Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA

Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA

L’administration lit elle l’avis qui ne l’a lie pas ?

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

29/08/2017 5 minutes
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Un député remet en question le caractère consultatif des avis de la CADA

Le député Nicolas Dupont-Aignan déplore aujourd’hui que certaines administrations ne suivent pas les avis – purement consultatifs – rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Si l'élu plaide implicitement pour une réforme, on voit mal l'exécutif rouvrir ce dossier alors que la loi Numérique peine encore à produire ses effets.

L’année dernière, l’institution a donné près de 3 000 fois son « feu vert » à la communication de documents administratifs divers (rapports, codes sources de logiciels, études, etc.). À chaque fois, les demandeurs avaient préalablement essuyé un refus, tacite ou explicite, de la part d’un acteur public – ministère, collectivité territoriale, autorité administrative indépendante, etc.

Même si le président de la CADA, Marc Dandelot, nous confiait en septembre 2016 que la Commission n’a pas toujours connaissance des suites accordées à chaque dossier, on peut lire sur son site Internet que « selon les années, 80 à 85 % des avis favorables sont effectivement suivis de la communication des documents ».

Autrement dit, ce sont entre 450 et 600 citoyens qui n’auraient pas réussi à obtenir le document sollicité l’année dernière, en dépit de l’avis favorable de la CADA. Et pour cause : l’autorité administrative indépendante intervient uniquement de manière consultative. Même si sa saisine est un préalable à toute action en justice, l’administration n’est absolument pas tenue de suivre ses conclusions.

Le député Dupont-Aignan craint que « cette situation abusive ne se généralise »

 

Une situation qui agace le député de l’Essonne, Nicolas Dupont-Aignan. « Certaines collectivités, sollicitées suite à un refus implicite de fournir le document demandé, et après avis favorable de la CADA, saisie par le demandeur, persistent dans leur attitude, sous prétexte que cet avis n'est que consultatif », peste l’ancien candidat à la présidentielle au travers d’une question écrite parue mardi 29 août au Journal officiel.

Afin « d'éviter que cette situation abusive ne se généralise », l’élu demande au ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, « s'il envisage une réforme de la législation ». Si Nicolas Dupont-Aignan n’avance pas explicitement de piste d’évolution législative (d’autant qu’il ne semble viser dans sa missive les seules collectivités territoriales), on devine qu’il serait selon lui question de revoir le caractère simplement consultatif des avis de la CADA.

La CADA préfère miser sur la pédagogie

On en revient donc à une question qui est loin d’être nouvelle : faut-il octroyer de nouveaux pouvoirs à la Commission d’accès aux documents administratifs ? La principale intéressée, qui n’hésite à pas à critiquer l’inertie de l’administration, s’est pour autant toujours montrée rétive face aux approches coercitives (comme elle l’avait fait valoir en prélude aux débats sur le projet de loi Numérique).

« La meilleure solution sera toujours la prévention, c’est-à-dire faire en sorte que les demandes de communication de documents administratifs reçoivent des réponses positives spontanées dans le délai requis d’un mois », rappelle l’institution dans son dernier rapport d’activité. La Commission souligne d’ailleurs qu’il y a à cet égard « de grands progrès à faire » : « Non seulement la culture de la transparence n’est pas universellement partagée, mais, paradoxalement, ce qui est un comble, l’existence de la CADA est parfois un prétexte à l’attentisme. Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la production de l’avis de la commission la condition d’une réponse positive, alors que la solution va de soi. »

Un élu absent des débats autour de la loi Numérique

Certains trouveront d'ailleurs curieux que le député Dupont-Aignan se mobilise sur ce sujet aujourd’hui, alors qu’il fut débattu dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an, lors de l’examen du projet de loi Numérique. On ne trouve en effet aucune trace d’une quelconque prise de parole ou de dépôt d’amendement de la part de l’intéressé...

Sur impulsion notamment du député Lionel Tardy (LR), le législateur a pourtant souhaité que la CADA publie « régulièrement » une liste de ses avis favorables. Ont ainsi vocation à être mis en ligne : « le nom de l’administration concernée, la référence du document administratif faisant l’objet de l’avis, les suites données, le cas échéant, par l’administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l’issue du recours contentieux ». Dans une logique de « name and shame », il s’agit de permettre au public de savoir quelles sont les administrations qui restent rétives aux conclusions de la CADA.

