« Vous avez acquis une œuvre numérisée que vous ne parvenez pas à lire ou à copier ? ». Eh bien, vous pouvez désormais signaler ce problème à la Hadopi en dénonçant des DRM (digital rights management) trop musclés.
L’image de la Hadopi est, pour ainsi dire, conforme à ses choix budgétaires. L’instance, considérée comme une tourelle prépénale, concentre la plupart de ses ressources publiques au financement de la réponse graduée, ces messages d’avertissement adressés par millions depuis son cri primal en 2010. Et le mouvement ne devrait pas s’arrêter si on en croit les projections diffusées lors des débats de la dernière loi de finances.
Seulement, derrière cette mission de lutte contre le téléchargement illégal, via la traque des défauts de sécurisation, d’autres sont tapis dans l’ombre du Code de la propriété intellectuelle. Qu’on se le dise : la haute autorité a pour objectif d’encourager le développement de l’offre légale (article L331-23) outre celui de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection (Articles L331-31 à L331-37).
Et là, c'est le DRM
C’est sur ces deux piliers que l’autorité a mis un formulaire en ligne. Là, quiconque peut signaler « les difficultés d’utilisation d’un bien culturel numérisé » du fait d'un DRM (ou en français, une MTP ou mesure technique de protection).
Cette initiative est une réponse à l’article L331-31 du même code qui indique que les verrous technologiques imposés par les titulaires de droits ne peuvent avoir « pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une œuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ».
Dit autrement, un verrou technique ne doit se contenter du strict minimum, sans dommages collatéraux. Et un tel cadenas, poursuit le Code, ne peut davantage porter atteinte aux copies techniques provisoires, aux reproductions par des bibliothèques, à l’exception pédagogique, etc.
Identifier les difficultés pour tenter d'y remédier
Avec ce formulaire, explique la rue du Texel, « l’Hadopi souhaite mieux identifier, pour tenter d’y remédier, les difficultés d’usage rencontrées par les consommateurs de biens culturels numérisés : impossibilité de réaliser une copie à usage privé, de consulter les œuvres depuis différents supports ou matériels, d’y accéder lorsque l’on se trouve en situation de handicap, par exemple ».
Quiconque souffre ainsi de l’impossibilité de réaliser une copie d’une œuvre sur un autre support, d’un accès impossible passé un délai ou dans certaines circonstances, peut donc signaler ce bâton dans ses roues numériques. De cette collecte, la Hadopi espère dresser une typologie des problèmes rencontrés pour ensuite « sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à l'amélioration du confort d'usage des consommateurs, au bénéfice de l'attractivité de l’offre légale ». La mesure s’inscrit donc sur la même veine que le signalement des œuvres introuvables lancé en 2014.
De l'arrêt Mulholand Drive à l'avis sur les box
Quoique tardive, l'initiative nous replonge dans un passé pas si lointain. En 2008, avant donc la loi Hadopi, la Cour de cassation avait déjà expliqué que la copie privée de DVD pouvait être interdite sur l’autel du test « en trois étapes » prévu par la Convention de Berne. Une institution juridique qui permet à un titulaire de droit de prohiber ces reproductions lorsque la copie privée porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, cause un préjudice injustifié aux auteurs ou excède l’hypothèse cas spécial.
De même la Hadopi avait déjà ausculté la difficulté de réaliser des copies privées à partir des enregistrements réalisés sur le disque dur des box. Dans son avis, la présidente d’alors, Marie-Françoise Marais avait vigoureusement invité les opérateurs de télévision par ADSL ou satellites à proposer dans un délai raisonnable une faculté de copie qui permette aux usagers « de réaliser des copies durablement conservables et disposant d’une interopérabilité suffisante pour l’usage privé du copiste ». Un avis signé par celle qui fut rapporteure de l'arrêt précité de la Cour de cassation...
