Fait très rare dans le droit de la presse, Médiapart s'est vu enjoindre de ne pas publier une enquête concernant le maire de Saint-Étienne Gaël Perdriau. Cette censure rappelle celle de l'enquête de Reflets sur Altice et Patrick Drahi dont, justement, une audience se tiendra en appel demain mercredi 23 novembre.
Le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné, vendredi 18 novembre, à Mediapart de ne pas publier une enquête suite à la requête de l’avocat du maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau. Le média avait déjà publié un premier article en septembre dernier sur le chantage prodigué à l’aide d’une sextape par le maire de Saint-Étienne sur son premier adjoint, Gilles Artigues.
L’ordonnance prise par la magistrate Violette Baty enjoint le média « de ne pas publier sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié » de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, appuyées notamment sur les mêmes enregistrements.
« Poursuivant son enquête, Antton Rouget a découvert des faits inédits qui, de nouveau, mettent en cause les pratiques du maire de Saint-Étienne, notamment dans le recours à la rumeur comme instrument politique. Mais, cette fois, leur victime est une personnalité notable de la droite, Laurent Wauquiez », explique Edwy Plenel, qui insiste sur le fait que la décision a été prise « sans audience publique ni débat contradictoire ». Gaël Perdriau aurait invoqué une atteinte à la vie privée pour justifier la demande de censure préalable à la publication.
Le tribunal judiciaire de Paris ne s’appuie ni sur la loi sur la liberté de la presse de 1881 ni sur le secret des affaires, mais sur deux articles du code de procédure civile et notamment sur l’article 875 à propos des « dispositions particulières au tribunal de commerce ». Il permet au président du tribunal d’ « ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ».
Ce genre d'interdiction préventive de publier est très rare en France. Selon Christophe Bigot, des photos de personnalités célèbres en 1996 et un livre sur la vie d'Alain Delon en 1998 ont été l'objet d'un conflit juridique avant publication. Pour la plupart, les interdictions ont été levées par la suite.
Reflets.info en appel
Cette censure préalable à la publication survient quelques semaines seulement après celle touchant l’enquête de Reflets.info à propos du groupe Altice et de son président Patrick Drahi, décision prise le 6 octobre par le tribunal de commerce de Nanterre au nom du secret des affaires. Altice était défendu par Me Christophe Ingrain, également l'avocat du maire de Saint-Étienne (et celui du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti).
Reflets précisait hier qu’une audience en appel se tiendra ce mercredi 23 novembre à la cour d'appel de Versailles et que le média retournera « pour une audience au fond » le 15 décembre au tribunal de commerce de Nanterre , mais également que « le Syndicat National des Journalistes s'est joint à l'affaire pour contrer cette attaque contre toute la profession » : « Le droit permet à un syndicat professionnel d'intervenir dans une affaire tierce pour défendre les intérêts du groupement ou de ses membres, mais également en cas d’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession. »
Première organisation de la profession, le SNJ a donc mandaté l’avocat William Bourdon « pour faire tomber ce jugement contraire aux principes fondamentaux de la République, de la Constitution française, des Droits de l'Homme et des dispositions légales européennes ».
Le SNJ réclame dès lors à Patrick Drahi de payer une amende civile de 180 000 € et 15 000 € « en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ». Les conclusions du cabinet sont à lire ici. Le syndicat appelle par ailleurs à se rassembler devant le tribunal mercredi pour « défendre la liberté d’informer et d’être informé ».
Reflets relève également que depuis ses premières publications, « le journal Heidi.News en Suisse (lire leur enquête ici) et Le Monde (ici, là et encore là), en France, ont commencé à explorer la masse de documents dévoilés par le groupe de ransomware Hive et concernant les entreprises de Patrick Drahi » :
« Le milliardaire va-t-il les poursuivre avec la même ferveur, tenter de rayer de la surface du Net toute information qui lui déplairait ? Mystère. En attendant, il s'entête avec Reflets et nous a assigné au fond, cette fois, devant le tribunal de commerce le 15 décembre. Il ne s'agit plus de faire cesser dans l'urgence nos publications, mais de graver dans le marbre cette fois, tous les griefs qu'il a contre Reflets. »
« Nouvelle procédure-bâillon »
Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), dont font partie Médiapart et Reflets.info, « dénonce une nouvelle atteinte à la liberté d’informer », estime qu'elle fait écho à la récente décision contre Reflets.info et « appelle à faire reconnaître la liberté de la presse comme un principe constitutionnel ».
Dans un texte criant « non à la censure ! », le Syndicat National des Journalistes (SNJ) s’alarme de « cette nouvelle procédure-bâillon » et « se place résolument au côté de son confrère et appelle toutes les organisations de défense des libertés publiques à faire de même ».
Commentaires (95)
#1
Encore reflets, mais ils font quoi pour toujours apparaître.
#1.1
Leur boulot ?
#1.2
Voleur de réponse
Sinon, Médiapart a seulement été interdit de publier l’enquête, il ne peuvent pas la vendre à un autre journal qui lui n’a pas d’interdiction ?
#1.3
Exactement ce que j’ai pensé ,: Refiler les billes de l’enquète à un autre journal
#1.4
Altice était défendu par Me Christophe Ingrain, également l’avocat du maire de Saint-Étienne (et celui du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti).
On s’en fout de par qui ils sont défendus et qui cet avocat défend d’autres. Ce rapprochement est choquant et n’apporte rien au fond. Un avocat, c’est fait pour défendre tous les clients qui lui demandent.
Et en tout cas, il a été meilleur que l’avocat de Reflets sur le premier procès même s’il risque de perdre en appel parce que l’avocat du SNJ a a priori détruit les demandes d’Altice et consorts dans ses conclusions.
Second point : “Reflets de nouveau attaqué” est un peu exagéré. Il s’agit de la même affaire mais qui sera jugée sur le fond en décembre. Il est dans la logique de poursuivre au fond quand on fait un référé.
Donc, pour répondre à Buoux : ils n’ont rien fait de nouveau.
