De nouvelles obligations d'Open Data « par défaut » pour les administrations

Ça prend au RIP 7
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Crédits : Petrovich9/iStock
Loi
Par
le mardi 10 octobre 2017 à 11:35
Xavier Berne

Depuis samedi 7 octobre, les administrations de plus de 49 agents sont tenues de mettre en ligne, en Open Data, leurs principaux documents (tels qu'inscrits normalement dans un répertoire élaboré par leurs soins). La simple entrée en vigueur de cette réforme, prévue par la loi Numérique, pourrait toutefois ne pas être suivie d'effets immédiats.

Assez rares sont les acteurs publics à respecter cette obligation qui figurait auparavant dans la loi « CADA », mais depuis plus de dix ans, toutes les administrations doivent tenir à la disposition des usagers un « répertoire des principaux documents » dans lesquels figurent les informations publiques qu’elles produisent ou détiennent (statistiques, rapports, codes sources...).

Ces dispositions visent aussi bien les grands ministères que les toutes petites communes, en passant par les établissements publics ou autorités administratives de type Hadopi. L’objectif ? Permettre aux citoyens d’identifier plus facilement quel acteur public détient tel ou tel document administratif dont le contenu est susceptible de l’intéresser.

Le ministère de la Justice a ainsi une page web dédiée à ce « RIP » (pour répertoire d’informations publiques), de même que Bercy, par exemple.

rip bercy cada data

La loi Numérique de 2016 impose même que cette sorte de catalogue soit désormais mis à jour « chaque année », afin d’actualiser plus régulièrement son contenu.

Des documents qui doivent désormais être diffusés d’office en Open Data

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