Le Conseil d'État bloque le recours de SFR contre la différenciation câble-fibre

Alerte pelleteuse 26
Accès libre
image dediée
Crédits : DS011/iStock/Thinkstock
Justice
Par
le lundi 24 avril 2017 à 16:40
Guénaël Pépin

Alors que SFR réduit les écarts de débit entre câble et fibre, son attaque contre le décret imposant de différencier les deux dans sa communication tombe à l'eau. Le Conseil d'État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

En mars 2016, le ministère de l'Économie publiait un arrêté imposant aux fournisseurs d'accès de différencier la fibre jusqu'à l'abonné (FTTH) des solutions proches, notamment le câble (« fibre à terminaison coaxiale »). Depuis le 1er juin, les FAI doivent ainsi différencier explicitement la fibre des technologies proches, avec une indication claire du débit montant si le descendant était mis en valeur.

De la fibre 99 % fibre

La mesure visait SFR, qui amalgamait commercialement sa fibre avec son câble rénové, aux débits montants limités face au FTTH. Une attitude qui agaçait fortement la concurrence, notamment Orange, qui martelait pour sa part proposer une « Fibre 100 % Fibre ». Depuis, SFR s'affiche plutôt en champion du « très haut débit », même si la fibre reste bien dans son vocabulaire (voir notre analyse).

À la publication de l'arrêté en mars 2016, fixant précisément les règles à respecter, SFR annonçait qu'il s'y opposerait. Le groupe télécoms estimait que cette différenciation était « techniquement irrecevable », FTTH et FTTB (câble) étant trop proches pour être différenciés.

L'entreprise a donc saisi le Conseil constitutionnel, affirmant que de telles règles ne peuvent être fixées par arrêté. Las, le Conseil d'État a arrêté l'opérateur dans sa course, refusant ce 3 mars 2017 de transmettre la requête aux neuf Sages.

Une atteinte à des libertés, pour SFR

Par deux mémoires transmis en décembre et janvier, Numericable et SFR ont demandé d'abroger l'arrêté de mars 2016, qui leur lie les mains dans l'utilisation du mot « fibre » dans leur communication et leurs publicités. Le cœur de l'attaque d'Altice est que « le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence » en renvoyant les détails de la différenciation entre câble et fibre à un arrêté rédigé par le gouvernement.

Pour l'entreprise, il s'agirait d'une entrave à la liberté d'entreprendre mais aussi à la liberté de communication, rien de moins.

La réponse du Conseil d'État, qui doit décider ou non de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, est simple. Pour l'institution, le législateur pouvait sans problème « renvoyer au ministre chargé de l'économie le soin de fixer les modalités particulières de cette information ». Concrètement, l'article L112-1 du Code de la consommation affirme qu'il revient au ministère de l'Économie de fixer par arrêtés « les modalités » d'information du consommateur sur les produits et services vendus en France. Cette disposition a été fixée par la loi Hamon de mars 2014, et déplacée dans l'article actuel par une ordonnance de 2016.

En clair, alors que SFR affirme que Bercy ne pouvait pas lui-même détailler la différence commerciale entre la fibre jusqu'à l'abonné et les technologies proches, le Conseil d'État répond au contraire que c'est bien dans les cordes du ministère. Il en résulte donc que la question de SFR, « qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ». Dossier clos.

Terminologie et déploiements

Rappelons que l'arrêté ne concerne pas que SFR, même s'il est le premier concerné. Il définit que l'utilisation du terme « fibre » doit s'accompagner de la précision de la technologie de terminaison. SFR a ainsi son câble, mais Orange devait aussi avoir sa fibre à terminaison cuivre (FTTDP) dans certains bâtiments, autorisée en 2015 par l'Arcep et semble-t-il oubliée depuis.

La question de l'appellation « fibre » est, surtout, la résultante de la stratégie de SFR sur le très haut débit depuis son rachat par Numericable (Altice) fin 2014. SFR avait ainsi gelé ses déploiements FTTH, au profit de la rénovation du réseau câblé de Numericable, renommé « fibre » une fois mis à niveau, avec pour palier un débit descendant de 100 Mb/s.

Cette stratégie a à la fois permis au groupe d'afficher très rapidement une progression de ses débits, mais lui cause depuis de nombreux ennuis. En zone moins dense (là où les opérateurs coinvestissent dans les déploiements fibre), l'Autorité de la concurrence a ouvert les zones câble abandonnées par SFR à Orange, qui tire désormais la grande majorité de la fibre dans les agglomérations moyennes. Une situation qui ennuie désormais SFR, qui veut revoir le partage du travail, ce qui inquiète quelque peu Bercy.

L'Autorité de la concurrence a aussi prononcé une sanction financière de 40 millions d'euros contre le groupe, pour avoir arrêté de déployer la fibre pour le compte de Bouygues Telecom en zones très denses de fin 2014 à 2015. Bercy avait, pour sa part, constaté le gel des déploiements fibre promis dans la métropole de Lille, permettant à Orange de reprendre le chantier (voir notre analyse).

Contacté, SFR ne souhaite pas commenter la décision du Conseil d'État. Une procédure sur le fond est toujours en cours, en parallèle.


chargement
Chargement des commentaires...