La piste d’une « liste noire » mettant uniquement en exergue les administrations qui ne communiquent pas les documents sollicités suite au feu vert de la CADA avait finalement été écartée pour des raisons juridiques. Dès lors que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur un litige, rien ne permet d’affirmer que l’interprétation de la CADA est la bonne. Ce qui aurait pu conduire à mettre au « pilori numérique » des administrations dans leur bon droit...

Bientôt un outil de suivi des avis favorables de la CADA

Marc Dandelot, le président de la CADA, nous expliquait en septembre dernier que ce nouvel outil de suivi des avis favorables de la Commission devait être déployé au premier trimestre 2017, si tout se passait bien. « Ce sera une capsule, probablement sous forme de tableau, sur notre site. » Mais force est de constater que ce dispositif n’est toujours pas en service...

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le député Dupont-Aignan craint que « cette situation abusive ne se généralise »

La CADA préfère miser sur la pédagogie

Un élu absent des débats autour de la loi Numérique

Bientôt un outil de suivi des avis favorables de la CADA

Commentaires (37)


Transformer l’avis de la CADA en obligation. C’est simple, rapide, évite un procès. Trop simple?


Mais qui sont ces manants qui voudraient savoir ce que nous les élites décidons pour eux !

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Bonne idée.

Puis c’est quoi cette manie de ne pas divulguer des documents publiques ?


La transparence ou la mort et puis c’est tout. <img data-src=" />



Les citoyens ont leur droit à la vie, privée, l’administration, n’est qu’un outil en tant que tel, à leur service, et financé par leurs labeurs, et devrait être tenue de rendre des comptes et faire preuve de transparence autant que possible, point !



L’opacité n’a JAMAIS servi l’intérêt général, elle ne sert qu’à maquiller le bénéfice d’intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.








bingo.crepuscule a écrit :



La transparence ou la mort et puis c’est tout. <img data-src=" />



&nbsp;

Alors ils choisiront la mort, plutôt que donner de vrais pouvoirs à l’institution.



Pour faire l’avocat du diable. La transparence permet aussi à un individu d’utiliser les travaux public pour son intérêt personnel.

Être au courant de certaines décision / discussion avant qu’elles ne soient appliquées peut être contre productif.



Exemple:&nbsp;

Nous pensons à obliger tout les véhicules à avoir une bâche de protection obligatoire pour augmenter la sécurité (argument et exemple bidon hein ? …)

Blablabla….

Résume du rapport : Etudiez moi ca pour la prochaine fois.



Bon bah j’y croit, je lance mon biz de housse de bagnole en amont. Quand le décret parait, je suis seul sur le marché, à moi les pépette (toute ressemblance avec l’histoire des éthylotest serait TOTALEMENT fortuite …. ^^ )


Exemple caduque. Si transparence, tout le monde est au courant, pas seulement la personne toute seule dans son coin dont tu parles, donc tout le monde peut se bouger et est sur un pied d’égalité.



Pour l’exemple de l’éthylotest par contre, là ça serait plutôt au bénéfice de celui qui serait dans la confidence alors que tout était opaque pour Mr tout le monde.


“Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration

elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la

production de l’avis de la commission la condition d’une réponse

positive, alors que la solution va de soi.”

&nbsp;

C’est beau.








bingo.crepuscule a écrit :



Pour l’exemple de l’éthylotest par contre, là ça serait plutôt au bénéfice de celui qui serait dans la confidence alors que tout était opaque pour Mr tout le monde.





un genre de délit d’initié, oui (ça serait quelle qualification d’ailleurs ? s’il y en a une, sachant qu’on n’est pas sur une infraction boursière)







Winderly a écrit :



“Nous avons en effet des exemples, où c’est l’administration

elle-même qui invite le demandeur à saisir la CADA, en faisant de la

production de l’avis de la commission la condition d’une réponse

positive, alors que la solution va de soi.”



C’est beau.





ça montre surtout que l’administration française n’a plus aucune idée de son rôle <img data-src=" />



Ouai mais non :o



  On parle pas de la même transparence la. Que tu passes par l'administration en direct ou par la CADA, la transparence elle est pour toi mis à part si tu es un journaliste consciencieux.        






  Une vrai transparence impliquerait que tout les rapports soit publiés en permanence sur un canal prédéterminé.        

Ce n'est pas ce dont il est question ici. Ils ne parlent que des demandes &nbsp;"&nbsp;les demandes de communication de documents administratifs reçoivent des réponses positives spontanées&nbsp;"






Et je ne suis pas aussi tranché que toi sur l'opacité.Elle peut permettre justement d'empêcher&nbsp;les manipulations directes ou indirectes par des groupes restreint (type lobby) sur des décisions et mesures qui sont conçues&nbsp;pour l'intérêt général.    



