La loi « anti-gaspillage », publiée au Journal officiel début 2020, introduit de nombreuses mesures dont un indice de réparabilité des produits, promis pour 2021. Calqué sur le modèle de l’étiquette énergie, il concernera notamment les télévisions, les smartphones et les ordinateurs portables. Next INpact commente ses modalités concrètes.
« L'objectif, c'est d'avoir une note – a priori ça prendra cette forme-là – une note qui va d’un à dix », expliquait Brune Poirson, alors secrétaire d’État à la Transition écologique. L’idée ? Inciter les consommateurs à s’orienter vers les produits les plus réparables. « C'est une brique très importante du projet de loi » insistait-elle encore face aux sénateurs. Sept mois plus tard, le gouvernement a notifié à la Commission européenne les projets de texte, décret et arrêtés, mettant en œuvre l’article L541-9-2 du Code de l’environnement.
« La mesure vise à promouvoir une consommation responsable en améliorant l’information du consommateur grâce à la mise en place et à l’affichage obligatoire d’un indice simple de réparabilité de certains de ces produits » insiste encore l'exécutif aux oreilles bruxelloises. « Informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné », en palliant d’une part « l’asymétrie d’information entre les consommateurs et les fabricants ou distributeurs concernant la réparabilité du produit » et d’autre part, en incitant « les fabricants à intégrer dès la conception de leurs produits des critères de réparabilité, tendant ainsi vers des produits plus durables, car plus robustes, car "éco-conçus" ».
Des objectifs chiffrés : « avec cette mesure, l'ambition raisonnable est de passer à 60% d’ici cinq ans de pannes de produits électriques et électroniques donnant lieu à une réparation dans le réseau de réparateurs français, contre environ 40% aujourd’hui ».
Un indice, beaucoup de paramètres
Dans le décret, producteurs ou importateurs devront établir « pour les équipements électriques ou électroniques qu’ils mettent sur le marché, l’indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir ». L’information irriguera l’ensemble de la chaîne commerciale, en cascade, jusqu’au consommateur.
« Lorsque l’équipement électrique ou électronique est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer selon les modalités et la signalétique prévues par arrêté, l’indice de réparabilité fourni par le producteur ou l’importateur, de manière visible, sur l’équipement proposé, ou à proximité immédiate de cet équipement ». Et pour les ventes en ligne, des mesures d’informations similaires sont proposées, à proximité du prix.
L’indice sera communiqué instinctivement aux consommateurs, mais le vendeur devra mettre à sa disposition « les paramètres ayant permis » de l’établir. Cette information sera fournie pendant une période d’au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle d’équipement concerné.
L’indice sera calculé par la conjonction de plusieurs paramètres :
- « Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs »
- « Une note sur vingt relative au caractère démontable de l’équipement : nombre d’étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées »
- « Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs »
- « Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur, calculée selon les modalités prévues par arrêté »
- « Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée »
Les cinq notes seront additionnées et enfin le total divisé par 10, « pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10 ». Le décret renvoie à une série d’arrêtés le soin de préciser l’ensemble des critères et les modes de calcul de l’indice pour chacune des catégories de produits. Mais avant, un projet d’arrêté, lui aussi notifié à la Commission européenne comme tous les textes encadrant le commerce électronique, détaille les modalités d’affichage, la signalétique et les paramètres généraux.
De rouge à vert
Par exemple, selon la note obtenue, les codes couleur évolueront pour l’affichage de l’indice. Entre 0 et 1,9, le vendeur devra utiliser une couleur « rouge, référence Pantone 186 C », alors qu’entre 8 et 10, il devra opter pour le vert foncé (Pantone 437), sachant que l’éventail intermédiaire passera de l’orange au vert clair. Pour éviter les contournements marketing, la taille de police des chiffres de la note sur 10 devra être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon.
Un tableau fixe les différentes lignes directrices pour déterminer la fameuse note. Par exemple, la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien sera déterminée « par l’engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement, en nombre d’années, des documents techniques auprès des réparateurs agréés et indépendants et auprès des consommateurs ainsi que des documents relatifs aux conseils d’utilisation et d’entretien auprès des consommateurs, à partir de la mise sur le marché de la dernière unité ».
Derrière la ligne « outils nécessaires », on trouve les outils communs, ceux spécifiques ou bien les outils propriétaires utiles au démontage du produit en cause. Sachant que l’arrêté range dans les premières catégories les tournevis, les pinces-étaux, les multimètres, les voltmètres, les fers à souder ou encore le pistolet à colle. « Les outils spécifiques sont des outils qui ne figurent pas dans la liste des outils communs, sans être des outils propriétaires ». Et ces derniers « sont des outils dont la propriété intellectuelle est détenue par le producteur ou un acteur spécifique ».
Quant aux caractéristiques de fixations, il s’agira de savoir si les pièces sont amovibles et réutilisables, seulement amovibles et, en bas du classement, « ni amovibles ni réutilisables ».
Autre critère pris en compte, la question du prix des pièces. La chaîne commerciale devra déterminer le « rapport entre le prix de vente des pièces par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur ». Il sera établi en faisant le rapport « entre prix hors taxe de la pièce la plus chère de la liste 2 + (moyenne des prix hors taxe des autres pièces de la liste 2)/2 et Le prix hors taxe du modèle de l’équipement concerné où chaque prix s’entend comme le prix hors taxes du barème tarifaire en vigueur au moment du calcul de l’indice et figurant dans les conditions générales de vente du fabricant ou de l’importateur, ou à défaut dans tout document contractuel pertinent ». Des opérations possiblement délicates pour les produits bardés de pièces détachées.
L’arrêté est d'ailleurs riche d'autres précisions. Ainsi, « dans le cas où certaines de ces pièces sont indissociables ou bien dans le cas où la pièce visée est intégrée à un module, qui est seul disponible, le prix à prendre en compte est le prix cumulé des pièces ou le prix du module ».
- Le projet de décret sur l'indice de réparabilité
- Le projet d’arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux
PC portables, smartphones, TV, rasoirs électriques, lave-linges...
Ces textes d’application sont donc accompagnés de plusieurs arrêtés spécifiques concernant les ordinateurs portables, les télévisions et les smarphones, notamment. Ces catégories ont été choisies « en raison de [leur] usage très répandu en France, de l’impact de cet usage sur le budget des ménages et des impacts environnementaux générés par ce[s] produit[s] ». En pratique, chacun des arrêtés intègre une série de tableaux de « poids » à prendre en compte dans la détermination de l’indice.
Ainsi, pour les caractéristiques de fixations des composants des ordinateurs portables :
Ou s’agissant de l’engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces des smartphones :
Ou enfin, concernant l’engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d’utilisation et d’entretien des téléviseurs :
Une entrée en vigueur en 2021, l'indice de durabilité à l'horizon 2024
D’autres produits sont concernés, en particulier les tondeuses électriques filaires ou sur batterie et les laves linges. Tous ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Ils s’inscrivent dans la droite ligne de la directive 2018/851 relative aux déchets qui a incité « les États membres à prendre des mesures appropriées pour éviter la production de déchets ».
Remarquons au passage que le gouvernement entend se diriger ,à compter du 1er janvier 2024, vers un indice non de réparabilité, mais de durabilité. Il complètera voire remplacera le premier indice « en incluant de nouveaux critères, notamment la fiabilité et la robustesse de l’équipement ». Émile Meunier, avocat de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), avait justement plaidé pour un tel indice de durabilité, qui tiendrait compte « des taux de retour, du temps moyen entre deux pannes ». Il demandait dans nos colonnes : « Les fabricants ont ces informations…pourquoi pas le consommateur ? »
