C’est le jour « J » pour des millions de contribuables français : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient d’ouvrir son site pour la déclaration des revenus. On vous explique les nouveautés de cette édition 2021, les démarches à suivre et les prochaines étapes du calendrier.
Depuis début 2019, la France est passée au prélèvement à la source. Une manière de faire qui a « joué un rôle d’amortisseur automatique » pendant la crise sanitaire selon la DGFiP.
« L’impôt s’adapte désormais à la situation réelle de chaque contribuable ; ce qui permet d’ajuster, à la hausse comme à la baisse, le montant d’impôt dû à l’évolution des revenus des ménages ». Les retenues à la source sur les salaires du secteur privé ont ainsi baissé de 6 et 5 % en avril et mai 2020 par rapport à 2019.
Impôts et prélèvements à la source en quelques chiffres
La DGFiP livre quelques chiffres : « Plus de 6,3 millions d’actions dans "Gérer mon prélèvement à la source" en 2020, dont 5,6 millions (89 %) directement réalisées par les usagers eux-mêmes par voie dématérialisée (les autres étant réalisées par les agents de la DGFiP à la demande des usagers), un progrès par rapport à 2019 (73 %) ».
Près de la moitié des actions (2,8 millions) concernent des changements sur le taux d’acomptes, avec une égalité quasi-parfaite pour les modulations à la hausse ou à la baisse : 1,1 million dans les deux cas. 0,6 million des modifications concernaient un changement de la situation familiale.
La Direction note une relative stabilité des avances de crédits d’impôt versées en début d’année : 8,5 millions de foyers fiscaux en ont profité en 2021 pour un montant total de 5,5 milliards d’euros. En 2019 et 2020, c’était respectivement 8,8 millions et 5,5 milliards.
L’administration en profite pour publier un baromètre de l’année 2020 à son avantage, qui témoigne de la « très bonne image de la DGFiP » avec un taux de satisfaction des usagers de 84 %, en hausse de 3 points en un an.
Date limite : 26 mai, 1er juin ou 8 juin suivant les cas
Le prélèvement à la source n’enlève rien à l’obligation de devoir faire une déclaration annuelle. La procédure est par contre simplifiée pour de nombreux contribuables, mais plusieurs questions peuvent se poser, notamment avec une année 2020 particulière (crise sanitaire, télétravail, explosion du cours des cryptomonnaies…).
Maintenant que la machine est lancée, la fermeture sera échelonnée (comme chaque année) en fonction de votre département. Vous avez jusqu’au 26 mai pour ceux numérotés 1 à 19 et pour les non-résidents en France, jusqu’au 1er juin pour ceux entre 20 à 54 et enfin jusqu’au 8 juin pour les tous les autres départements.
Pour créer votre espace particulier (si ce n’est pas fait), vous pouvez passer par FranceConnect ou bien saisir trois identifiants : numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence (la procédure est détaillée ici).
Pour ceux qui optent pour la déclaration papier, la date limite est fixée au 20 mai « le cachet de la Poste faisait foi » comme le veut la formule à propos.
Les nouveautés et grandes lignes de l’édition 2021
Parmi les changements apportés cette année, « le périmètre de la déclaration automatique s’élargit pour bénéficier à encore plus d’usagers ». Ainsi, ceux ayant signalé une naissance dans leur espace particulier verront que cette information est automatiquement reprise dans la déclaration préremplie, explique ce document.
De même pour ceux qui ont opté en 2020 pour « l’imposition au barème de leurs revenus de capitaux mobiliers (rubrique "2OP" de la déclaration) », cette option sera automatiquement reconduite.
Si vous avez bénéficié d’heures supplémentaires exonérées, elles seront normalement directement préremplies dans la rubrique concernée. La DGFiP rappelle que, selon la 2e loi de finances rectificative pour 2020, « les heures supplémentaires et complémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet sont exonérées à hauteur de 7 500 euros ». Il en est de même pour la « prime Covid » de certains agents publics et salariés.
Avec les mesures sanitaires liées à la Covid-19, le télétravail a explosé. « Les allocations versées par l’employeur couvrant les frais de télétravail à domicile, qui peuvent prendre la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels, sont exonérés d’impôts sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet ».
La DGFiP parle d’une règle pratique : 2,5 euros par jour de télétravail, soit 50 euros par mois comprenant 20 jours de télétravail. Ainsi, « l’allocation spéciale forfaitaire est présumée exonérée dans la limite annuelle de 550 euros ».
Les revenus issus des plateformes
Cette année encore, l’administration fiscale « reçoit des plateformes Internet les revenus versés à tous les utilisateurs (location de biens, transport de passager, vente d’objet ou de services) ». Un message vous en informe dans votre espace personnel, avec le détail de chaque plateforme et des montants. Ensuite, « vous êtes accompagné pour déterminer le caractère imposable et la typologie des revenus à déclarer ».