L'invitation cependant a été mise au placard des opérateurs, section archives oubliées. Bien entendu, avec son formulaire, la Hadopi compte pour ainsi dire remonter au front. On regrettera tout de même que ce formulaire ne soit pas annoncé dès la page d’accueil du site. Il est niché dans la section Hadopi et vous et est totalement absent du site offrelegale.fr.
Commentaires (56)
#1
et ?… ca sera aussi classé “sans suite” par les fabricants de dvd/blueray/etc. non ?
#2
Consommer des œuvres protégées par des DRM de ce genre ne fait que financer ce type de “solutions”
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Faites ce que vous voulez, moi, en tout cas, je les finance pas
Edit: et en plus ça fait augmenter la taxe copie privée
Et moi, je la fait pas augmenter
#3
On peut dénoncer les DRM des BR pour qu’ils puissent être lus par VLC?
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#4
#5
ben perso de ce que j’ai compris c’est ca non? on devrai avoir le droit de copié librement un BR pour un usage privé non?
#6
Donc je peux les informer qu’en 2008, j’ai acheté une vidéo sur le site de France TV, et que je n’ai jamais réussi à la lire sous mon Ubuntu ? Trop aimable…
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Après 4h de tests en tous genres, je me suis résigné et je l’ai tipiaké, heureusement que je n’ai pas attendu ce formulaire
#7
c’est ce qu’avait demandé VLC : https://www.nextinpact.com/news/78893-vlc-hadopi-na-pas-clef-pour-ouvrir-porte-b…
#8
Même pas copier. Juste pouvoir lire ses Bluray achetés, sur son PC qui possède un lecteur BR.
Les conséquences :
Par contre je vais peut-être aussi les contacter pour le seul ebook acheté sur la FNAC, que je n’ai jamais pu lire (je pensais bêtement pouvoir le lire sur mon PC, éventuellement avec un soft simple lié à mon compte fnac : mais non). J’en avais besoin assez urgemment pour faire des recherches dans un livre… au final j’ai trouvé ce que je voulais… sur google book.
#9
si leur formulaire et le process derrière est aussi efficace que celui pour demander les détails quand on a été “flashé”, on est pas rendu… (flashé en février, j’attends toujours les infos…)
#10
Clairement les BD sont une plaie et les meilleurs lecteurs coûtent une blinde. Le meilleur choix est encore d’acheter un Xbon One S en fait.
#11
L’info est que tu vas payer mdr
#12
payer quoi? premier flash, donc total osef
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#13
J’attends toujours l’offre légale d’achat de films et séries, par téléchargement de fichiers, qui ne nécessite pas de devoir utiliser un logiciel propriétaire, notamment pour le décodage.
#14
Au final, vu que normalement on a pas le droit de contourner des DRM pour faire une copie privé, que beaucoup d’œuvres ont des DRM. Il se base sur quoi pour les montants de la taxe copie privé, vu le peu d’oeuvre vendu sans DRM ?
#15
Eh bé … ils ont que ca a faire chez hadolfi ?
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Pitoyable …
#16
Eh beh, ils ont mis du temps.
Mais bon, c’est conforme à la conception de tout se qui entoure la HADOPI : répression d’abord, prévention si on y pense, incitation au développement de l’offre légale s’il reste quelques centimes.
Parce que franchement, ça coûte cher de faire en sorte que tout le monde respecte le droit d’auteur. Faut bien dépenser quelques millions pour réussir à faire condamner quelqu’un (à quelques centaines d’euros).
Bref, contrairement à ce qu’on dit, inutile et parfaitement dispensable.
Je veux bien croire que le droit d’auteur se doit d’être respecté mais quand on voit les “mesures” de leur coté …
#17
On peut se plaindre de Denuvo qui empêche aux joueurs de changer leur PC, qui use les disques durs et qui ralentissent le produit à cause des calculs à pleine vitesse du proc ? (Rime en l’occurrence)
#18
S’il n’y a aucune sanction ou contrainte derrière ça n’aura aucun effet
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#19
Moi j’ai un lecteur de BR depuis 2011, ça fait quelques années que le firmware n’est plus maintenu.
