Une sénatrice veut que la France demande une part des 13 milliards réclamés à Apple

Apple non, Google oui ? 48
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Crédits : Krakozawr/iStock
Loi
Marc Rees

Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice PS de Paris, demande au gouvernement s’il envisage de réexaminer la position française dans l’affaire opposant Apple à l’Europe, via l’Irlande. L'objectif ? Que Paris obtienne une part des 13 milliards d'euros en jeu dans ce dossier. 

En août 2016, la Commission européenne exigeait de l’Irlande la récupération de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux consentis à Apple. Lors de l’épilogue, Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la concurrence, avait lancé une belle bouteille à destination des États membres : « D’autres pays, au sein de l’Union européenne et ailleurs, peuvent utiliser nos données, nos raisonnements et déterminer si Apple aurait dû leur payer plus d’impôts, ce qui réduirait le montant à verser à l’Irlande. » Très rapidement, l’Espagne et l’Autriche avaient marqué un vif intérêt pour cet appel du pied.

La France, terre de contraste

En contraste, la France avait refusé de se lancer dans une telle traque : « la France ne compte pas demander une part des 13 milliards réclamés à Apple et ne s’est pas associée à la démarche de l’Espagne et de l’Autriche » nous indiquait alors le cabinet du ministre français de l’Économie et des finances, Michel Sapin. « Nous avons pour politique de faire payer les impôts en fonction des bénéfices réalisés sur le territoire français. Je ne sais pas si, dans le cas d’Apple, beaucoup d’argent a été gagné sur le dos de la France mais nous ne réclamons aucune part des 13 milliards. Nous ne demandons que l'application de la loi française sur ce qui est dû en France. »

Un choix jugé inacceptable par une sénatrice

Au Sénat, Marie-Noëlle Lienemann est revenue à la charge pour savoir si la position française avait évoluée d’un pouce. Dans une question parlementaire adressée à Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, la sénatrice estime en effet « inacceptable que, alors que nos concitoyens ont dû faire face à d'importantes hausses d'impôts depuis 2012, très supérieures à la baisse annoncée pour 2017, il exonère Apple et d'autres multinationales d'une imposition plus conséquente et ne fasse pas tout ce qui est possible pour que celles-ci contribuent à la hauteur des gigantesques profits qu'elles engrangent en vendant leurs produits dans nos pays ». 

Elle demande ainsi à l’actuel gouvernement d’être en phase avec ses discours visant à lutter contre la fraude et l’optimisation fiscales. Elle veut surtout savoir si l’exécutif « compte informer le Parlement et les Français de sa conception de la défense de l'intérêt national dans ce dossier sensible et révélateur ».

Le sujet revient alors que Bercy s'est attaqué à un autre géant américain, Google. Après un premier échec de son redressement fiscal devant le tribunal administratif de Paris, le dossier sera rejugé en appel à la demande du ministère de l'action et des comptes publics.


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