#1.5
Din min coin, in dirot : y n’a ingrain din ch’tiête ch’ti lal (ça, c’est pour la vanne gratuite couleur locale)
Sinon, oui, @Mediapart, pubiez l’enquête façon “Mille milliards de dollars” !
#1.6
Rien compris. Si tu as quelque chose d’intéressant à dire, merci de le faire en français.
#1.7
Plutôt facile à traduire pourtant :
Non, sinon on peut aussi dire que tu as le droit de faire n’importe quoi, même un meurtre, mais que tu dois assumer d’aller en prison après…
La liberté d’expression a des limites, même pour la presse.
Seulement, c’est compliqué (impossible) d’avoir des limites franches (elle est où la limite entre la vie privée et le devoir d’information à propos d’une personne publique ?).
#1.8
OK, jeu de mot à la con sur le nom de l’avocat !
En fait, misocard a raison. On peut lire l’argumentation pour son affirmation dans les conclusions du cabinet d’avocat de la CNJ mises en lien dans l’article :
En effet, depuis l’adoption de loi du 29 juillet 1881, le droit français s’est organisé autour d’un équilibre fondé sur la liberté de la presse et l’interdiction de tout contrôle préalable à la publication. En contrepartie, les journalistes doivent répondre de leurs abus lorsqu’ils excèdent les limites fixées à la liberté d’expression.
En réalité, cet équilibre trouve son fondement dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de
cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Ce texte interdit en principe tout contrôle a priori de la liberté d’expression.
Comme je ne vais pas tout recopier, je te laisse lire la suite qui indique que l’article 10 la Convention européenne des droits de l’homme dit quasiment la même chose. L’ensemble de ces conclusions est très intéressant.
#1.9
Ok, merci pour les éclaircissements.
Donc si je comprends bien, un journaliste a la possibilité de publier quelque chose qui sort du cadre de la liberté d’expression (pas de censure à priori), mais ça n’est pas un droit (sinon il ne pourrait pas être poursuivi).
Contrairement à d’autres crimes/délits (vols, meurtres, etc.) pour lesquels on peut t’en empêcher avant que l’acte ne soit commis.
#1.10
Dans l’idée c’est comme ça que ça devrait être selon moi. Ce n’est pas le cas en France vu que la censure est possible (d’où cet article).
Bien sur il y a de la nuance. Si on sait que le contenu de la publication peut mettre en danger il me semble normal d’y apporter une attention particulière.
En sois je pense qu’on l’exprime différemment mais notre avis est proche, la liberté d’expression c’est compliqué, mais je pense qu’il est suffisamment rare qu’un journaliste mette en danger les autres (par un article) pour qu’on accepte dans une société d’en accepter le cout.
#2
Je ne suis pas juriste (et une analyse du jugement contre Mediapart serait intéressant), mais on peut invoquer le droit à la vie privée devant le tribunal de commerce? Surtout que ce maire n’est pas une entreprise/commerce?? 🤔
#2.1
Il a été invoqué devant le tribunal judiciaire (dit par Mediapart et NXI) et pas de commerce.
Par contre, l’article 875 du CPP suit le 874 qui cite expressément le tribunal de commerce. Et tous ces articles figurent dans “Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. (Articles 853 à 878-1)”.
Ils me semblent donc inapplicables par un président de tribunal judiciaire.
#2.2
Zut, je me suis emmêlé les pinceaux.
Merci pour ta rectification.
#2.3
Oui, un peu (mais le code du commerce étant cité, c’est légitime), mais comme l’article appliqué ne concerne que le tribunal de commerce, il est étonnant qu’il soit appliqué par le tribunal judiciaire. Donc, ton interrogation m’a fait remarquer ce point.
#3
et ça semble vous surprendre ? la censure fait rage sur les réseaux sociaux depuis 2 ans et demi, toute opinion dissidente à la doxa est purement supprimée ! nous sommes dans un déferlement totalitaire complet !
#4
Merci pour cet article. Depuis quelques temps déjà la situation de la presse et des citoyens de manière générale ne va pas en s’améliorant… J’espère que ce genre de censure ne va pas pouvoir perdurer…
Se dire qu’il va bientôt de nouveau devoir se faire hors la loi pour garantir sa liberté est plus qu’inquiétant…
#5
Purée…
Ils doivent faire un sacrément bon boulot chez Reflets, je vais jeter un oeil sur leurs formules d’abonnement
#6
Encore faut-il prouver que les articles sont payés.
Même un deumeuré du commerce peut cerner qu’une information gratuite ne peut passer par le tribunal de commerce.
Fact.
Cette censure est donc grotesque et illégale IMHA.
#7
Prochaine étape, l’utilisation d’articles de loi concernant le tribunal du sport
#8
Et pour l’affaire Reflets, les conclusions du SNJ laissent présager que le jugement en appel sera différent et en leur faveur.
Ils ont démonté à la fois le dommage imminent et le secret des affaires qui est inopposable aux journalistes de par la loi française et de la directive de l’UE.
Comme je le disais lors de l’article sur le premier jugement, l’avocat de Reflets n’avait pas démontré l’absence de dommage imminent ce qui avait permis au tribunal de commerce de le retenir. Ici, c’est fait.
#8.1
Il n’y avais pas aussi une histoire que le tribunal du commerce, concernant Reflets.info ne pouvais juger le site au titre que c’est un groupe de presse ; mais seulement au regards que c’est une entreprise ?
Ca me paraissait quand même alarmant ce jugement…
#8.2
Je ne suis pas sûr de bien comprendre ta question.
Mais tu fais peut-être allusion à ceci :
Le tribunal explique ne pas avoir la compétence pour statuer sur une éventuelle atteinte à la liberté d’expression « qui nécessite ici un débat au fond ». Il prend par contre des « mesures conservatoires propres à faire cesser un dommage imminent, résultant d’une menace avérée ». (extrait de l’article précédent de NXI sur le sujet).