La DGFiP rappelle qu’il existe une « dispense de déclaration » pour les ventes de bien d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de services « sans objectif lucratif et avec partage des frais des bénéficiaires », dans le cas du covoiturage par exemple. Attention, cette dérogation n’est valable que pour certains seuils.
« il faut que l’utilisateur ait réalisé sur la plateforme sur l’ensemble de l’année moins de 3 000 euros de recettes ou moins de 20 transactions ». En clair, si vous dépassez chacun des deux seuils, la plateforme doit déclarer les revenus à l’administration fiscale, car « il est en effet possible qu’il s’agisse alors d’une activité professionnelle ».
De plus amples détails sont disponibles ici.
Comptes à l’étranger et cryptomonnaies
Vous devez également déclarer (via le formulaire 3916) « tous les comptes ou contrats d’assurance vie ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année ». Cela concerne « les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ».
Nous pouvons citer N26 et Revolut, mais il en existe bien d’autres. Cela concerne également les plateformes d'échange « d'actifs numériques » (comme les cryptomonnaies). En cas d'oubli « vous risquez une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 euros par compte ».
Pour rappel, la notion d'actifs numériques est à prendre au sens large. Ils comprennent « les jetons représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé » et « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ». Bitcoin, Ethereum, Ripple… tout ce petit monde est concerné.
Vous serez imposés sur les éventuelles plus-values effectuées si vous boursicotez avec les crypto-monnaies et récupérez vos gains en euros : 30 % de « flat tax » si c'est en tant que particulier, à titre occasionnel. Selon vos revenus BIC/BNC déclarés si c'est votre activité professionnelle. Si tel est votre cas, pensez à vous rapprocher de votre comptable ou d'un avocat fiscaliste pour avoir de plus amples détails ou si votre situation est complexe.
La DGFiP indique qu'il faudra accompagner votre déclaration du formulaire 2086 concernant les plus ou moins-values de cessions d’actifs numériques. Pour le moment, seul le millésime 2020 (pour les revenus 2019) est en ligne, la nouvelle mouture ne devrait plus tarder. Il faut ensuite reporter le résultat sur le formulaire 2042 de déclaration des revenus : soit dans la case 3AN pour les plus-values, ou bien dans la 3BN pour les moins-values.
Le site des impôts précise que « les personnes réalisant des cessions d'actifs numériques dont la somme des prix n'excède pas 305 euros au cours d'une année d'imposition sont exonérées ».
Cochez la case 3916 pour les comptes à l’étranger et la 2086 pour les actifs numériquesVérifier et valider sa déclaration
Dans tous les cas, il vous appartient de bien vérifier l’ensemble des éléments. Si aucune action n’est nécessaire, alors « la déclaration de revenus sera automatiquement validée ». Par contre, si des modifications doivent être apportées, « une déclaration doit alors être déposée ».
Selon la DGFiP, environ 12 millions de foyers fiscaux pourraient ne rien avoir à modifier dans leurs déclarations de 2021. Même après signature vous avez la possibilité de la modifier à votre guise aussi souvent que vous le souhaitez jusqu’à la date butoir.
Nouvelle application mobile et chatbot AMI
Une nouvelle application mobile Impots.gouv est disponible depuis mi-mars. Elle « a été entièrement revue afin d’apporter de meilleures fonctionnalités et un plus grand confort de navigation ». Vous pouvez par exemple utiliser l’identification biométrique du téléphone (empreinte ou visage).
Cette version affiche désormais la déclaration automatique « dans son intégralité ». Par contre pour modifier ou compléter sa déclaration, il faudra toujours se rendre sur le site. Elle est également intégralement traduite en anglais. D’autres « surprises » devraient arriver dans les prochains mois.
Un chatbot baptisé AMI (Assistant de Messsagerie des Impôts) est disponible sur la page d’accueil de la messagerie sécurisée de l'espace personnel. Il vous aidera à trouver le bon formulaire, accéder à vos documents, etc.
Et ensuite ?
Si vous bénéficiez d’un remboursement ou si vous n’avez rien à payer, votre avis définitif numérique arrivera dans votre espace particulier à partir du 26 juillet, alors qu’il faudra attendre quelques jours de plus (le 30 juillet) si vous devez payer. Dans tous les cas, l’avis devrait arriver avant le 6 août 2021. Pour ceux qui demandent une version papier, le calendrier s’échelonnera entre le 30 juillet et le 7 septembre.
Si vous devez payer, deux cas de figure : le montant est inférieur à 300 euros, alors la somme sera prélevée en une seule fois fin septembre. Si par contre il est supérieur à 300 euros, il sera divisé en quatre et étalé sur les quatre derniers mois de l’année.
Enfin et comme nous l’indiquions ce matin dans #LeBrief, un site a été mis en ligne retraçant les grandes lignes de l’utilisation faite par l’argent récupérée par nos impôts.