Par contre, c’est uniquement dans le cas ou cette opacité est opérée par des gens qui travaillent réellement pour le peuple et l’intérêt&nbsp;général.



Mais effectivement une opacité peut permettre de camoufler ses petites magouilles pour enculer le pti peuple.


J’ai du mal à comprendre le parti pris de NextInpact avec l’avant dernière partie sur le fait que&nbsp;Dupont-Aignan ne soit pas intervenu il y a un an. Il y a un an, le gouvernement n’était pas le même, l’Assemblée Nationale non plus. Même s’il avait déposé un amendement, celui-ci aurait été&nbsp;rejeté d’office par la majorité de l’époque.



En plus, si une commission, autorité ou autre administration (genre CNIL, ACERP, …) n’a pas de pouvoir à part à faire des rapports pas toujours suivis, alors à quoi servent-ils ? Il faut des pouvoir mais également des contre-pouvoirs.



En France, à part ce qui &nbsp;tient à la défense, rien ne devrait être caché à partir du moment ou cela représente l’état (rapports, codes sources de logiciels, études, etc). Si ces administrations ont des choses à cacher, c’est que ce qu’elles font n’est pas honnête. Pour rappel, voici pourquoi nous devrions avoir accès à cela:&nbsp;https://www.nextinpact.com/news/98981-le-fisc-ouvrira-code-source-son-calculateu…


Bonjour,



Je travaille dans une administration (mairie) et je ne suis pas d’accord avec les avis précédents.

La majorité des avis rendus par la CADA le sont sans véritable débats ni études approfondies. Il faut bien comprendre que par “documents”, on peut entendre n’importe quoi : un arrêté (qui lui est bien évidement parfaitement communicable et affiché à ce titre dans des registres publics et des panneaux d’affichages) mais également : des documents préparatoires, des échanges de mails, des brouillons (si si…), des fiches d’instructions, des fiches de services, des avis juridiques (qui n’existent pas mais qu’on nous demande de produire… et là on est dans un débat plus complexe)



L’administration concernée doit répondre dans un délai très court (15 jours) : la majeure partie du temps, la demande n’est pas encore arrivé dans le service concerné, sans compter les délais d’enregistrements, de signatures… Bref, la plupart du temps on ne peut pas s’exprimer.



L’année dernière, la CADA a émis un “avis favorable” pour la production d’un document… qui n’existait pas.



Il y a un mois, une société commerciale a saisi la CADA d’un refus que j’avais émis de produire des extractions informatiques d’une base de donnée, à des fins de démarchage (plus ou moins louche : munie de ces données ce genre de société se fait par la suite souvent passer par la mairie). Tout n’est pas communicable. Et pas uniquement parce qu’on est des gros c.. de fonctionnaires payés par vos impôts. C’est également pour vous protéger.



Le demandeur peut saisir le tribunal administratif (c’est gratuit, mais long, certes…) et là un véritable débat peut s’instaurer sur la nature “communicable” de tels ou tels documents.








Ethancarter233 a écrit :



Bonjour,



Je travaille dans une administration (mairie) et je ne suis pas d’accord avec les avis précédents.

La majorité des avis rendus par la CADA le sont sans véritable débats ni études approfondies. Il faut bien comprendre que par “documents”, on peut entendre n’importe quoi : un arrêté (qui lui est bien évidement parfaitement communicable et affiché à ce titre dans des registres publics et des panneaux d’affichages) mais également : des documents préparatoires, des échanges de mails, des brouillons (si si…), des fiches d’instructions, des fiches de services, des avis juridiques (qui n’existent pas mais qu’on nous demande de produire… et là on est dans un débat plus complexe)



L’administration concernée doit répondre dans un délai très court (15 jours) : la majeure partie du temps, la demande n’est pas encore arrivé dans le service concerné, sans compter les délais d’enregistrements, de signatures… Bref, la plupart du temps on ne peut pas s’exprimer.



L’année dernière, la CADA a émis un “avis favorable” pour la production d’un document… qui n’existait pas.



Il y a un mois, une société commerciale a saisi la CADA d’un refus que j’avais émis de produire des extractions informatiques d’une base de donnée, à des fins de démarchage (plus ou moins louche : munie de ces données ce genre de société se fait par la suite souvent passer par la mairie). Tout n’est pas communicable. Et pas uniquement parce qu’on est des gros c.. de fonctionnaires payés par vos impôts. C’est également pour vous protéger.