Si c’est bien cela, ce n’est pas une histoire de tribunal de commerce mais parce que c’est une décision en référé (dans l’urgence) et que le sujet de la liberté de la presse ne peut être jugé qu’au fond (donc le 15 décembre) et pas en référé.
#8.3
Exactement, mais je n’avais pas compris ça en le lisant. Je comprends mieux maintenant — Donc Reflets.info aurai forcément un jugement au fond, et au mieux ça aurai été une suspension temporaire du droit de publication ; ou c’est eux qui ont demandé ce jugement?
#8.4
C’est les mêmes sociétés du groupe Altice qui ont poursuivi Reflets au fond, ce qui est la suite logique de la demande de référé.
#9
Leur boulot. Donc ils dérangent.
On en parlait sur Twitter, un de leurs journalistes avait eu cette idée, mais une autre personne lui a proposé mieux : la faire publier par un maximum de journaux en même temps
#10
#11
Je l’ai subit il y’a moins de 2 semaines pour avoir partagé un lien vers un article de nextinpact !
Comme ces réseaux (a)sociaux ne sont pas ce que l’humanité a produit de plus ingénieux et bien j’ai fermé mon compte et celui de Twitter au passage.
#12
Concernant la procédure contre Mediapart c’est d’une connerie sans nom, car elle va sauter rapidement et de facto sa publication va être beaucoup plus attendue.
Quant à Drahi, c’est pareil: j’attends de le voir attaquer LeMonde…
#13
Et bien quitte les réseaux sociaux: quand on voit le nombre de fake news et autres conneries qui y circulent j’ai comme quelques doutes par rapport à ce que tu affirmes.
PS: Non, Robert, qui publie une vidéo depuis son garage, ne peut pas être au courant d’une conspiration mondiale.
#13.1
C’est dur la façon péremptoire de vivre ton monde.
Toujours ramener à l’individu un choix qui devrai être collectif.
Que je sache il y a encore du monde chez Facebook, twitter & Co, ces gens de bonne volonté ou non, sont souvent amener à fréquenter ces réseaux, et puis l’effet réseau justement ça aide pas.
Même moi qui suis contre ces réseaux, je suis par moment amené à lire un ou deux tweet lié à l’actualité, ou à regarder la vidéo de m’man sur facebook.
Et il y en a un usage qui est fait, certes, qui sent pas bon la fake-news par moment, mais il y a pas que ça.
croire qu’un usage de ces plateforme est binaire c’est faible, c’est tout de même plus riche que juste des fake-news.
N’empêche que justement il y a quand même de grands médias et journaux qui publie dessus, je pense pas qu’ils souhaitent une information biaisé ou fausse.
Le fait même que des grands groupes privés (annonceurs) puissent agir aussi largement sur la modération, ça pose quand même les mêmes questions que la télévision, radio et les journaux papier, au quelles on a déjà légiféré dans notre pays, mais inapplicable car ces plateformes sociales ne sont pas sous les autorités de nos pays.
Donc cet affirmation péremptoire, c’est vraiment de l’esbroufe.
Elle sautera ou pas, la question n’est même pas la.
En attendant ça n’aide pas la presse à faire son travail et ça alourdie les dépense et oblige par plusieurs à se poser la question “es-ce que je publie, parce que la preuve ou pas, c’est Drahi, donc je vais devoir passer dans un tribunal AVANT même publication.”
Puis le choix de laisser un arsenal législatif à disposition pour relègue la presse après les intérêt économique de l’industrie, ça pose la question de la soutenabilité des objectifs politique en France tout du moins.
En attendant il y a des contraintes en plus pour les journaliste, les poussant encore à se poser des questions qui ne devrais être en démocratie, mais la je crois que j’ai dit un gros mot.
Et puis les sujets interdit à la rédaction du monde, ça n’est plus un secret de polichinelle, la ou reflets ou médiapart niveau sujet interdit, ils se grattent avec.
#14
#15
L’Occident, grand donneur de leçons, est sur une bien mauvaise pente.
#16
Parler de censure alors que c’est une décision judiciaire susceptible d’appel etc etc c’est lamentable
Dénigrer la justice parce qu’une décision ne vous plait pas c’est indigne, allez donc en Russie, Iran, plus près encore en Hongrie, vous verrez la différence.
Pour rappel, la justice en France est indépendante.
#16.1
C’est pire ailleurs, donc c’est pas grave si un fait rare et dangereux s’est produit.
Normalement un journal peut publier ce qu’il veut (mais il doit en assumer les conséquences après).
C’est un précédent extrêmement grave et doit être traité avec le plus haut niveau de sérieux.
#17
En l’absence de contradictoire qui est la base de la justice au civil, cela en est très proche.
Quand on voit que le Tribunal judiciaire a appliqué un article du CPP réservé au tribunal de commerce, on a quand même le droit de se poser des questions sur sa décision et cela n’a rien à voir avec le fait que la décision plaise ou non.
Et comme toute activité humaine, elle commet des erreurs. C’est pour cela qu’existe l’appel et la Cour de cassation
#18
Indépendance ne veux pas dire non critiquable….
#19
Les journalistes et ceux qui se prétendent journaliste ne sont pas au-dessus des lois.
#20
N’importe quoi
donc d’après vous un journaliste peut écrire ce qu’il veut, des fake news à la pelle, détruire des vies, conduire des gens au suicide , à la faillite !!!!!!!!!!!!!
Recherchez la définition de “sérieux”
#21
Critiquer en permanence les décisions de justice (comme ici) ce n’est pas bon pour la démocratie.
Ce que je vois ici c’est surtout du corporatisme !
#22
Dans mon propos que je rectifie, je m’en excuse
je sous-entends qu’il y a de la censure en Russie, Iran, Hongrie, grave erreur ! sans presse libre la censure n’a pas lieu d’exister tout comme une justice indépendante. 
#23
Oui, c’est le compromis, il dit ce qu’il veut, mais il est condamnable à postériori.
