Droit à l’oubli mondialisé : le bras de fer entre la CNIL et Google arrive au Conseil d’État

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice
Marc Rees

La plaie de ce différend est béante depuis des mois entre Google et la CNIL. Quand celle-ci rêve d’un droit à l’oubli étendu à toutes les extensions, le moteur souhaite voir ce coup de gomme limité celles attachées à l’Europe. Le Conseil d'État audiencera les deux parties la semaine prochaine. 

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les moteurs réalisaient un traitement de données personnelles dans les informations indexées. Il a dans le même temps estimé que les antennes locales – Google Spain dans ce dossier − étaient tenues en conséquence d’effacer les données traitées ni loyalement, ni licitement, ni celles qui ne sont plus « adéquates », « pertinentes » ou « non excessives ». Depuis, des milliers d’internautes, notamment en France, ont obtenu l’effacement de traces personnelles mémorisées par les moteurs.

La CNIL plaide pour un déréférencement visant toutes les extensions

Un point crucial oppose toutefois Google à la CNIL. La gardienne des données personnelles considère que l’effacement doit être mondial, sur toutes les extensions. Elle déduit cette portée de la décision de la CJUE lorsque celle-ci demande de prévoir « un champ d’application territorial particulièrement large » et une protection « efficace et complète » des personnes physiques. « Les extensions géographiques ne sont qu’un chemin d’accès au traitement. Dès lors que le déréférencement est  accepté par le moteur de recherche, il doit s’opérer  sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE » argumente-t-elle dans sa mise en demeure. 

En face, Google considère que cette protection doit être limitée aux seules extensions relatives aux pays européens (.fr, .be, etc.), laissant intacte par exemple l’extension .com de son moteur. 

Ce bras de fer s’est soldé par une amende de 100 000 euros à l’encontre de Google, qui a attaqué sur le champ cette décision administrative devant le Conseil d’État au printemps 2016. Alors que l’audience publique était attendue en décembre, selon nos informations ce n’est que finalement le 28 juin à 14 heures qu’elle se tiendra à la haute juridiction. « Si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-il avant que d’autres pays - peut être moins libres et démocratiques - exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ?  » expliquait Google en appui de sa procédure.  

Un risque de nivellement par le bas, selon Google

Le mois dernier, Peter Fleischer, en charge de la vie privée chez Google, insistait sur cette même veine : « l'application du droit à l’oubli au-delà de l'Europe constituerait un précédent grave. Il y aurait un nivellement par le bas sachant que d'autres pays, peut-être moins ouverts et démocratiques que la France, ont déjà ordonné à Google de supprimer des liens de recherche pour tous les citoyens de tous les autres pays du monde. »

Le dossier pourrait se solder par une nouvelle question préjudicielle. Déjà la France a adressé une salve de questions à la Cour de Luxembourg, toujours sur ce même thème, en visant cette fois le sort des données sensibles telles les condamnations pénales indexées par les moteurs via les articles de presse.


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