Le demandeur peut saisir le tribunal administratif (c’est gratuit, mais long, certes…) et là un véritable débat peut s’instaurer sur la nature “communicable” de tels ou tels documents.





Salut.

Mais je m’insurge : le brave citoyen a par nature tous les droits quand il s’agit d’administration. Il est tout a fait légitime, avec ses potes journalistes, de vous demander même ce qui n’existe pas (ce qui est vraiment transparent, pour le coup). Après tout, c’est lui qui vous paie, même si votre administration est excédentaire. Et surtout ainsi, en vous demandant tout et n’importe quoi, il aura raison de dire que vous êtes lents, que vous coutez cher et que vous ne faites pas vos taches principales.









Ethancarter233 a écrit :



L’administration concernée doit répondre dans un délai très court (15 jours) : la majeure partie du temps, la demande n’est pas encore arrivé dans le service concerné, sans compter les délais d’enregistrements, de signatures… Bref, la plupart du temps on ne peut pas s’exprimer.







C’est à vous de vous organiser. On croit rêver ! 15 jours, c’est un délai très court ? Je trouve que c’est déjà long quand on attend quelque chose. Vous allez encore aggraver la réputation des fonctionnaires avec un tel discours.





Le demandeur peut saisir le tribunal administratif (c’est gratuit, mais long, certes…) et là un véritable débat peut s’instaurer sur la nature “communicable” de tels ou tels documents.



Stop à la judiciarisation et à l’engorgement de la justice. Si la CADA existe, c’est justement pour cela, mais vous avez manifestement tout votre temps. N’oubliez pas que vous êtes rémunérés grâce à nos impôts et que vous êtes là pour rendre service, pas pour faire de l’obstruction.



J’entends bien vos exemples, mais cela ne doit pas justifier une juridicisation à l’extrême et défendre un manque d’organisation flagrant.









Ethancarter233 a écrit :



Bonjour,




Je travaille dans une administration (mairie) et je ne suis pas d'accord avec les avis précédents.      

La majorité des avis rendus par la CADA le sont sans véritable débats ni études approfondies. Il faut bien comprendre que par "documents", on peut entendre n'importe quoi : un arrêté (qui lui est bien évidement parfaitement communicable et affiché à ce titre dans des registres publics et des panneaux d'affichages) mais également : des documents préparatoires, des échanges de mails, des brouillons (si si...), des fiches d'instructions, des fiches de services, des avis juridiques (qui n'existent pas mais qu'on nous demande de produire... et là on est dans un débat plus complexe)






L'administration concernée doit répondre dans un délai très court (15 jours) : la majeure partie du temps, la demande n'est pas encore arrivé dans le service concerné, sans compter les délais d'enregistrements, de signatures... Bref, la plupart du temps on ne peut pas s'exprimer.







Hum.. alors oui les mails sont des documents donc pourquoi pas..

15 jours ne sont pas assez pour transmettre une demande au service concerné? Je ne me rend pas compte mais ca me semble long..

Ya pas moyen d’avoir un process d’attribution des demandes plus rapides?









Ethancarter233 a écrit :



L’année dernière, la CADA a émis un “avis favorable” pour la production d’un document… qui n’existait pas.





La CADA ne se prononce pas sur la production mais sur la publication. Le fait que le document n’existe pas était peut être une abérration :)

La CADA dit juste qu’elle ne voit pas de raison de ne pas publié le document.









Ethancarter233 a écrit :



Il y a un mois, une société commerciale a saisi la CADA d’un refus que j’avais émis de produire des extractions informatiques d’une base de donnée, à des fins de démarchage (plus ou moins louche : munie de ces données ce genre de société se fait par la suite souvent passer par la mairie). Tout n’est pas communicable. Et pas uniquement parce qu’on est des gros c.. de fonctionnaires payés par vos impôts. C’est également pour vous protéger.




Le demandeur peut saisir le tribunal administratif (c'est gratuit, mais long, certes...) et là un véritable débat peut s'instaurer sur la nature "communicable" de tels ou tels documents.







Alors là j’aimerais des précisions sur la nature des données.

Je préfèrerais que l’État apprenne les gens à se protéger eux-même (il me semble que les agents de recensements ont des cartes mais je n’ai aucune idée de à quoi elle ressemble par exemple, avoir des numéros à appeler en cas de doutes, etc) plutôt que de leur faire croire que le monde est rempli de bisounours.



Hum, j’ai l’impression que ca ratisse large et à la grenade là!


Il est très fort ! n’est t’il pas ?