#24
TOTALEMENT FAUX
https://www.snj.fr/content/d%C3%A9claration-des-devoirs-et-des-droits-des-journalistes
Déclaration des devoirs
Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements, sont :
respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;
défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;
publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;
ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;
s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;
rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;
ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.
Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
#24.1
Ouais alors ça c’est juste une espèce de code d’honneur. Et ça ne change rien à ce que j’ai dit.
Il a le droit de publier ce qu’il veut, mais il doit en assumer les conséquences.
Je pense que ma formulation est clair, si la conséquence c’est la prison et la perte du statut de journaliste ainsi soit il.
Mais aucuns pouvoir ne peut empêcher la publication à priori. Le pouvoir judiciaire étant un de ces pouvoir.
De plus, médiapart n’est pas un petit journal habitué à publier de la merde. Ils ont un certain crédit dans la profession.
#25
Mouais.
Mouais.
⇒ M’enfin en matière judiciaire les « erreurs » sont rarement des choses inconséquentes qu’on peut évacuer aussi facilement d’un simple revers de procédure. (s’il n’y avait pas de conséquence, il n’y aurait pas de première décision en premier lieu, n’est-ce-pas ?)
#26
Faut pas oublier que Mediapart est coutumier de rendre justice à la place de la justice, ils pondent des articles à charge en prenant plein de raccourcis, en faisant semblant d’interroger les accusés “qui n’ont pas souhaité répondre” pour se dédouaner, piétinent la présomption d’innocence, pour faire des scoops … C’est comme ça que fonctionne la presse d’investigation en général, mais eux ils ont monté le curseur très loin dans la malhonnêteté intellectuelle ça a été prouvé à maintes reprises.
#26.1
J’aimerai connaitre ces “maintes reprises” !!!
J’ai pas souvenir d’avoir lu beaucoup de faux sur Médiapart…
#27
pas mieux
#28
pas mieux
#29
L’existence du Parquet qui est sous l’égide de l’exécutif ainsi que celle de la Cour de Justice de la République suffisent à dire que la Justice en France n’est pas totalement indépendante.
#30
Et ruiner le vie de personnes innocentes, les conduire à la mort ce n’est rien, ce que vous décrivez ce n’est pas du journalisme c’est de la merde.
#31
C’est un petit média d’extrême-gauche qui fait son beurre sur la détestation du politique et qui s’octroie des droits sans vergogne
«le caractère délibéré des manquements» de Mediapart envers le fisc.
#32
#32.1
Faut lire, c’est écrit juste en dessous :
#33
Il est pour que le second carton jaune ? Si c’est pour moi, merci d’expliquer. Je ne fais qu’expliquer pourquoi il y a des recours en justice. S’il n’y avait pas d’erreur, il n’y aurait pas besoin de recours.
Je n’ai rien compris.
#34
Est-ce que c’est l’exécutif qui dicte les peines comme en russie ? non
Sous sarko et ses prédécesseurs, la justice n’était pas indépendante, cas emblématique : balkany.
il a fallu un changement de majorité pour qu’il y ait des poursuites contre lui et la mafia rpr.
#34.1
bizarre la censure ici
#35
C’est bien le pourquoi.
#36
Une proposition de loi pas trop stupide ( ça change
)
Pourquoi pas ?
« une publication ne peut être interdite qu’en application d’une décision judiciaire rendue contradictoirement »
https://fr.news.yahoo.com/affaire-mediapart-proposition-loi-prot%C3%A9ger-160728989.html
#37
Mais ils peuvent toujours refiler les infos aux copains, qui eux ne sont pas interdits de publication !
#38
Je reviens en partie sur ce commentaire.
J’avais oublié en le faisant que la première partie de l’article portait sur une affaire concernant le maire de Sain-Étienne. Donc faire le rapprochement entre les 2 affaires liées à la presse et cet avocat qui s’attaque violemment à la liberté de la presse est pertinent.
Par contre, je maintiens mon point sur le fait qu’il défende aussi le Garde des Sceaux n’a rien à faire dans cet article.
#39
Oui, enfin tu pinailles un peu, il n’y a pas de comparaison entre des mots écrits et un meurtre.
Si je dois reformuler, le journaliste a besoin dans le cadre de son devoir d’information d’avoir plus de marge de manœuvre en matière de liberté d’expression.
Si il abuse de cette liberté, je crois qu’il peut perdre son statut de journaliste (carte de presse ?)
Il est bien sur responsable de dégâts de ses propos (dans le cadre de son devoir).
Une personnalité politique perd une partie de son droit à la vie privée.
Comme je l’ai dit c’est un compromis, on prend le risque d’avoir des journalistes qui font des dégâts, mais l’alternative c’est une censure des médias par le pouvoir en place (quel qu’il soit).
En sois, je ne fais que répéter ce qu’a dit le gars de médiapart : https://www.youtube.com/watch?v=FCghyAwkGUQ
#40
Drahi, on n’est jamais déçu avec lui, ferait mieux de s’occuper de sa dette abyssale jusque là soutenable à taux quasi nuls… et de soigner les clients de SFR pas encore barrés!
#41
Tu aurais dû lire mes commentaires et les conclusions de l’avocat du SNJ.
Sur ces deux affaires, il y a un une mauvaise application du droit sans jugement au fond : référé ou sur requête dans un article prévu uniquement pour les tribunaux de commerce et utilisé dans un tribunal judiciaire. Attendons l’appel puis le jugement au fond avant de dire que c’est possible en France en utilisant ces affaires.
Il y a des cas extrêmement rares où c’est possible comme le prévoit la loi et la CEDH, mais on est ici hors de ce cadre.
Il y a eu des interdictions de publier liée à la protection de la vie privée, mais là, on est dans la recherche d’un équilibre entre 2 droits constitutionnels.
Dans le cas du maire de Saint-Étienne, il argue bien de l’atteinte de la vie privée, mais il a utilisé un moyen qui détourne la loi à mon avis. Un jugement au fond ne lui donnera jamais raison parce que dans un cas comme celui-ci, la liberté d’informer (avec les graves accusations qu’allait porter Médiapart) l’emporte largement sur la vie privée.
