Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur pour violation de la loi de 1978

Fin de game of drone ?
Droit 1 min
Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur pour violation de la loi de 1978
Crédits : alexsalcedo/iStock/Thinkstock

Décision rarissime tombée aujourd’hui. La CNIL sanctionne le ministère occupé par Gérald Darmanin pour l’usage de drones équipés de caméras, qu'aucun texte n'autorise et violant les droits des personnes.

En plein confinement, les autorités de police se sont aidées de ces solutions pour contrôler le respect des règles de confinement. Équipés de caméras, ces drones ont pour vocation d’épauler les agents au sol. En mai 2020, toutefois, le Conseil d’État a enjoint la Préfecture de Police de Paris de cesser d’utiliser ces aéronefs.

Pourquoi ? Tout simplement parce que les caméras embarquées engageaient autant de traitement de données à caractère personnel (visages, plaques d’immatriculation), alors qu’aucun texte ne vient les encadrer, comme l’exige pourtant la loi de 1978 modifiée.

Rebelote en décembre dernier. Saisi par la Quadrature du Net, le Conseil d’État adressait un nouveau missile sol-air, avec dans le viseur cette fois les drones utilisés pour surveiller les populations en dehors du confinement, notamment lors des manifestations.

L’argument technique mis en avant par le ministère n’a pas pesé. Le floutage des images dans les serveurs de la Prefecture n’était qu’un mur de fumée puisque d’une part, les autorités en ont la maîtrise technique et surtout parce que les textes encadrant les traitements réalisés en amont sont toujours aux abonnés absents.

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