Drones : la préfecture de police de Paris échoue à contourner la loi CNIL

Arf, le flou
Droit 2 min
Drones : la préfecture de police de Paris échoue à contourner la loi CNIL
Crédits : 4X-image/iStock

Le 15 décembre dernier, le Conseil d’État a une nouvelle fois asséné une gifle au ministère de l’Intérieur sur l’usage des drones équipés de caméras. L’usage d’un floutage sur les flux vidéo n’a pas été jugé suffisant. Une victoire pour la Quadrature du Net, jusqu’au vote de la loi Sécurité globale.

En mai 2020, le Conseil d’État épinglait la Préfecture de Police de Paris pour l’usage de drones destinés à épauler les forces de l’ordre dans le contrôle des mesures de confinement. En jeu, nulle sombre règlementation sur le droit aérien, mais la législation sur les traitements de données personnelles.

Des drones équipés de caméras un peu trop performantes pour surveiller les populations ? Voilà autant de traitements de données identifiantes pour les individus passant dans son spectre.

Le juge administratif constata sans mal que ces drones policiers ne disposaient d’« aucun dispositif technique de nature à éviter (…) que les informations collectées puissent conduire, au bénéfice d’un autre usage que celui actuellement pratiqué, à rendre les personnes auxquelles elles se rapportent identifiables ».

En clair, des visages filmés, des images stockées ou transmises à un centre de commandement, sans qu’on ait la moindre idée de leur destin ou de leur encadrement (durée et lieu de stockage, traitements ultérieurs, dispositifs de sécurité, etc.)

Or, si l’article 31 de la loi CNIL autorise ce genre de traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, lorsqu’ils ont « pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté », c’est à l’impérieuse condition qu’un texte les encadre préalablement.

La Quadrature du Net, qui avait obtenu cette première victoire accompagnée par la Ligue des Droits de l’Homme, a remis le couvert devant les juridictions administratives. Et pour cause, la Préfecture de Police, toujours sans texte, a continué à utiliser ces flottes après la phase de confinement, comme l’ont révélé plusieurs témoignages durant les manifestations, à l’appui de photos et vidéos diffusés par la presse et des particuliers sur les réseaux sociaux.

Le flou du spectacle

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