Pour finir, il ne faut pas parler de censure quand la justice se prononce. La censure, c’est quand une décision administrative bloque une publication.
#41.1
Je vois ton point de vue, mais il y a une forme de censure vu que la publication est retardée (honnêtement j’espère juste qu’on est sur des juges incompétents ou partiaux) et qu’ils abusent de la loi.
Mais j’ai appris hier qu’en Belgique on a :
Donc chez nous il n’y aurait même pas de doute. La décision du juge serait anticonstitutionnelle.
Ici, il y a soit un problème avec les juges, soit un problème avec la loi, mais j’ai l’impression que pour le moment ce sont les puissants qui l’utilisent pour éviter des révélations qui pourraient leur nuire, et pour moi si on laisse cette ouverture c’est le début de la fin.
#42
Je ne suis pas juriste, mais ce passage (légèrement édité pour simplifier la lecture, si tu m’excuses) me choque un peu. Le journaliste, tout drapé dans sa liberté d’informer, n’est pas juge pour exposer/imposer une lecture à charge d’une affaire. Bcp interprète l’information journalistique comme “la vérité”, en remettant en cause ensuite la lecture judiciaire. Le temps journalistique et judiciaire étant fortement décorrélé, en cas d’erreur, le rectificatif judiciaire sera apporté bien trop tard pour corriger une réputation entachée.
Dit autrement, mon droit à la vie privée est bafouée par la liberté d’informé. Je ne sais pas aplanir cela, mais on voit tellement de cas de personne dont la réputation est terni, voir leur activité professionnelle détruite (combien d’accusation de viol ou de vol d’idée exposé sur Twitter/journaux, qui se révèlent un grossier montage) que je me pose la question de savoir si la liberté d’expression ne se transforme pas en arme pour nuire intentionnellement.
Je parle ici en cas général, pas sur cette affaire précise.
#42.1
Je t’aurais bien pardonné le raccourci de ta citation, mais tu as enlevé un bout important “dans un cas comme celui-ci”.
C’est pour cela que j’ai d’abord abordé le cas général : rechercher l’équilibre entre le droit d’informer et celui à la vie privée.
J’ai ensuite dit que dans le cas précis du maire de Saint-Étienne c’est le droit d’informer qui l’emportait.
Je vais expliquer un peu plus pourquoi : l’écoute d’enregistrements (vie privée) a permis à Médiapart de découvrir que ce maire utilisait “le recours à la rumeur comme instrument politique. Mais, cette fois, leur victime est une personnalité notable de la droite, Laurent Wauquiez.”
Ce dernier étant un homme politique de premier plan, l’information l’emporte sur l’utilisation d’enregistrements qui n’ont pas été fait par Médiapart mais qui violent le droit à la vie privée.
Je ne remets pas en cause le fait de faire intervenir un juge rapidement (par un référé par exemple) car je suis d’accord que le temps judiciaire classique est long, mais je mets en cause ici l’absence de débat contradictoire alors que c’est la base des procédures civiles et l’utilisation d’un article de loi qui n’est pas fait pour cela devant un tribunal judiciaire alors qu’il est prévu pour un tribunal du commerce. Je dis en plus, que dans un cas comme celui-ci (en fonction du peu d’éléments que l’on a faute d’article publié), je pense que lors d’un jugement au fond, c’est Médiapart qui l’emporte.
Mais je suis d’accord avec toi que la presse ne doit pas faire n’importe quoi. Quand tu parles de montage grossier, ce n’est plus le droit de la presse.
#43
Hormis les conflits d’intérêts, le trafic d’influence, et autres joyeusetés mafieuses du genre, les hommes politiques même de premier plan ont le même droit au même respect de la vie privée que le péquin moyen.
Dans l’article de Médiapart, je vois bien une atteinte au respect de droit… les pratiques légales de chacun avec un/une escort sont protégées par le principe du respect de la vie privée, donc les pratiques de l’homme politique de premier plan aussi. À moins que l’escort ne soit complice que quelque chose en étant autre chose que juste escort ! (par exemple)
Ce n’est pas parce qu’un maitre chanteur veut faire usage d’informations de ce genre dont il disposerait que cela réduit le droit au respect de la vie privée de la personne faisant l’objet du chantage sans quoi elle en serait alors doublement victime, tout l’inverse du but des lois interdisant le chantage.
TL;DR : la liberté d’informer n’est pas une liberté de révéler ce qui n’est pas public ni d’intérêt public et qui serait autrement et légalement caché.
C’est le “lanceur d’alerte” qui révèle, pas le journaliste. Et la vie privée d’untel n’est pas un sujet d’alerte au(x) peuple(s) ! D’ailleurs en droit un “lanceur d’alerte” n’est pas censé alerter directement en public justement pour éviter les effets de bord indésirables et nuisibles !
Ici, l’existence d’un chantage est peut-être une information d’intérêt public (si ce n’est pas un coup monté), mais aucun des détails à propos de la victime du chantage ne l’est d’après moi. Il y a un énorme manque de discrétion de la part du journaliste et du journal… Très déçu de Médiapart pour le coup.
Donc pour toi :
Bienvenue en Fredystopie
Je pense l’inverse, voir TL;DR juste au-dessus.
Ah, ouf ! On a eu chaud 😅 c’est pas passé loin du n’importe quoi
#43.1
pour le coup je serai plutôt de l’avis de fred :
le fait qu’un homme politique ait fait du chantage pourrait rester du domaine du privé (et encore, il pourrait y avoir plainte/jugement et obligation d’informer publiquement …), MAIS c’était à l’encontre d’un autre homme politique, et pour des raisons politiques (si j’ai bien suivi)
ces 2 derniers points font sortir la partie “chantage” de la sphère privée et à mon sens donne toute latitude au journaliste pour le révéler
cependant les “éléments du chantage” dont le second homme politique est victime sont eux privés (c’est bien ça qu’utilise le premier pour faire pression, la menace de révéler des choses privées) et n’ont effectivement pas à être divulgués, ce serait là une erreur du journaliste
edit : typo
#44
C’est nouveau.