Résultat les BR achetés en 2016 ne peuvent carrément pas être lus !!!!
Y en a marre de cette industrie où quand t’étais d’être réglo tu te fais entuber…
Résultat j’achète plus de BR, autant les télécharger on se retrouve avec beaucoup moins de soucis !!!!
#20
Oh oui
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#21
Denuvo ?? Kesako ?
#22
#23
Je ne sais pas vous, mais j’ai remarqué que, depuis quelques temps, il n’y a plus de vaillants défenseurs d’Hadopi et du droit d’auteur qui viennent clamer leur amour pour cette instance sur NXI.
Elle est devenue tellement indéfendable que même ses fanboys ont abandonné tout espoir d’en dire quelque chose de positif ?
#24
les verrous technologiques (…) ne peuvent avoir pour conséquence (…) d’entraîner (…) des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d’un droit d’auteur
Donc si le titulaire dit “il faut bloquer tous les mp3 sans DRM”, c’est bon ?
Et là, c’est le DRM
#25
“sensibiliser les éditeurs, diffuseurs et distributeurs à
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l’amélioration du confort d’usage des consommateurs, au bénéfice de
l’attractivité de l’offre légale”
#26
Un système de protection pour les jeux vidéos Page Wiki
#27
Un DRM créer par des ingé de chez Sony. Ils proposent une solution (du moins au début) d’encryptage et de décryptage en temps réel. Il y a eu plusieurs versions qui ont été péter mais à chaque fois Denuvo sortais une nouvelle version. Aujourd’hui, l’exécutable est encapsulé dans une VM puis encrypté et décrypté. Mais cette version à été péter elle aussi . Maintenant, on sait pas à quoi s’attendre avec la prochaine version sachant que ça avais pris presque une bonne année avant qu’une team pète la protection.
#28
#29
#30
Le meilleur choix c’est de n’acheter ni l’un ni l’autre. Quand on ne cautionne pas, on ne finance pas.
#31
#32
J’ai visualisé l’image et ça ne donne pas envie !
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#33
“Marie-Françoise Marais avait vigoureusement invité les opérateurs de
télévision par ADSL ou satellites à proposer dans un délai raisonnable
une faculté de copie qui permette aux usagers”
Pour mieux appuyer la taxe sur la copie privée?? Je dois être parano, mais une telle proposition cette dame me semble un cadeau empoisonné.
#34
#35
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#37
Comme toute nouvelle protection elle est efficace au début, puis perd son intérêt.
Les jeux sortant avec Denuvo il y a un an mettaient 1-2 mois pour être crackés, ça suffisait pour rendre la protection intéressante aux yeux des studio (le gros des marges se fait à ce moment là)
Aujourd hui malgré ses mises à jour pour ralentir la tendance (et qui finissent par ralentir les jeux à la place), les derniers jeux ont été crackés en quelques jours à peine.
Bref Denuvo va bientôt finir avec les autres DRM relous de jeu là ou est sa place : à la poubelle
#38
Mais du coup par exemple les DRM des DVD ils se situent ou là ?
Ils sont crackés depuis longtemps, tous les logiciels de copie les contournent, on se rend même pas compte qu’on le fait… mais ça reste illégal non ?
Donc je peux pas râler auprès de Hadopi car le DRM m’empêche de copier… mais j’ai pas le droit de copier.
Je me trompe ?
#39
Sérieux les Fanboy de la HADOPI ça a vraiment existé? :o
#40
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#46
J’ai un peu compris ça aussi.
Je ne suis pas sûr d’avoir compris la
fin de l’article par contre : on peut poser le problème que si on
enregistre une émission de télé, on peut pas la mettre sur une clé USB
pour aller voir ça sur le PC portable ?
#47
Ca c’est un cas particulier, pour la lecture.
Le paragraphe parle bien de droit, or il n’y a pas de droit de copie privée, juste une exception.