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fred42 a écrit :



Stop à la judiciarisation et à l’engorgement de la justice. Si la CADA existe, c’est justement pour cela, mais vous avez manifestement tout votre temps. N’oubliez pas que vous êtes rémunérés grâce à nos impôts et que vous êtes là pour rendre service, pas pour faire de l’obstruction.





Ces arguments m’ennuient au plus haut point.



Déjà, la justice aussi est payée avec les impôts, et est là pour rendre service. Je ne vois pas ce qui empêche de la saisir.



Ensuite : les flics aussi, par exemple, sont payés avec les impôts. Et malgré ça, ils ne sont pas là pour “rendre service” et n’ont pas à fournir tous leurs documents.



Enfin, le plus enervant, c’est “NOS” impôts. Déjà les fonctionnaires aussi paient des impôts, et certains plus que toi. Et ensuite, certains parmi nous qui ne sont t pas de ton avis paient aussi des impôts.. Pourquoi alors avec tes impôts ta vision doit l’emporter ? Pour moi son argument plus haut, j’appelle ca justement du service : protéger les gens. C’est le genre de comportement que je souhaite pour les fonctionnaires : des gens qui prennent des décisions, qui réfléchissent et qui s’adaptent. Pas des putains de robots qui devraient te lecher le cul et dire amen a tout sous prétexte que tu paies des impôts.









PtiDidi a écrit :



Hum, j’ai l’impression que ca ratisse large et à la grenade là!





Même pas



Tu es gentil d’isoler juste cette partie et en plus de caricaturer en parlant de lécher le cul. Le monsieur se plaignait que 15 jours, c’est trop court pour répondre à la CADA.



C’est par rapport à cela que je tenais ce discours. Il a eu assez de temps pour répondre à la CADA, mais il ne l’a pas fait et il dit que c’est mieux d’aller au tribunal administratif. Je suis désolé, mais il n’a pas fait une partie de son boulot. Je dis, il, mais c’est son administration qui semble mal organisée.



Je suis sûr que la CADA aurait entendu les remarques qu’il aurait faites dans les exemples qu’il a donné.



Enfin, la justice est une denrée rare, il n’y a pas assez de juges et les délais sont longs, donc, il faut l’éconnomiser. La CADA est faite pour cela en quelque sorte.

Sinon, il y a sûrement des fonctionnaires qui payent plus d’impôts que moi, mais pas tant que cela. En plus, j’ai dit NOS impôts, pas MES impôts, donc, je les incluais. Par contre, je t’exclue a priori, vu ton lieu d’habitation.


Que les juges s’organisent mieux aussi, alors.



Sinon non, il n’a pas eu assez de temps, et il te l’a dit : en 15 jours la demande n’est pas arrivée sur son bureau..



Quant a m’exclure de la decision, d’une c’est malhonnête et tu le sais (parce que je me prenais moi comme exemple pour figurer les gens vivants en France et qui ont ma situation, ou bien moi quand j’étais en France et peut être y retournerai)

De deux c’est très inégalitaire : beaucoup de gens ne paient pas d’impôts du tout, voire reçoivent beaucoup d’argent de l’État : pourtant ils n’ont pas moins de droits ou de légitimité vis a vis de l’etat, que toi.



Bref ce n’est pas une question d’impôts, l’argument est malhonnête en plus d’être douteux.








Drepanocytose a écrit :



Sinon non, il n’a pas eu assez de temps, et il te l’a dit : en 15 jours la demande n’est pas arrivée sur son bureau..







Il parle aussi des délais de signature.



Mais je peut comprendre que 15 jours ça peut sembler long.



&nbsp;Mais faut bien se rendre compte que c’est le service qui s”occupe du courrier qui reçoit la demande

Demande rarement claire (si le citoyen marque “c’est pour le service untel” ça irais vite),&nbsp; après avoir +/- capté ce que demande le citoyen, il faut essayer de trouver qui peut y répondre.&nbsp;



Mais si c’est “les noms, prénoms et adresse de chaque citoyens de plus de 25 ans”

C’est pour qui?&nbsp; le service informatique?&nbsp; le service juridique (on peut?), le service population/démographie?

C’est pas forcement clair pour un service généraliste comme ceux qui s’occupent du courrier.



A mon taf on scanne la totalité du courrier entrant (et la totalité de ce qui sort est automatiquement archivé), pour ne pas en perdre et surtout pour que ça doit disponible pour la totalité des services.

Mais ça demande du développement, puis c’est pas tjr réalisable&nbsp; (un personne du service comptable qui pourrait lire les lettre d’une personne demandant une aide sociale?)