Le lanceur d’alerte est une “espèce” assez récente.
Le journaliste a toujours eu pour vocation de révéler/informer, c’est même son métier.
Pour ce qui est du n’importe quoi, tu es plutôt élevé.
#44.1
1972 (Deep Throat) c’est récent pour toi ?
#44.2
Je crois que le métier de journaliste existe depuis quelques années avant 1972, mais je peux me tromper.
#44.3
Tu parlais de lanceur d’alerte qui était une notion récente.
Mais en relisant plus attentivement ton échange avec @Tsipen je suis d’accord avec toi, le Lanceur d’alerte communique au journaliste et le journaliste protège sa source, vérifie l’information (ce qui en cette époque de scoop/buzz est hélas de plus en plus rare) et la publie.
#45
Un petit rappel sur le sujet.
#46
Eh bien non justement quand il est question en droit de la liberté d’informer, c’est un contexte où informer et révéler ne sont pas synonymes. Le droit définit la liberté d’informer, pas celle de révéler, bien au contraire puisque cela interdirait le droit au respect de la vie privée.
D’où ce que j’avais mis juste au-dessus :
TL;DR : la liberté d’informer n’est pas une liberté de révéler ce qui n’est pas public ni d’intérêt public et qui serait autrement et légalement caché.
Ah? mais moi j’ai des arguments qui ne sont pas ad hominem.
#47
Tu devrais lire le premier paragraphe du billet que j’ai mis en lien au dessus, qui rentre en contradiction directe avec ta croyance.
Je n’ai fait que reprendre ta formule envers fred42.
C’est facile de m’accuser d’ad hominem alors que tu es le premier à en abuser.
#48
Tu es hors sujet, ce n’est pas Wauquiez qui demande le respect de sa vie privée mais le maire de Saint-Étienne qui a été enregistré a priori sans qu’il le sache. Et il invoque la protection de la vie privée pour éviter que Médiapart ne parle du fait qu’il utilise la rumeur pour nuire à Wauquiez.
Toi, tu parles du premier article, pas de celui qui est interdit de publication. Je n’en ai pas dit un mot puisqu’il n’est pas concerné par la brève.
Pour rétablir là aussi un peu les choses, la victime du chantage a porté plainte le 29 Août avant l’article de Médiapart paru le 12 septembre et son avocat dit qu’il a été drogué avant d’être filmé à son insu. (voir sa fiche wikipedia).
N’ayant pas lu l’article de Médiapart sur le sujet, je ne sais pas si les révélations de Médiapart portaient atteinte ou non à la victime et je me garderai bien de les juger.
Ah oui, j’ajoute qu’il a pensé à se suicider suite au chantage dont il a été victime.
Que le maire de Saint-Étienne fasse chanter un autre membre de conseil municipal et utilise la rumeur contre Wauquiez, c’est une information d’intérêt public.
Tu es hors sujet.
Le coup monté est du côté des maîtres chanteurs a priori.
Voir plus haut pour le reste.
Ce n’est pas le jugement qui n’est pas contradictoire, mais la procédure utilisée qui est une exception aux procédures civiles. De plus, l’article de loi utilisé n’est pour moi pas approprié (voir tous mes commentaires plus haut qui en parlent).
Le contradictoire est une notion juridique. Il veut dire que chacune des parties échange son point de vue et ses arguments avec les autres et les explique avant que le juge ne décide.
Ce terme n’est pas applicable dans le cas de la presse.
Dans certains cas que j’ai précisés, oui.
Quand on ne comprend rien, on fait des attaques sur la personne, c’est plus facile.
Maintenant que j’ai rectifié tes erreurs de compréhension et ton mélange des 2 affaires, si tu es toujours du même avis, tu peux donner tes arguments ?
#48.1
(déso pour la citation, je ne l’avais pas vu comme essentiel au propos)
Je me garderais de commenter le débat juridique précis, mais si je suis ton argument, le fait que cela soit en rapport avec des politiques change le prisme de lecture de la loi, par l’aspect “intérêt public” ?
Encore faudrait-il prouver que cela a une réelle influence sur la gestion des administrations sous leur contrôle ? Il peut très bien y avoir une guerre d’égo, des croches pattes ou autre ““trafic d’influence”, mais est-ce à même d’impacter les administrés ? Si oui, alors intérêt public il y a. Sinon, ça reste une bataille de politicien pas propre, on peut abhorré cela, mais est-ce illégale ?
Et du coup, cela donne, AMHA, la lecture sur l’action de Médiapart dans cette affaire. Le journal se donnerait donc le “pouvoir” de “juger” si ce chantage est sorti du cadre “privé”
Après, j’ai un soucis sur le feuilletonnage de Médiapart, qui, s’il a les infos reliant tout cela, aurait dû fournir un article complet explicitant toutes ses relations, qu’il ne fait qu’insinuer. Je sais que son modèle de fonctionnement implique une captation de l’audience, mais je trouve que cela se fait de + en + au détriment des attaqués.
#48.2
En fait, dans ma réponse à ton commentaire, je ne parlais pas d’intérêt public. C’est celui à qui je répondais dans le commentaire auquel tu réponds toi-même qui a introduit ce terme et je l’ai réutilisé.
Mais en fait, cette notion n’est pas dans la loi ou dans le bloc constitutionnel. Ce qui existe est la liberté d’expression et le droit d’informer. Après, les juges quand ils doivent choisir entre ces droits constitutionnels ou la protection de la vie privée le fond probablement en jugeant de l’intérêt de l’information. Mais je pense que tu y mets beaucoup plus de restrictions qu’ils ne le font surtout quand les personnes concernées sont “publiques” (politiques, artistes, vedettes, …).
Je ne parle pas de l’affaire du chantage pour justifier la publication mais de celle sur les rumeurs contre Wauquiez.
