Les caméras-piétons, une « arme » de « démonstration d'innocence »

Ce vendredi 20 novembre, l'article 21 a âprement été débattu. Tous les amendements de fond ont été rejetés, exception faite de celui du gouvernement, destiné à isoler les caméras embarquées dans un régime particulier. 

Estimant que « cela va conduire à une analyse automatisée et instantanée des images, donc des personnes filmées » Marietta Karamanli (PS) s'est interrogée : « l'utilisation de l'identification faciale – peu contrôlée aujourd'hui – ne va-t-elle pas servir à appliquer des mesures du type garde à vue préventive ? »

Avant d'expliquer que son groupe s'opposait à cet article au motif que « la possibilité qu'auront les policiers, y compris municipaux, de consulter les images des caméras de vidéoprotection sans habilitation va renforcer le sentiment que les forces de l'ordre disposent d'un droit illimité à l'identification de toute personne ». 

Au nom du groupe UDI et indépendants, Jean-Christophe Lagarde a quant à lui tenu à préciser que ces caméras-piétons devaient devenir « une obligation pour l'ensemble des forces de l'ordre lorsqu'elles interagissent avec une autre personne, et qu'elles aient alors le devoir de déclencher la caméra ».

L'objectif serait en effet de « dissuader à la fois ceux qui la portent et ceux qui sont filmés d'avoir une attitude irrespectueuse, qu'il s'agisse d'abus de droit pour les uns ou d'agressivité pour les autres. La situation en serait plus détendue ».

Pour autant, son groupe s'est prononcé contre l'accès direct à ces vidéos, « car ce sont potentiellement des éléments de preuve en cas de problème ». Pour lui, les images ne devraient être consultables qu'à la suite de la plainte d'un policier s'estimant agressé, ou d'un citoyen considérant qu'un policier a outrepassé ses droits : « cela nous semble l'équilibre le plus sain, celui qui associe une généralisation de la vidéo et son utilisation en cas de plainte d'une des deux parties prenantes ».

« Nous sommes confrontés à une triple difficulté »

Erwan Balanant (Modem) s'est pour sa part déclaré « troublé par l'alinéa 11, qui prévoit que les images puissent servir à "l'information du public" ; car, si je suis tout à fait d'accord pour qu'elles servent à la justice en cas de contentieux, je ne crois pas que ce soit la vocation des forces de l'ordre de fournir des informations au public ». 

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, a tenu à rappeler que les caméras-piétons sont déjà autorisées pour les fonctionnaires de la police nationale, pour les gendarmes et pour les policiers municipaux et qu'« en pratique, pour faire fonctionner ces caméras, trois opérations sont nécessaires :

• premièrement, il faut entrer son numéro d'identifiant de policier ou de gendarme ;
• deuxièmement, il faut appuyer sur un bouton quand on veut filmer ;
• troisièmement, quand la caméra est rapportée au commissariat ou à la brigade, on télécharge la vidéo, laquelle n'est pas vue par les policiers ou les gendarmes mais peut être utilisée, notamment par l'autorité judiciaire, en cas de difficultés particulières, pour montrer si les faits relatés par les forces de l'ordre ou les personnes qui les accuseraient sont vrais ou pas. C'est l'état du droit. »

Pour autant, « nous sommes confrontés à une triple difficulté, et cela a conduit le Président de la République à prendre position le 14 juillet dernier pour la généralisation de la caméra-piéton, non pour chaque policier mais pour chaque brigade ».

La première difficulté tient au fait que les caméras-piétons en dotation se déchargent trop rapidement, et qu'en pleine intervention, il s'avère difficile d'« avoir la présence d'esprit d'introduire son numéro RIO – référentiel des identités et de l'organisation – et d'appuyer sur le bouton au moment où quelqu'un vous insulte, où vous êtes en train de secourir une personne ou vous trouvez dans une situation difficile ».

Les forces de l'ordre, par conséquent, « soit n'utilisent pas la caméra soit entrent leur numéro RIO avant d'aller en intervention ; par conséquent la batterie se décharge d'autant plus vite que l'appareil reste allumé ».

« Cela peut prévenir des erreurs »

Le deuxième problème, c'est que les policiers et gendarmes ne peuvent pas voir les images qu'ils ont filmées, « et ce non pour les utiliser – ce n'est pas le sujet et la proposition de loi ne leur donne pas la possibilité de récupérer personnellement ces images et de les diffuser – , mais, ayant vu quelque chose de manière très furtive, pour mieux distinguer les faits ».