&nbsp;

Chez nous on a d’ailleurs souvent du courrier qui est mal orienté par ceux qui s’occupent du courrier. mais bon vu que c’est électronique ça ne nous prend qu’un clic pour le transférer .

Dans une mairie, on peut avoir plusieurs sites. Donc il faut mettre le papier au courrier, qui partira dans la camionnette mais qui ne roule pas durant deux jour car le chauffeur est malade



Puis la signature par les chefs peut prendre du temps aussi entre des réunions, des retouches du la forme ou le fond etc.



Il ne parle pas des demandes des citoyens mais des demandes de la CADA afin que celle-ci puisse traiter la demande du citoyen.



Je pense que la CADA sait rédiger ses demandes pour qu’il ne faille pas 15 jours pour juste la router vers le bon service..


En ce qui me concerne, je ne serai absolument pas favorable à ce qu’il y ait une obligation de respecter les avis de la CADA. En ce qui me concerne, j’ai saisi fin 2015 la CADA car mon hôpital public refusait de me communiquer mon dossier médical sans me donner de justification.

Dans le cadre d’un procès, j’aurais indiqué que je voulais mon dossier médical, puis, j’aurais reçu l’argumentaire de l’hôpital, ce qui m’aurait permis d’argumenter en retour. Dans le cas de la CADA, je n’ai pas eu le droit de connaître l’argumentaire de l’hôpital et donc, je n’ai pas pu contredire leur argumentation.

Au final, la CADA a rendu en 2016 une décision qui ne convenait à personne. L’avis de la CADA m’était favorable, ce qui déplaisait à l’hôpital et ils ont décidé de ne pas suivre cet avis. De mon côté, je n’étais pas non plus totalement satisfait car la CADA considérait que le document que je voulais pouvait m’être transmis mais à la condition que mes caractéristiques morphologiques (couleur de la peau, couleur des yeux et couleur des cheveux) soient cachées, et je ne comprends pas cette partie de leur avis. Au final, j’ai donc saisi le tribunal administratif.



Si la CADA avait toujours raison, je trouverais ça bien de rendre obligatoire le respect de ses décisions. Cependant, comme la CADA n’est pas infaillible, je trouve ça préférable que ce soit un simple avis et qu’il soit possible de saisir le tribunal administratif.








Fredo_L a écrit :



En ce qui me concerne, je ne serai absolument pas favorable à ce qu’il y ait une obligation de respecter les avis de la CADA. En ce qui me concerne, j’ai saisi fin 2015 la CADA car mon hôpital public refusait de me communiquer mon dossier médical sans me donner de justification.

Dans le cadre d’un procès, j’aurais indiqué que je voulais mon dossier médical, puis, j’aurais reçu l’argumentaire de l’hôpital, ce qui m’aurait permis d’argumenter en retour. Dans le cas de la CADA, je n’ai pas eu le droit de connaître l’argumentaire de l’hôpital et donc, je n’ai pas pu contredire leur argumentation. &nbsp;



&nbsp;

Oui enfin si l’argument du l’hopital est valable, ton contre-argument ne satisfera pas le tribunal et c’est tout, je vois pas l’intérêt de ne pas connaitre l’argument de l’hopital



&nbsp;





Fredo_L a écrit :



Au final, la CADA a rendu en 2016 une décision qui ne convenait à personne. L’avis de la CADA m’était favorable, ce qui déplaisait à l’hôpital et ils ont décidé de ne pas suivre cet avis. De mon côté, je n’étais pas non plus totalement satisfait car la CADA considérait que le document que je voulais pouvait m’être transmis mais à la condition que mes caractéristiques morphologiques (couleur de la peau, couleur des yeux et couleur des cheveux) soient cachées, et je ne comprends pas cette partie de leur avis.





Il est en effet étonnant.

Selon moi, si les données médicales peuvent être publiques, alors elles doivent être anonymisées.

Ou alors c’est parce que c’était TON dossier et donc, il est doit en clair, après tout ce sont des données que tu as produites..









Fredo_L a écrit :



Au final, j’ai donc saisi le tribunal administratif.





Tu vas donc maintenant avoir l’argument de l’hopital maintenant, n’est ce pas? Donc la CADA n’était qu’une perte de temps?









Fredo_L a écrit :



Si la CADA avait toujours raison, je trouverais ça bien de rendre obligatoire le respect de ses décisions. Cependant, comme la CADA n’est pas infaillible, je trouve ça préférable que ce soit un simple avis et qu’il soit possible de saisir le tribunal administratif.





