États-Unis : nouvelle suppression de règles liées à la neutralité du Net

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FAI
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le vendredi 24 février 2017 à 16:30
Guénaël Pépin

La FCC supprime l'obligation pour les FAI de moins de 250 000 clients de détailler leurs factures. La nouvelle règle, qui revient sur une mesure liée à l'Internet ouvert, est la dernière régression en date dans les télécoms outre-Atlantique. Les factures de millions d'internautes deviendraient ainsi moins précises.

Le détricotage des mesures liées à la neutralité du Net continue outre-Atlantique. Hier, le régulateur des télécoms, la FCC, a publié une décision supprimant pour les petits opérateurs une obligation de transparence renforcée. Elle vise avant tout à détailler la facture des clients, avec les frais cachés éventuels, comme les conséquences d'un dépassement de « fair use ». Cette règle de transparence reste, tout de même, applicable aux grands acteurs des télécoms.

Ces règles ont été inscrites dans la réglementation en 2015, sous la présidence de Tom Wheeler, nommé par Barack Obama. Il a démissionné le 20 janvier, pour être aussitôt remplacé par Ajit Pai, un ennemi déclaré de la neutralité du Net, lui nommé par Donald Trump... qui apprécie également peu cette « ingérence » de l'État dans les pratiques commerciales des opérateurs (voir notre analyse). La notion d'Internet ouvert dépasse le cadre formel de la neutralité du Net, les Américains y ajoutant une épaisse couche de transparence commerciale.

Les factures télécoms de 9,7 millions d'Américains moins précises

Ce 23 février, Ajit Pai a donc supprimé ces règles « inutiles » pour les « milliers » de opérateurs de moins de 250 000 clients en haut débit fixe. « Ces fournisseurs couvrent souvent des zones rurales sans haut débit, ou amènent des alternatives compétitives pour les clients d'autres marchés » justifie la FCC dans son communiqué. La mesure est rétroactive depuis son entrée en vigueur le 17 janvier dernier, jusque dans cinq ans. Jusqu'à fin 2016, les fournisseurs d'accès de moins de 100 000 clients étaient exemptés.

Pour Ajit Pai, cela évite un poids administratif disproportionné sur « des fournisseurs d'accès familiaux sans fil, petits câblo-opérateurs, des FAI municipaux, des coopératives électriques, des compagnies téléphoniques rurales et autres ». Dans une opinion divergente, la commissaire démocrate Mignon Clyburn affiche son opposition à ce choix. Elle relève que la Maison blanche estimait que ce travail prenait chaque année 6,8 heures en moyenne par opérateur. Loin d'un vrai poids administratif.

À Ars Technica,  un responsable de la FCC explique que le plan initial était d'exempter les opérateurs avec moins de 500 000 clients, le 250 000 étant un compromis entre Pai et Clyburn. Pour le sénateur Edward Markey, 9,7 millions de clients perdront tout de même le détail des frais de leurs factures. 

Des règles comptables simplifiées, avec quelques infos perdues

Dans le même temps, le régulateur supprime des obligations comptables pour les grands opérateurs, notamment le maintien d'un livre de comptes séparé destiné à la FCC.  Certaines données ne seront plus disponibles, surtout sur le plafonnement des prix. Des données en principe utiles au travail du régulateur et d'autres commissions.

Pour la commissaire Mignon Clyburn, si cette décision est utile, elle arrive trop tôt et peut engendrer des problèmes dans l'action publique.

« La prochaine fois que cette commission ou une commission d'État demande des données sur vos coûts pour soutenir une décision, enquêter sur une plainte ou appliquer une action, j'espère que nous n'entendrons pas de protestations sur le poids indu de la demande, vu que les données ne sont plus maintenues dans le format nécessaire aux autorités » prévient-elle. Selon Ajit Pai, ces données ne sont en fait jamais utilisées.

Les prochaines semaines risquent encore d'être mouvementées pour les obligations des opérateurs, après cette vague d'assouplissement... Un mois après que la FCC a arrêté deux enquêtes sur des abus liés au « zero rating » sur mobile. Des opérateurs ont notamment réclamé la levée d'obligations sur la protection des données personnelles, ce qui pourrait être un prochain chantier du régulateur.


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