Début du marathon pour les décrets d’application de la loi Numérique

Selon nos informations, une réunion interministérielle a eu lieu il y a quelques jours afin d’évoquer les décrets d’application de la future loi Numérique. Certains devraient être publiés avant la fin de l’année.

Le texte porté par Axelle Lemaire n’a pas encore été définitivement adopté par le Parlement (ce devrait être le cas le 27 septembre prochain) que les services de la secrétaire d’État au Numérique s’activent pour en préparer la mise en œuvre. D’après une de nos sources gouvernementales, une réunion interministérielle a été organisée le mardi 26 juillet afin que les différents ministères concernés se répartissent les décrets prévus par le projet de loi pour une République numérique.

« Nous visons une promulgation de la loi début octobre, et les premiers décrets avant la fin de l’année. Nous avons déjà commencé à y travailler », déclarait le mois dernier la locataire de Bercy dans les colonnes de Libération. « Je n’exclus pas d’ouvrir à la consultation la rédaction de certains d’entre eux : en la matière, le diable est dans les détails. »

Plus d’une trentaine de décrets attendus

Les décrets à venir sont relativement nombreux – plus d’une trentaine au total (dont au moins 18 devront être pris après consultation du Conseil d’État). Certains seront relativement courts, par exemple lorsqu’il s’agira de fixer des dates d’entrée en vigueur ou des seuils déclencheurs. D’autres pourraient en revanche être bien plus longs à rédiger, à l’image des décrets fixant les modalités de mise en Open Data des décisions de justice.

Au regard de la diversité des textes à préparer, la réunion interministérielle de la semaine dernière ne fut vraisemblablement pas de trop. Voici quelques exemples de décrets prévus par la future loi Lemaire :

• Modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles
• Seuil du nombre d’agents ou de salariés à partir duquel les nouvelles obligations d’Open Data « par défaut » devront être respectées
• Liste des licences devant être utilisées par les administrations ouvrant des données publiques
• Organisation du service public de la donnée
• Modalités de mise en Open Data des décisions de justice
• Conditions de validation des diplômes pour les étudiants suivant une formation en ligne
• Fonctionnement de la future base de données des vitesses maximales autorisées
• Précision des nouveaux pouvoirs de « constatation » de l’ARCEP
• Conditions de mise en œuvre de l’exception de « text & data mining »
• Précisions sur les nouvelles obligations relatives à la loyauté des plateformes
• Modalités de mise en œuvre, par certaines villes, d’une procédure d’enregistrement dématérialisée pour les personnes louant leur appartement sur des plateformes de type Airbnb
• Application des nouvelles règles sur les avis en ligne
• Précisions sur les directives laissées dans le cadre de la « mort numérique »
• Détails sur le statut de « zone fibrée »
• Définition du service de « coffre-fort numérique »
• Fixation des pièces entrant dans le périmètre du programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers
• Modalités de mise en œuvre du recommandé électronique
• Conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo
• Seuil du chiffre d’affaires des entreprises devant proposer un service de traduction en ligne pour sourds et malentendants dans le cadre de leur SAV
• Modalités de déploiement de la carte « mobilité inclusion »