Le Conseil d'État bloque le recours de SFR contre la différenciation câble-fibre

Alerte pelleteuse 26
image dediée
Crédits : DS011/iStock/Thinkstock
Justice
Par
le lundi 24 avril 2017 à 16:40
Guénaël Pépin

Alors que SFR réduit les écarts de débit entre câble et fibre, son attaque contre le décret imposant de différencier les deux dans sa communication tombe à l'eau. Le Conseil d'État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

En mars 2016, le ministère de l'Économie publiait un arrêté imposant aux fournisseurs d'accès de différencier la fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) des solutions proches, notamment le câble (« fibre à terminaison coaxiale »). Depuis le 1er juin, les FAI doivent ainsi différencier explicitement la fibre des technologies proches, avec une indication claire du débit montant si le descendant était mis en valeur.

De la fibre 99 % fibre

La mesure visait SFR, qui amalgamait commercialement sa fibre avec son câble rénové, aux débits montants limités face au FTTH. Une attitude qui agaçait fortement la concurrence, notamment Orange, qui martelait pour sa part proposer une « Fibre 100 % Fibre ». Depuis, SFR s'affiche plutôt en champion du « très haut débit », même si la fibre reste bien dans son vocabulaire (voir notre analyse).

À la publication de l'arrêté en mars 2016, fixant précisément les règles à respecter, SFR annonçait qu'il s'y opposerait. Le groupe télécoms estimait que cette différenciation était « techniquement irrecevable », FTTH et FTTB (câble) étant trop proches pour être différenciés.

L'entreprise a donc saisi le Conseil constitutionnel, affirmant que de telles règles ne peuvent être fixées par arrêté. Las, le Conseil d'État a arrêté l'opérateur dans sa course, refusant ce 3 mars 2017 de transmettre la requête aux neuf Sages.

Une atteinte à des libertés, pour SFR

Lisez la suite : 66 % de ce contenu reste à découvrir

Seuls nos abonnés peuvent lire l'intégralité de cet article.


chargement
Chargement des commentaires...