Donc ça ne s’applique pas à la copie.
#48
On peut y signaler les oeuvres vidéoludique utilisant securom/tages /starforce du coup ?
#49
il me semble bien que, de toutes façons, la taxe copie privée ne prend pas en compte les contenus sous DRM dans ses barêmes, du coup c’est mort ?
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Perso je lance handbrake (logiciel légal) avec libdvdcss (bibliothèque légale) et VP8 (utilisation non restreinte, codec ouvert), je n’ai pas d’emmerdes outre-mesure, je fais ma copie privée.
Après je n’ai pas un master de coupage de cheveux en quatre, pas de témoin, et pas d’avocat sous la main
#50
La taxe n’a pas le droit de prendre en compte les copies illégales en effet, mais c’est un souci juridique qui est contourné en ne vérifiant rien, et grâce au fait que les gens savent même pas si leurs copies sont légales ou non.
Bref contourner un DRM pour faire une copie est illégal, mais tout le monde le fait
Mais ça ne donera pas droit de demander de l’“aide” à HADOPI (cf l’actu)
Et les ayant droits prenant garde à ne pas demander comment les copies sont faites, ils ne savent pas qu’elles sont illégales et les comptent donc dans le calcul des barèmes
C’est juste une banalisation d’une situation illégale, avec donc une insécurité juridique pour tous, aucune protection, et son lot de rapaces qui profitent de la situation.
#51
Perso mon lecteur de blueray ne m’a jamais permis de lire un seul blu-ray.
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Après avoir installé le logiciel fourni avec le lecteur, qui était déjà dans une version largement périmée (v2010 pour un lecteur acheté en 2014 de mémoire), et qui venait avec trois tonnes de crapwares, je me suis fait bouler parce que mon écran n’était pas compatible-comme-il-faut (une histoire de chaine certifiée de visualisation, je suppose parce qu’ils veulent éviter qu’on mette un affreux enregistreur de flux vidéo à la place d’un honnête écran).
Là j’ai pété un boulon et j’ai cassé le DRM (techniquement illégal, mais vu que j’ai les disques, je doute qu’un juge doute de ma bonne foi si jamais on en arrive là). Ça m’a pris environ 15 minutes (contre ~1h pour la tentative légale infructueuse).
Si j’avais téléchargé, j’aurais eu la même qualité, probablement un choix de langues et sous-titres plus large, j’aurais pas eu besoin de recompresser moi-même, et j’aurais pu économiser le lecteur (le matériel).
J’avais aussi à l’époque fait une recherche assez poussée des vendeurs de VOD (mes critères : pouvoir acheter le fichier, pas d’abonnement, full HD, VO, VF et sous-titres anglais et français). J’avais prévu de m’intéresser aux DRM utilisé, mais comme après deux jours, j’avais toujours rien trouvé qui satisfasse les besoins de base…
Encore des beaux exemples de comment emmerder les gens qui veulent être honnêtes. Et me lancez pas sur la chronologie des médias, ça va encore m’énerver
#52
depuis mulholland drive, tt façon tu n’as pas le droit de faire une copie privée, c’est juste que si on t’attaque pour contrefaçon ça peut servir d’excuse.
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selon ce site https://www.droit-technologie.org/actualites/le-regime-de-lexception-de-la-copie… il faut que le moyen de protection soit efficace pour qu’il y ait sanction. Css est cassé depuis à peu près ma naissance, c’est à peu près aussi efficace que du jus de betterave pour lutter contre le sida.
#53
tu as compris la leçon : ne plus jamais acheter le produits légaux 
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ça vaut pour beaucoup de choses dans beaucoup de domaines.
#54
#55
Tu peux râler auprès de Hadopi car le DRM t’empêche de copier pour un usage privé (qui est donc une exception dont tu es censé être bénéficiaire, même si le DRM n’a pas été conçu pour la prendre en compte).
#56
VLC va pouvoir remonter au front pour la lecture des BluRay