Je n’ai parlé de l’affaire du chantage que pour rétablir des interprétations douteuses, pas pour justifier la publication de Médiapart que je n’ai pas lue. En fait, d‘après l’avocat de la victime du chantage, il a été soulagé que l’affaire a été révélée par Médiapart qui l’a contacté avant la publication. Comme Médiapart a réuni des preuves, il a porté plainte à ce moment là.
Donc, Je pense que Médiapart a agit convenablement avec lui et l’a même aidé à sortir de ce chantage qui durait depuis 2016 et qui a failli le pousser au suicide.
En fait, contrairement à ce qu je disais plus haut, un premier article de Médiapart a paru avant le dépôt de plainte.
#49
J’avais lu.
Protection des sources et secret professionnel n’ont aucun rapport avec la vie privée et son respect, sauf à vouloir détourner un droit pour en bafouer un autre, ce qui est effectivement le “sport” favori de certaines personnes/entreprises dans le monde réel. Le nombre de personnes qui se font avoir par les raisonnements qu’ils présentent est ahurissant.
Et non c’est moi qui reprenait la sienne. Cela s’intégrait avec une pointe d’ironie dans ma réponse, qui contient des arguments, une chose absente de tes propos, ce qui en fait bien une attaque ad hominem de ta part.
#49.1
J’allais faire une réponse argumentée, mais vu comme tu déformes les propos et intentions des uns et des autres, ça n’en vaut pas la peine.
Bonne continuation.
#50
Je ne suis pas hors-sujet. La loi dit que « toute personne a le droit au respect de sa vie privée ». Tes histoires d’invocations ne sont pas dans la loi. Peu importe qu’une personne ait ou non demandé le respect de sa vie privée, elle doit être respectée dans tous les cas.
C’est ce que les anglophones appellent « privacy by design », et c’est le principe de droit valable en France depuis des lustres. Il découle directement de la définition de la liberté inscrite dans la DDHC de 1789 qui affirme le principe fondamental que nuire n’est pas une liberté.
Non, je parle des deux. Ou aussi du respect de la vie privée en général dans des histoires de ce genre. Je ne cherche pas à juger du cas d’espèce comme tu tentes de le faire pour limiter le périmètre de débat (et donc d’expression) dans une direction qui te conviens.
En l’occurence, dans le premier article il y a divulgation de la vie privée au-delà de ce qui me semble raisonnable, et c’est donc logique d’interdire le second article s’il contient le même genre de détails croustillants.
Le fait que tu reprennes tous ces détails montre que tu t’en fiches, c’est-à-dire que tu t’appliques à toi-même une vision anarchique de la liberté, qui consiste à faire tout ce que l’on ne t’empêche pas de faire, et ce au mépris du principe d’interdiction de nuire (voir plus haut). Mais ce n’est pas cette vision de la liberté qui est de droit.
Oui, mais uniquement cette information, et non pas tous les détails quand au contenu du chantage : l’intérêt public c’est l’existence du chantage, pas de connaitre la vie privée d’un individu qui en est l’objet. Le journaliste n’est pas procureur et n’a pas à prouver à son lectorat ce qu’il affirme (dans les limites de l’interdiction de diffamer et de calomnier). Ces faits croustillants sont présentés aux lecteurs pour anticiper une accusation de diffamation, un peu comme pour la prévenir en disant aux lecteurs : « voyez par vous même, j’ai les preuves ». Mais ces preuves contiennent une atteinte à la vie privée, et n’auraient pas du être publiées. D’autant que ces preuves sont seulement déclaratives, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune possibilité pour le lectorat de contrôler la validité des preuves, ce qui est pourtant le b.a.-ba. de la preuve…
Tu ne sais pas quoi répondre. Un lanceur d’alerte qui aurait suivi la procédure prévue aurait peut-être été orienté vers un tribunal, qui n’aurait pas révélé publiquement autant de détails, ce qui ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées, au contraire de la publication dans un journal. J’ai parlé de “lanceur d’alerte” pour montrer la différence entre la liberté d’informer des journalistes, et de le droit d’alerte des lanceurs, et ce n’est pas hors-sujet. D’ailleurs, j’insiste, il y a une différence entre une liberté et un droit (ce deuxième est encadré plus strictement).
Mais peu importe de quel côté (s’il y en a un). Le problème est l’atteinte à la vie privée, et non pas le fait initial qui a amené le journaliste à la commettre par la suite. Même si ce fait initial est tel qu’il est d’intérêt public d’en informer les gens, cela ne donne toujours pas un motif valable pour étaler en public des éléments de vie privée. Ce n’est pas proportionné. Ni dans le premier article, ni dans le deuxième article, ni dans aucun autre.
Je ne dis pas que tu aies tort sur ce point précis, ni ne dis que tu aies raison, ni ne cherche à ouvrir un débat sur ce point précis : à l’inverse j’intègre ce point dans un raisonnement plus large qui englobe les trois points. Voir ci-après.
Je ne dis pas que tu aies tort sur ce point précis, ni ne dis que tu aies raison, ni ne cherche à ouvrir un débat sur ce point précis : à l’inverse j’intègre ce point dans un raisonnement plus large qui englobe les trois points. Voir ci-après.
Je ne dis pas que tu aies tort sur ce point précis, ni ne dis que tu aies raison, ni ne cherche à ouvrir un débat sur ce point précis : à l’inverse j’intègre ce point dans un raisonnement plus large qui englobe les trois points. Voir ci-après.
Non, ce que tu décris est bien une dystopie, et il n’y a rien d’une attaque sur la personne à dire que tes propos sont dystopiques, même si ce fut avec l’ironie d’une liaison.
On ne peut pas raisonnablement utiliser ni un droit, ni une série de droits (comme les trois points ci-avant), pour en venir à la conclusion qu’il faille en bafouer un autre, sauf à avoir prouvé auparavant qu’il n’y a pas d’autre solution, et que cela soit proportionné et raisonnable. Ici, ce n’est pas le cas, le journaliste pouvait ne pas publier certains détails, donc une autre solution existait bien, donc bafouer la vie privée n’est pas proportionné à l’objectif initial.
