Loi Numérique : tous les décrets sous six mois, une première consultation en ligne

Avec ou sans retard ? 2
En bref
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Crédits : Assemblée nationale
Loi
Xavier Berne

Le projet de loi Numérique tout juste adopté, les pouvoirs publics ont lancé hier une première consultation en ligne pour l’un de ses décrets d’application. Axelle Lemaire espère pouvoir tous les publier sous six mois.

Définitivement adopté par le Parlement suite à un ultime vote du Sénat, hier, le texte porté par la secrétaire d’État au Numérique devrait être promulgué par François Hollande et publié au Journal officiel sous quinze jours. S’ouvrira alors le long bal des décrets d’application... On en recense pas moins d’une trentaine, dont voici quelques exemples :

  • Seuil du nombre d’agents ou de salariés à partir duquel les nouvelles obligations d’Open Data « par défaut » devront être respectées
  • Liste des licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques
  • Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles
  • Organisation du service public de la donnée
  • Modalités de mise en Open Data des décisions de justice
  • Conditions de validation des diplômes pour les étudiants suivant une formation en ligne
  • Fonctionnement de la future base de données des vitesses maximales autorisées
  • Précision des nouveaux pouvoirs de « constatation » de l’ARCEP
  • Conditions de mise en œuvre de l’exception de « text & data mining »
  • Précisions sur les nouvelles obligations relatives à la loyauté des plateformes
  • Modalités de mise en œuvre, par certaines villes, d’une procédure d’enregistrement dématérialisée pour les personnes louant leur appartement sur des plateformes de type Airbnb
  • Application des nouvelles règles sur les avis en ligne
  • Précisions sur les directives laissées dans le cadre de la « mort numérique »
  • Détails sur le statut de « zone fibrée »
  • Définition du service de « coffre-fort numérique »
  • Fixation des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers
  • Modalités de mise en œuvre du recommandé électronique
  • Conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo
  • Seuil du chiffre d’affaires des entreprises devant proposer un service de traduction en ligne pour sourds et malentendants dans le cadre de leur SAV
  • Modalités de déploiement de la carte « mobilité inclusion »

Bercy déjà au travail

Le gouvernement a toutefois d’ores et déjà commencé à se pencher sur la rédaction de ces décrets, puisque le texte voté ce mercredi 28 septembre est pour mémoire celui du compromis trouvé fin juin entre députés et sénateurs. Une réunion interministérielle avait d’ailleurs été organisée durant l’été afin de préparer le terrain et les principaux chantiers de la rentrée.

« J'ai pour ambition que la totalité des textes [d’application] soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi » a surtout annoncé Axelle Lemaire, hier devant le Sénat. Ce qui devrait nous ramener aux alentours de la mi-avril 2017, à quelques encablures du premier tour de la présidentielle.

La secrétaire d’État au Numérique s’est au passage dite favorable « à ce que certains décrets d'application soient rédigés publiquement, après consultation en ligne », sans préciser toutefois lesquels.

Une première consultation en ligne pour le décret relatif aux « données de référence »

Preuve que l'initiative était dans les tuyaux depuis un moment déjà, la mission Etalab (en charge notamment du portail d’Open Data « data.gouv.fr ») a lancé dès hier une consultation en ligne sur le futur « service public de la donnée » – tel que prévu par l’article 14 de la future loi Lemaire. L’objectif de ces dispositions : conduire les administrations à ouvrir prioritairement certains jeux de données considérés comme particulièrement importants, notamment sur le plan économique et social, tout en garantissant que d’un point de vue technique, leur réexploitation soit des plus aisées possible.

Dans son étude d’impact, l’exécutif affirmait que le cadastre, le registre SIRENE des entreprises, la base d’adresses nationale (BAN) avaient par exemple vocation à être considérés comme des « données de référence », de même que le registre national des associations. Sauf que cette liste précise devra être définie par décret.

Jusqu’au 20 octobre, les internautes sont ainsi invités à répondre à un questionnaire en ligne (finalement très différent de la consultation menée l’année dernière sur l'avant-projet de loi Numérique) au travers duquel on leur demande quelles sont les données ou bases de données qui devraient à leurs yeux « venir à court, moyen ou long terme, intégrer la liste des données de référence ». Ils sont également invités à se prononcer sur les conditions de mise en ligne de ces fichiers – téléchargement simple ou via une API –, leurs critères de qualité, etc.

consultation données de référence etalab

L'histoire montre néanmoins qu'il faut parfois attendre plusieurs années pour que certains décrets soient pris (sur le blocage des sites pédopornographiques par exemple). Il arrive même quelquefois qu'ils ne voient jamais le jour, à l'image de celui sur la prise en charge des frais incombants aux fournisseurs d'accès à Internet sollicités dans le cadre de la riposte graduée. Ce qui a d'ailleurs valu une condamnation à l’État.


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