Le droit à la copie privée de DVD n'existe définitivement pas

Pas de bras, pas de chocolat 137
Mulholland DriveLa Cour de cassation a clos, le 19 juin dernier, l’affaire dite Mulholland Drive. Elle posait la question du sort de la copie privée en matière de film, et spécialement du droit éventuel de réaliser une telle copie. Ce dossier avait connu tous les stades de la procédure : tribunal, Cour d’appel, Cour de cassation une première fois, retour devant la Cour d’appel et re-décision de la Cour de cassation.

Un particulier se plaignait de l’existence d’un verrou sur le DVD du film. Ne pouvant réaliser une copie privée sur son combiné DVD-VHS, il avait saisi l’association UFC-Que Choisir. L’association attaquait Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo, trois sociétés derrière le film, pour violation de l'exception pour copie privée. Accessoirement, on soulevait un défaut d’information, le consommateur n’étant pas alerté de son périmètre de droit d’usage sur la copie privée.

Pas de droit, pas d'action

Dans la dernière ligne droite, la Cour d’Appel avait jugé, le 4 avril 2007, que la copie privée était une simple exception, et sûrement pas un droit. Cette nature réduit considérablement le degré d’action des consommateurs : l’exception permet à l’utilisateur de se défendre contre une action en contrefaçon s’il est inquiété. L’exception ne permet pas de l’autoriser à exiger la levée des verrous au prétexte d’un soi-disant « droit à la copie privée ». Faute de droit, il n’y a donc pas d’action en justice possible sur cette base.

Cette qualité ressurgissait sur le défaut potentiel d’information : les éditeurs doivent-ils mentionner sur la jaquette des verrous anticopies sur le DVD ? Non, répond la Cour de cassation. « L'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'œuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle » (dont l’indication serait obligatoire).

Une exception très accessoire

On sait que depuis, la loi DADVSI (postérieur aux faits de cette affaire) autorise un particulier à saisir l’Autorité de régulation des mesures techniques de protection pour tenter d’obtenir la possibilité de copier un titre. Cette possibilité de saisir une autorité pour assurer la levée des verrous confère-t-elle le statut de « droit » à la copie privée ? Pas sûr, le texte de la loi DADVSI parle lui aussi d’exception pour copie privée et qu’il conditionne l’effectivité de cette mesure à l‘absence d’atteinte à « l’exploitation normale » de l’œuvre ou de « préjudice injustifié aux intérêts légitimes » des ayants droit.