Donc peu importe que les trois points précédents soient vrais ou faux en droit, leur combinaison est fausse de toutes façons : l’atteinte à la vie privée qui en résulte pouvait être évitée.
Le même raisonnement s’applique au deuxième article. J’en reviens pas d’en venir à l’écrire tellement c’est évident. Et aussi à n’importe quel autre article.
Voir ci-avant. Je ne chercherais pas à discuter du cas d’espèce comme tu veux le faire car cela amène à de fausses conclusions sur de nombreux points en limitant le débat à un périmètre de faits au lieu de le mener dans un périmètre de droit.
#50.1
OK, je comprends un peu mieux ton propos, mais tu te trompes en pensant pouvoir discuter d’un cas général.
Comme je l’ai déjà dit on a 2 droits constitutionnels qui s’opposent : la liberté d’expression et d’information et le droit à la vie privée.
Et dans tous les cas d’oppositions entre droits constitutionnels où cela pose un problème tel que l’on fait appel à la justice, les juges décident au cas par cas en penchant tantôt d’un côté tantôt de l’autre. Ça va même parfois jusqu’au Conseil Constitutionnel pour trancher (par une QPC).
C’est pour cela qu’après avoir rappelé l’opposition entre 2 droits constitutionnels, je n’ai parlé que des cas particuliers : il n’y a pas de règle générale pour trancher. Ça ne sert donc à rien d’en discuter.
Ce que je dis ici correspond à ce qui se passe dans les tribunaux pour ces affaires, ce n’est pas de une dystopie, c’est la réalité du droit français et a priori européen (tant de l’UE que de la CEDH).
Et pour en revenir à l’affaire du chantage, voir mon commentaire au-dessus : la victime a été soulagée que Médiapart publie son article et a été contacté par eux auparavant. Il était probablement d’accord pour la publication et il n’y a donc pas a priori de violation de la vie privée.
#50.2
Tu me donnes parfois l’impression que tu es un robot… Bien évidemment qu’il y a une règle générale dans cette histoire, tu l’as toi-même écrit mais sans aller jusqu’à le comprendre : la victime a failli aller jusqu’à se suicider… se suicider… Et donc, cela correspond à un état de détresse psychologique extrême, qualifiable d’état de faiblesse.
En général, ce genre d’état altère sensiblement les facultés de jugement : la victime a selon toi “consenti” à la publication ? Mais en réalité elle aurait probablement consenti à quasiment n’importe quoi qui la sorte de sa mauvaise situation pourvu que le “sauveur” ait l’air sincère, et ce sans tenir compte des dégâts que le “sauveur” peut causer au passage…
Ce n’est pas un consentement libre, et cela ne concerne que sa personne et non les autres individus qui pourraient pâtir de cette divulgation (rappel : c’était l’objet du chantage…)
Pour résumer tout ça autrement (et au passage souligner que l’idée de consentement n’a aucune importance dans cette histoire), et c’est un résumé valable en général dans ce genre d’histoire : le maitre chanteur a cherché à profiter d’informations sur sa victime ; mais le journaliste a profité de la victime elle-même, de son histoire, de sa vie. Comme le sniper qui flingue l’otage pour buter le preneur d’otage ! On est bien forcés dans ce cas de poser la seule question valable : était-ce vraiment la seule et unique solution ? Ici, j’ai déjà expliqué que non et je ne crois pas possible d’argumenter humainement du contraire : le journaliste n’avait, n’a et n’aura aucune obligation de tout publier.
Bref… c’est bien une dystopie. Et c’est pas des “oppositions de droits fondamentaux” ni des “décisions au cas par cas” qui vont changer mon point de vue.
#51
Une dystopie est un récit de fiction dépeignant une société imaginaire organisée de telle façon qu’il soit impossible de lui échapper et dont les dirigeants peuvent exercer une autorité totale et sans contraintes de séparation des pouvoirs, sur des citoyens qui ne peuvent plus exercer leur libre arbitre. (Wikipedia)
Donc, non, ce n’en est pas une.
Rien ne te fera changer ton point de vue.
Restons donc en là.
#52
Sur ce point-là, quoi que nous fassions, ce n’est pas nous qui décidons où tout cela s’arrêtera…
Dans le brief d’aujourd’hui… encore une histoire de limiter les atteintes au respect de la vie privée par un intérêt légitime où encore une fois personne là-haut n’explique jusqu’où on peut aller quand on en a un (d’intérêt légitime).
#53
Je peux me tromper, mais je crois que c’est justement le sujet de la loi du 29 juillet 1881.
)
Avant de proposer de nouvelles lois, il faudrait peut-être se demander si le cas n’est pas déjà couvert par une loi existante (oui, je sais, c’est une proposition un peu révolutionnaire… mais d’autres plus calés en droit que moi la font, je ne vois pas pourquoi je me priverais
#53.1
J’ai l’impression que seuls certains cas seulement relèvent du contradictoire dans la loi du 29 juillet 1881.
Là, ça serait tous les cas d’interdiction de publication qui devraient être jugés contradictoirement.
On dans l’exemple de la brève qu’on est dans un cas où il n’y a pas eu de contradictoire. Mais comme je l’ai déjà dit je me demande comment un juge d’un tribunal judiciaire a pu appliquer un article du CPC qui ne s’applique qu’au tribunal de commerce. Il aurait dû se déclarer incompétent.
#54
On se croirait en chine
#55
Sauf que ça n’a rien à voir, fermer la bouche de jean Noeud qui a peur des piqures et qui en relayant des fake niouses met en danger vital des gens inquiets et censurer un journal qui enquête sur de la corruption politique ou des affaires de milliardaires c’est deux choses très différentes.
#56
La censure n’est PAS forcément une chose à bannir, ton message plus que vaporeux et laisse entendre qu’il ne faudrait rien censurer.