Droit à l'oubli : Google attaque le droit à l'effacement mondial exigé par la CNIL

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Crédits : iStock/ThinkStock
Justice
Marc Rees

Google a décidé d’attaquer devant le Conseil d’État, la décision de la CNIL qui l’enjoint à appliquer le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») mondialement.

Ce droit à l’effacement a été reconnu en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont estimé que les moteurs, ici Google, étaient responsables des traitements de données personnelles gérés par leurs algorithmes de recherche et de classement. De cette qualité, nait la possibilité pour quiconque d’exiger l’effacement de ses traces dans un moteur, du moins lorsqu'elles sont associés à une page référencée qui lui porte préjudice. Il suffit de démontrer que ces données ne sont pas traitées loyalement, licitement ou encore ne sont plus « adéquates », « pertinentes » ou « non excessives ». 

Entre la CNIL et Google, une grille de lecture différente de la décision de la CJUE

En France, la grille de lecture de cet arrêt a été différente entre la CNIL et Google. Et pour cause. Selon l’autorité administrative, le nettoyage doit nécessairement être mondial, sur toutes les extensions, sauf à ruiner d’efficacité les vœux de la CJUE. La CNIL s’appuie sur le considérant 54 de la décision européenne :

« le législateur de l’Union a entendu éviter qu’une personne soit exclue de la protection garantie par celle-ci et que cette protection soit contournée, en prévoyant un champ d’application territorial particulièrement large ».

Et sur le considérant 38 :

« Dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est donc susceptible d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites web les droits fondamentaux de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel, l’exploitant de ce moteur (…. ) doit assurer (…) que celle-ci satisfait aux exigences de la directive 95/46 pour que les garanties prévues par celle-ci puissent développer leur plein effet et qu’une protection efficace et complète des personnes concernées, notamment de leur droit au respect de leur vie privée, puisse effectivement être réalisée. »

En somme, un champ d’application « particulièrement large » et une protection « efficace et complète ». En mars dernier, la Commission informatique et libertés infligeait donc au moteur une amende de 100 000 euros, Google ayant refusé d'appliquer mondialement le droit à l’oubli réclamé par des internautes français.

Les efforts de Google jugés insatisfaisants par la CNIL

Plus précisément, Google a d’abord argué que ce coup d’éponge devait être limité aux seules extensions européennes. En dernière ligne droite, l’entreprise a accepté d'étendre ce nettoyage à toutes les extensions, même au .com, mais seulement pour les requêtes émanant du pays du demandeur, identifié par adresse IP. En somme, un Français qui obtiendrait l’effacement de son nom dans une entrée sur Google, ne pourrait plus le revoir dans les résultats, même sur Google.com, du moins s’il surfe en France.

Alors que la CNIL aurait pu se satisfaire de cette victoire, celle-ci a finalement fait la fine bouche : d'une part, cette décision a été prise hors délai. De plus, ce Français pris en exemple pourrait toujours voir le contenu normalement effacé depuis un autre pays européen, ou pire, depuis n’importe quel autre pays hors Union. En clair, l’autorité voudrait que le droit à l'effacement soit tout simplement mondialisé, quel que soit le lieu de connexion de l’internaute. Problème, si la CJUE a réclamé un champ d’application « particulièrement large » et une protection « efficace et complète », elle n’a nullement exigé de protection absolue.

Recours devant le Conseil d'État

C’est cet appétit qui a donc justifié le recours en annulation annoncé aujourd’hui par Google. « On ne conteste pas le droit à l’effacement mais la portée territoriale de la décision de la CNIL, nous confie un porte-parole. C’est un recours en plein contentieux. »

Le moteur répète être en désaccord avec l’analyse de la Commission. « Si nous devions appliquer la loi française partout dans le monde, combien de temps faudrait-t-il avant que d’autres pays - peut être moins libres et démocratiques - exigent à leur tour que leurs lois régulant l’information jouissent d’un périmètre mondial ?  ». Et Google d’inverser le scénario : celui d’un Français incapable de profiter d’un contenu pourtant légal en France, mais jugé illicite dans un sombre pays lointain.

« On s’attend dans les meilleurs des cas à une décision d’ici l’été 2017 » table la branche française de Google. Pour notre part, on ne pourra qu’inciter la CNIL à développer la même pugnacité à l’égard des fichiers du renseignement qu'à l’encontre du droit à l’effacement. Chiche ? 


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