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Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

Poussée de fièvre chez les comptables
Droit 2 min
Impôt sur le revenu : le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019
Crédits : Marc Rees

Lors d'un entretien face aux lecteurs du Parisien-Aujourd'hui en France, Édouard Philippe a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Le Premier ministre a motivé ce déport par la nécessité de mener à bien un audit et trouver des mécanismes plus simples.

Adoptée le 29 décembre 2016, la loi de finances 2017 a consacré l’instauration du prélèvement à la source pour l’impôt sur les revenus (traitements et salaires, revenus fonciers, etc.). La mesure avait notamment été justifiée par le décalage aujourd’hui en vigueur entre prélèvement et revenus. Un décalage qui peut générer des difficultés de trésorerie en cas de changement de situation personnelle. « Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus » avait soutenu Bercy, qui sait aussi que la mesure est un dispositif antifraude redoutable, escamotant les trous de mémoire lors de la déclaration.

La réforme inscrite dans le très long article 60 de la loi précitée était prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Seulement, Edouard Philippe vient d’annoncer son report d’une année.

Attention aux réformes faites « à l'arrache »

Dans un entretien accordé à Parisien-Aujourd'hui en France, s’il juge positivement ce chantier, il justifie ce décalage par la nécessité de réaliser un certain nombre de tests. « C’est plutôt une bonne réforme, on la mettra en œuvre, mais on va la décaler au 1er janvier 2019. On va le faire pour une raison assez simple : on veut faire un certain nombre de tests de juillet jusqu’à septembre avec des entreprises volontaires et réaliser un audit pour vérifier que le dispositif fonctionne totalement. On parle d’impôt, de l’argent des Français et des recettes de l’État, et c’est quand même un sujet un tout petit peu sérieux ».

Il reconnaît surtout que cette migration est « par nature extrêmement complexe » notamment pour les PME, mais il veut avoir « la certitude que, techniquement, tout se passera bien au moment où on bascule. On a déjà vu des réformes en matière financière et budgétaire, faites un peu à l’arrache, sans qu’on soit totalement sûr que cela fonctionne bien ». Ce choix politique exigera la modification rapide de la loi de finances initiale, et donc un passage devant le Parlement, puisque les déclarations envoyées en septembre 2017 doivent toujours indiquer le taux de prélèvement.

202 commentaires
Avatar de LostSoul Abonné
Avatar de LostSoulLostSoul- 07/06/17 à 07:32:40

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Bah en Belgique on a le prélèvement à la source, c'est pas plus mal, sauf qu'ils ont souvent tendance à prélever trop et donc à rembourser ... longtemps après

Avatar de PtaH INpactien
Avatar de PtaHPtaH- 07/06/17 à 07:35:55

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Tout ca pour ca!

Petite pensée pour tous ceux qui avaient déjà préparé certains montages financiers pour 2017 pour rapatrier des revenus, même si les impots avaient prévenu qu'ils seraient attentifs

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 07/06/17 à 07:36:42

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Vous avez la notion de foyer fiscal ? ou bien l'impot est individuel ?

Avatar de LostSoul Abonné
Avatar de LostSoulLostSoul- 07/06/17 à 07:37:18

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JoePike a écrit :

Vous avez la notion de foyer fiscal ? ou bien l'impot est individuel ?

Si tu veux parler d'une déclaration commune pour les couples, oui on a ça
 

Avatar de divide INpactien
Avatar de dividedivide- 07/06/17 à 07:39:45

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Et merde, ça m'aurait bien arrangé... On peut pas le faire sur base volontaire sinon ? ^^

Avatar de JoePike INpactien
Avatar de JoePikeJoePike- 07/06/17 à 07:39:57

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LostSoul a écrit :

Si tu veux parler d'une déclaration commune pour les couples, oui on a ça

Oui c'était ma question car dans pas mal de pays , la déclaration est séparée et du coup les revenus d'un couple ne sont pas connus de l'employeur, ce qui pour moi devrait être un préréquisite à l'impot à la source

Mais bon ...

Avatar de zethoun Abonné
Avatar de zethounzethoun- 07/06/17 à 07:39:59

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Autre raison de reporter: personne n'est prêt (à par le SI de Bercy ^^) pour la bascule
J'ai une amie qui bosse dans un centre du Trésor Publique, elle attend encore la formation et toutes les explications pour pouvoir répondre aux gens qui ne manqueront pas de ne rien comprendre ^^

Avatar de zouzou INpactien
Avatar de zouzouzouzou- 07/06/17 à 07:41:36

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ou la retraite en 2017..., bon et bien il faut repousser d'un an alors.

Édité par zouzou le 07/06/2017 à 07:43
Avatar de SanPe Abonné
Avatar de SanPeSanPe- 07/06/17 à 07:43:53

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Auditer la réforme... Hahahaha ! Ce flan... La véritable raison à ce report c'est la CSG...
 
En augmentant la CSG et en diminuant les cotisations sociales, les employés gagnent plus d'argent tous les mois. Or, si on met le prélèvement à la source de l'impôt en place, ce gain disparait virtuellement de la fiche de paie...

En repoussant d'un an, tout le monde verra bien son salaire augmenter avant que l’impôt rende cela invisible l'an prochain.

#POUDREDEPERLIMPINPIN

Avatar de romainsromain Abonné
Avatar de romainsromainromainsromain- 07/06/17 à 07:45:07

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"Bercy... sait aussi que la mesure est un dispositif antifraude redoutable, escamotant les trous de mémoire lors de la déclaration."

Euuh Marc, j'ai un problème avec cette phrase :

L'impôt sur le revenu est une fusée a 2 étages :

1) On déclare ses revenus et le montant d'imposition est déterminé sur ses revenus ( auparavant les impôts )
2) On règle son imposition ( auparavant le trésor )

Le prélèvement à la source change vraiment la partie 2, ou c'était l'usager qui devait régler directement sa situation a une situation ou c'est son entreprise ( enfin pour les salariés ) qui va prendre à la source sur son salaire.

Pour la partie 1 rien ne change du point de vue de l'employé, auparavant c'était l'employeur qui communiquait à la DGFIP le revenu imposable, avec la réforme idem, simplement c'est sur l'année en cours ... 

C'est même pire d'un point de vue fraude, car l'IR a un taux de recouvrement proche des 98 %, alors que la TVA est un impôt qui est sujet à énormément de fraudes :http://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/exclusif-tva-les-30-milliards...

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