Mouais.. Personne n’est infaillible, la justice aussi se trompe parfois, c’est pas pour autant qu’on devrait rendre son avis consultatif..









fred42 a écrit :



C’est à vous de vous organiser. On croit rêver ! 15 jours, c’est un délai très court ? Je trouve que c’est déjà long quand on attend quelque chose. Vous allez encore aggraver la réputation des fonctionnaires avec un tel discours.&nbsp;

&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;





Naïf que tu es.



1 - J’ai besoin d’un document qui n’a pas lieu d’être communiqué.

2 - Je le demande au service concerné qui m’oppose un refus.

3 - Demande précis mais relativement flou&nbsp;à la CADA.

4 - La CADA demande un avis de la dite administration qui peut être composé de milliers voir dizaine de milliers de salariés avec des dizaines voir centaines de service pour répondre à cette demande un peu flou.

5 - Pas de réponse de la dite administration dans les 15 jours parce qu’il faut trouver ce p* de service pour cette demande tordue.

6 - La CADA donne un avis positif.

7 - Le directeur des affaires extérieurs ne voulant pas s’encombrer suit la demande de la CADA.

8 - J’ai mon document qui n’aurait jamais du sortir de la dite administration.



Je peux enfin faire mon démarchage auprès des personnes dépendantes de la commune qui bénéficie du CCAS en me faisant passer pour la commune et leur vendre du matériel&nbsp;pour la dépendance à 12 fois le tarifs normal.&nbsp;



Tu as pas mal d’imagination, mais cela ne se passe pas comme cela.



Et si la première demande a trouvé le service concerné qui a refusé, je ne vois pas pourquoi la demande de la CADA ne la trouverait pas puisque l’on joint la demande adressée au service concerné ainsi que sa réponse s’il y en a eu une dans notre demande à la CADA.

Voici un extrait du modèle de lettrede demande trouvé sur le site :



Vous trouverez, jointe à la présente lettre :

* la copie de ma demande de communication de document (restée sans réponse pendant plus d’un mois) ;

et (le cas échéant)

* la lettre qui m’a été opposée par Monsieur le____________________, le ___________________ .


Bonjour,

15 jours ce n’est pas un délai long. Lorsqu’une demande arrive, elle doit être enregistrée, dirigée vers le bon service … qui la traite à son tour, la fait valider à sa hiérarchie, attend une signature d’un élu ou d’un fonctionnaire bénéficiant d’une délégation de signature. Je ne parle même pas des services en sous-effectifs qui font ce qu’ils peuvent pour analyser de telles demandes le plus rapidement possible.

On parle de documents officiels qui nous engagent juridiquement, pas d’un simple devis ou d’une réponse informelle.

15 jours, c’est très court, là ou un tribunal administratif mettra 4-5 ans à répondre.



Encore une fois, la majeure partie des demandes ne posent pas de soucis pour la simple et bonne raison que tous les documents officiels (arrêtes, délibérations) sont affichés, publiés sur internet, consultables dans des registres…

Ce sont plutôt les demandes fantaisistes qui posent des interrogations.








fred42 a écrit :



C’est à vous de vous organiser. On croit rêver ! 15 jours, c’est un délai très court ? Je trouve que c’est déjà long quand on attend quelque chose. Vous allez encore aggraver la réputation des fonctionnaires avec un tel discours.



-&gt; Déjà répondu plus haut, ce n’est pas une question d’organisation, juste que ces demandes sont importantes. Il faut un délai raisonnable pour les traiter. On doit parfois consulter nos conseils (avocats, service juridique)

15 jours ce n’est pas suffisant.

&nbsp;



Stop à la judiciarisation et à l’engorgement de la justice. Si la CADA existe, c’est justement pour cela, mais vous avez manifestement tout votre temps. N’oubliez pas que vous êtes rémunérés grâce à nos impôts et que vous êtes là pour rendre service, pas pour faire de l’obstruction.



-&gt; Encore une fois, 99% des demandes sont satisfaites. Ce sont les 1% fantaisistes qui appellent des débats plus complexes et des jurisprudences qui feront potentiellement évoluer la CADA dans un sens ou un autre. Certes la justice est lente, mais ce n’est pas la faute de l’administration.




Si un document est déjà public, quel est l’intérêt de faire une demande CADA?

Pour moi une demande CADA sert justement à demander un document qui n’est pas encore public alors qu’il le devrait. Je me trompe peut-être..



15j quand il y a beaucoup d’aller-retour, ca peut être court en effet, surtout si l’élu n’est pas à temps plein et autres joyeusetés



Il y a un registres des demandes CADA?

