insisté : « Nous n’allons donc pas, comme j’entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par Internet – dans ces cas là ils le signaleront et continueront d’effectuer leur déclaration par papier. » Pourtant, le projet de loi de finances prévoit bel et bien « l'application d'une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement [au principe de télédéclaration] est constaté ». Cette sanction ne s’appliquera cependant qu’aux contribuables qui ne se manifestent pas auprès de l’administration fiscale.


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