Un décret et cinq arrêtés pour imposer l’indice de réparabilité

Un 10 en réparabilité ?
Droit 1 min
Un décret et cinq arrêtés pour imposer l’indice de réparabilité
Crédits : iStock/Witthaya Prasongsin

Très attendu, l’indice de réparabilité était annoncé pour le 1er janvier 2021 dans la loi anti gaspillage de février 2020. Un décret et cinq arrêtés précisent désormais ses rouages, en élaborant des barèmes pour des appareils spécifiques.

Dans une volonté de donner plus d’informations aux consommateurs en amont d’un achat, l’indice de réparabilité concerne les « équipements électriques et électroniques ». Le décret du 29 décembre 2020 vient ainsi compléter le Code de l’environnement en précisant les personnes visées par cet indice tout en élaborant un barème.

Sont concernés les « producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques ou électroniques et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ».

Cet indice ne concerne pas que la vente dite « physique », les sites de vente en ligne ne pourront donc pas y déroger. Par ailleurs, le vendeur en ligne devra afficher « l’indice de réparabilité de manière visible dans la présentation, et à proximité de son prix » (article 1).

En d’autres termes, impossible encore pour une plateforme de le faire figurer simplement sur la boîte ou de manière discrète sur la photo du produit. Par ailleurs, pas possible non plus de déconnecter cet indice du prix : l’idée est de minimiser le risque pour le consommateur de ne pas le trouver immédiatement.

Cet indice enfin, ne concerne évidemment que « l’acte d’achat d’un équipement neuf » (article 1 du décret).

Un barème pour les gouverner tous

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