Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

Jeu, TES et match 120
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Crédits : Xavier Berne
Justice
Par
le mardi 28 février 2017 à 11:45
Marc Rees

Une requête de référé-suspension vient d’être enregistrée au Conseil d’État. Elle vise le décret TES, ce fameux méga-fichier unifiant en une seule base l’ensemble des cartes nationales d’identité et des passeports. Next INpact en explique les rouages et diffuse le document. 

Outre le recours de la Quadrature du Net ou celui de la Ligue des Droits de l'Homme, un troisième front s'ouvre pour Bernard Cazeneuve. À l'aide de leur plateforme en ligne, Jean-Marc Fedidia et Christophe Lèguevaques ont déposé hier en fin de journée de nouvelles pièces pour leur action visant le décret et son arrêté généralisant le « fichier monstre » d’ici le 28 mars en France. Cette procédure vise d’abord à obtenir la suspension au plus vite de ces deux textes.

Le pseudo avis conforme de l'audit de l'ANSSI et la DINSIC

Pour armer leurs argumentaires, les deux avocats s’appuient sur le récent rapport d’audit signé de l’ANSSI et de la DINSIC. Ce document a conclu à ce que, contrairement aux solides assurances de Bernard Cazeneuve, le fichier TES pouvait être détourné de ses finalités : d’un système d’authentification, il basculerait vers un système d’identification où, à l’aide des seules traces biométriques, les autorités pourraient remonter à une personne en plaçant celle-ci dans une situation pour le moins inconfortable. Dans l’esprit des deux avocats, il existe dès lors « un risque majeur d’atteinte à la vie privée sans que le gain escompté pour la finalité affichée (lutte contre la fraude documentaire) puisse être atteint ».

Sur leur lancée, la procédure épingle également la communication de l’Intérieur, pour le moins contradictoire. S’il avait assuré que les conclusions de ce rapport seraient traitées tel un avis conforme, le ministre n’a pas suivi à la lettre ces recommandations dont certaines ont été repoussées entre les mains de son futur successeur. De même, Bernard Cazeneuve avait promis de rendre optionnel dans la base, le versement des empreintes pour les cartes d’identité. Seulement « la mesure n’est pas encore en vigueur » déplorent les juristes.

Inégalité de traitement entre les usagers, atteinte à la vie privée

Ceux-ci constatent au contraire l’empressement de la Place Beauvau à déployer TES dès le mois de mars dans toute la métropole. Il y a certes un projet de décret pour répondre à cet engagement, mais en attendant sa publication à une date indéterminée, les deux avocats devinent dans ce calendrier « la reconnaissance par le gouvernement que le décret n° 2016-1460 viole, notamment, la Loi Informatique & Libertés en ce qu’il ne permet pas à un citoyen d’exprimer son consentement ».

Il y aurait même une « inégalité de traitement entre les usagers du service public », entre ceux qui auront dû fournir l’ensemble des empreintes et ceux qui, plus tard, pourront refuser un tel versement.

Dans l’épaisse documentation qui a accompagné ce fameux décret, le rapport d'INRIA est également mis en avant. Celui-ci a conclu, dans une analyse comparée, que le choix gouvernemental du fichier centralisé n’était pas vraiment la meilleure des options, du moins pour qui voudrait garantir le respect de la vie privée.

La procédure de suspension est conditionnée à plusieurs filtres quant à sa recevabilité, et spécialement celui de l’urgence. Mais le document déposé au Conseil d’État fait valoir que la protection de la vie privée « constitue en soi une urgence compte tenu du comportement du gouvernement qui fait la sourde oreille aux alarmes émanant de la société civile, des professionnels du numérique et de la représentation nationale ».

Le « droit à la résistance et à l’oppression » 

La stratégie de l’exécutif en prend d’ailleurs pour son grade : alors qu’« il dispose du temps pour trouver des techniques alternatives moins invasives et permettant d’assurer une plus grande sécurité des titres d’identités », le gouvernement a préféré refuser « tout dialogue » en avançant « à marche forcée, sans que l’on sache si c’est pour servir les intérêts de quelques industriels ou constituer une base de données dont le contenu sera toujours réutilisable dans d’autres circonstances ».

Pour justifier cette suspension, la procédure évoque aussi le « droit à la résistance et à l’oppression » : « il pourrait être recommandé d’attendre le résultat des élections présidentielles avant d’offrir à un possible gouvernement autoritaire les moyens coercitifs de contrôle de toute la population française et plus particulièrement des opposants. »

Autre levier : le consentement des personnes concernées par les titres sécurisés devrait impérativement être glané avant le recueil des éléments biométriques. Une mesure appliquant l’article 7 de la loi CNIL, lequel prévoit néanmoins une série d’exceptions notamment celle relative à « l'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ».

Une première décision attendue dans les 48 heures

Ce n’est pas tout, le versement dans une base de la photo des passeports serait en indélicatesse avec les textes européens. Le Règlement 2252/2004 sur les normes en matière de passeport « n’impose la création d’aucune base de données centralisant les informations biométriques », au contraire, il se contente de prévoir que les « passeports (…) comportent un support de stockage qui contient une photo faciale ». Le verbe « comporter » interdirait que cet élément biométrique puisse être centralisé, alors que la France a fait ce choix depuis des années.

Enfin, parmi les critiques énoncées, le décret TES irait plus loin que la loi de 2012 sur la protection de l’identité en prévoyant le recueil des données relatives à la filiation, qui ne serait prévue d’aucune manière par le législateur.

Contacté, Christophe Lèguevaques nous indique que le Conseil d’État a maintenant 48 heures pour décider s’il y a urgence ou non. Ceci acté, la décision pourrait tomber dans les jours à venir. 


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