(De la même manière que Google publie les demandes de déréférencements)








fred42 a écrit :



Tu es gentil d’isoler juste cette partie et en plus de caricaturer en parlant de lécher le cul. Le monsieur se plaignait que 15 jours, c’est trop court pour répondre à la CADA.



C’est par rapport à cela que je tenais ce discours. Il a eu assez de temps pour répondre à la CADA, mais il ne l’a pas fait et il dit que c’est mieux d’aller au tribunal administratif. Je suis désolé, mais il n’a pas fait une partie de son boulot. Je dis, il, mais c’est son administration qui semble mal organisée.





-&gt; Je n’ai JAMAIS dit que je n’avais pas répondu à la CADA. Nous y répondons toujours (parfois un peu en retard) mais nous sommes rarement écoutés.

La CADA procède souvent à une analyse très minimaliste des faits et conclut généralement par une obligation de production des documents….

En justice (je suis même allé une fois devant le Conseil d’Etat dans une telle demande), nous sommes en revanche souvent suivis : la preuve que les “refus” de l’administration sont parfois justifiés et que la CADA n’a pas toujours raison.

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Je suis sûr que la CADA aurait entendu les remarques qu’il aurait faites dans les exemples qu’il a donné.



-&gt; non, justement. Je me demande même si elle les lit.



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fred42 a écrit :



Je pense que la CADA sait rédiger ses demandes pour qu’il ne faille pas 15 jours pour juste la router vers le bon service..





Non, les courriers sont adressés au Maire (dans le cas d’une mairie). Point barre.

Y compris dans le cas ou la demande concerne plusieurs services.



Il y a quelques années, un avocat m’a saisi pour demander la copie de 60 arrêtés municipaux, dont “la décision du Maire de retenir le candidat x à un marché public”.

J’ai communiqué les 59 premiers documents. Le 60eme n’existant pas (les marchés publics sont retenus par la commission d’appel d’offre, pas par Le Maire), j’ai transmis le PV de ladite commission à la place.



Paf ! Saisine de la CADA qui me demande “la décision du Maire de retenir le candidat x à un marché public”.

Je réponds par mail très rapidement à la CADA que ce document n’existe pas, je rappelle le code des marchés publics, je transmets une copie de ce que j’ai envoyé à l’avocat.



Paf ! Décision de la CADA : la commune doit transmettre “la décision du Maire de retenir le candidat x à un marché public”.



Alors une question Fred42, on fait quoi dans un cas comme ça ?



Des exemples comme cela, j’en ai à revendre : cela arrive tous les ans.

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&gt; Tu vas donc maintenant avoir l’argument de l’hopital maintenant, n’est ce pas? Donc la CADA n’était qu’une perte de temps?

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Oui, c’est exactement cela.

J’ai donc saisi le tribunal administratif pour dire que je voulais obtenir la photocopie de mon document médical qui contient mes caractéristiques morphologiques. En retour, l’hôpital va expliquer pourquoi ils s’y opposent et je vais donc connaître la raison de ce refus. Cela me permettra en retour d’argumenter pour défendre ma position.

Le tribunal administratif après avoir écouté l’argumentation des deux parties pourra rendre un jugement équitable.


Si c’est pour obtenir un document médical te concernant, pourquoi être passé par la CADA et pas par la CNIL ?








Fredo_L a écrit :



Le tribunal administratif après avoir écouté l’argumentation des deux parties pourra rendre un jugement équitable.





Ce sont tes données, je vois pas pour quelles raisons on pourrait t’empêcher de les avoir..

À part pour t’empêcher d’aller te faire opérer par un chirurgien clandestin, et encore vaut mieux lui donner le dossier..





fred42 a écrit :



Si c’est pour obtenir un document médical te concernant, pourquoi être passé par la CADA et pas par la CNIL ?





Oui, la CNIL, bien que un peu tordu, m’aurait semblé plus juste que la CADA

On peut extraire nos données plus facilement depuis FaceBook que depuis notre hosto \o/



C’est la CADA qui est compétente et non pas la CNIL pour obtenir son dossier médical dans un hôpital public.

Les informations que je désire sont dans mon dossier papier et également dans une base de données informatique, et je me suis dit que la CNIL pourrait être compétente pour la base de données. J’ai reçu un courrier de la part de la CNIL pour m’informer que seule la CADA était compétente, y compris dans le cas où mes données médicales existent sur une base de données.


mais d’abord, chichi



désolé #denisot