L’association Interhop, « qui promeut le développement des communs en santé, oeuvre à la préservation des libertés fondamentales et du secret médical en e-santé », demande des comptes au gouvernement. Elle veut connaitre l’efficacité des traitements automatisés mis en œuvre dans la lutte contre le Covid-19.
Pour l’instant, la CNIL s’est limitée à « rappeler » au gouvernement de lui fournir de solides indicateurs sur l’efficacité de « SI-DEP », « Contact Covid », « Tousanticovid », « Vaccin Covid », « Passe Sanitaire activités » et « Tousanticovid Verif ». Soit l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de lutter contre le Covid-19. Et la même autorité de « regretter » que ses souhaits soient restés lettre morte depuis le début de la crise sanitaire.
Pourtant, « la multiplication des dispositifs numériques mis en œuvre dans le cadre de la gestion de l'épidémie rend absolument nécessaire une évaluation quantifiée et objective de leur efficacité » répétait néanmoins la Commission le 7 décembre dernier.
Cette dernière délibération fait suite à une nouvelle saisine en « urgence » de l’autorité par le gouvernement, alors que le ministère de la Santé s’apprêtait à ouvrir davantage encore la portée du traitement TousAntiCovid. L'objectif ? « Permettre l’utilisation des données contenues dans le passe sanitaire, lorsque l’utilisateur l’a enregistré dans l’application, afin d’afficher aux utilisateurs des recommandations sanitaires personnalisées ou de les informer des mesures à prendre afin de bénéficier d’un passe sanitaire valide ».
La CNIL profitait de cette demande d’avis pour réclamer « une vigilance particulière » vis-à-vis « de la tentation du "solutionnisme technologique" ». Dit autrement, sans l’évaluation de cette efficacité, impossible « de s'assurer que le recours à ces dispositifs prendra fin dès que cette nécessité aura disparu ».
L’autorité n’a pas été au-delà de ces coups d’épée dans l’eau, ne jugeant pas nécessaire ou possible de mettre en demeure le gouvernement de lui fournir ces informations. L’association Interhop vient cependant de lui emboiter le pas.
Produire des documents sur l’efficacité des traitements
Dans un courrier du 9 décembre, dont nous avons pu prendre connaissance, elle demande à Olivier Veran de lui produire les évaluations d’efficacité de l’ensemble des traitements et applications mises en œuvre.
Défendue par Me Juliette Alibert, Interhop s’appuie non seulement sur les quatre délibérations de la CNIL, restées sans effet, mais également sur les propos de Gabriel Attal qui, le mercredi 1er décembre affirmait en sortie de conseil des ministres : « Les preuves concrètes, nous les avons : l'augmentation très forte de la couverture vaccinale à la suite de la mise en place du passe est une démonstration de l'efficacité du passe sanitaire ».
Et le porte-parole du gouvernement d’ajouter, « s'il faut que tout cela soit formalisé dans un document transmis à la CNIL, je n'ai aucun doute que mes collègues concernés du gouvernement le feront ».
Jauger leur proportionnalité
« Comme vous le savez, rappelle Interhop au ministère de la Santé, seule la production de ces éléments d’évaluation permet de garantir une conformité des dispositifs numériques et traitements de données de lutte contre l’épidémie de Covid-19 au Règlement Général de Protection des Données ».
L’article 5.1.c) du RGPD prévient en effet, lorsqu’il détaille les principes chapeautant les traitements, « que les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
L’association rappelle « que dans le cadre d’une ordonnance en référé rendue par le tribunal de première instance de Namur relative au décret wallon portant sur l’utilisation du Covid Safe Ticket, la juridiction belge a constaté que le décret wallon du 21 octobre dernier relatif à l’usage du CST et au port du masque semblait contrevenir au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté au regard des buts poursuivis, notamment au RGPD » (le décret).
Du principe de nécessité cher au RGPD
Témoignage que des juridictions en Europe peuvent tenir compte de ce principe de proportionnalité dans l’examen des mesures sanitaires mises en œuvre par l’exécutif.
Ce tribunal « a condamné dès lors la Région wallonne à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre un terme à cette situation d’illégalité apparente de l’usage du CST en Wallonie, au préjudice des parties demanderesses, sous peine d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard » passé un délai de 7 jours à dater de la signification de l’ordonnance.
Interhop demande au ministère de la Santé de réaliser « les évaluations démontrant l’efficacité des traitements au regard des finalités poursuivies concernant « SI-DEP », « Contact Covid », « Tousanticovid », « Vaccin Covid », « Passe Sanitaire activités » et « Tousanticovid Verif » permettant de garantir la proportionnalité et la nécessité des mesures ». Et de recevoir communication de ces pièces.
Selon nos informations, cette demande pourra être le tremplin à deux recours, selon la réponse ou non-réponses du gouvernement. Un recours devant le Conseil d’État, si le document n’existe pas, et/ou un recours devant la Commission d’accès aux documents administratifs, si le document existe, mais n’est pas transmis.