L'objectif serait de ne pas se borner aux souvenirs et au ressenti, mais d'utiliser les images pour, soit donner une alerte à leurs collègues (immatriculation de voiture, couleur de cheveux ou de pull d'un suspect), soit s'en servir pour rédiger leur rapport une fois revenus au poste : « cela peut prévenir des erreurs car l'agent peut très bien avoir vu quelque chose que la vidéo permet de corriger en partie ». Il précise par ailleurs que « ces images restent évidemment à la disposition de la personne visée et de la justice ».

Troisièmement, et en réponse au groupe MoDem, « il ne s'agit pas pour l'administration de diffuser des images à tout va, mais de répondre aux cas où il est important de montrer l'intégralité d'une scène ».

Il s'agirait en effet de « ne pas juger l'ensemble d'un discours ni l'ensemble d'une intervention sur dix secondes, car il faut pouvoir contextualiser », a fortiori dans un contexte polémique, « étant entendu que l'autorité judiciaire, qui disposera elle aussi de l'intégralité de ces images, pourra les interpréter comme elle le souhaite dans le cadre d'une enquête ».

« On entre dans une loi des suspects »

Au nom de LFI, Éric Coquerel défendit un amendement de « suppression de cet article dangereux » au motif que « ce que l'on ouvre ici, c'est la reconnaissance faciale en temps réel, promue par le Livre blanc sur la sécurité ».

Grâce à la retransmission en direct, le centre de commandement pourrait en effet « renseigner en direct les agents sur le terrain au sujet de l'identité de la personne filmée ». Pour lui, cela revient à mettre en place une procédure consistant à « intervenir par rapport non à ce que fait quelqu'un mais à ce qu'il pourrait faire, en fonction de ce qu'il est. On entre dans une loi des suspects, ce qui ouvre la voie à tous les abus ».

À quoi Jean-Michel Fauvergue, rapporteur (LaREM) de la proposition de loi (et ancien patron du RAID), rétorqua avec « un exemple pratique » permettant d'illustrer son intérêt :

« Imaginez un service de police ou de gendarmerie engagé dans une opération importante, avec plusieurs objectifs, sur un périmètre restreint. Si les équipes sur le terrain disposaient de caméras pour filmer les interventions, alors le déport en temps réel des images enregistrées vers le poste de commandement permettrait au chef de l'opération de déployer des renforts sur le terrain en soutien des équipes en difficulté ».

« Il ne s'agit pas de protéger les gens »

L'amendement de suppression ayant été rejeté, Ugo Bernalicis (LFI) tint à rappeler que l'Assemblée avait déjà examiné un texte sur les caméras-piétons, qui visait à généraliser leur expérimentation, notamment pour les polices municipales.

Or, « l'une des garanties qui avaient alors été apportées par le Gouvernement était que le policier ne pourrait pas accéder aux images qu'il aurait filmées ». En cas d'agression, les images devaient être examinées dans le cadre judiciaire, en lien avec le parquet : « on partait alors du principe que tout le monde ne pouvait pas être filmé partout, tout le temps et librement. La CNIL considérait la garantie apportée par le Gouvernement comme absolument fondamentale. »

Le député insoumis s'interrogea par ailleurs sur l'utilisation biaisée, pour ne pas dire aveuglée, de ces images : « à quoi tout cela va-t-il bien pouvoir servir ? À surveiller les gens, bien sûr ! » :

« Il ne s'agit pas de protéger les gens. Regardez ce qui s'est passé à chaque fois que des tentatives ont été faites pour mettre en cause des policiers, notamment pour des actes commis au cours de manifestations dans lesquelles des caméras-piétons devaient être utilisées à chaque tir de LBD – lanceur de balles de défense. Vous vous souvenez ? À chaque tir de LBD. Chaque fois, l'affaire est classée sans suite parce que la vidéo n'est pas disponible. C'est étrange, tout de même ! »

Il souligna à ce titre que le précédent ministre de l'Intérieur avait indiqué que tout tir de LDB devait être accompagné du déclenchement de la caméra-piéton individuelle. Or, « il n'y a pas eu de sanction à l'égard des policiers qui ne l'ont pas fait, sans parler des nombreux cas où la caméra n'a pas fonctionné sans que l'on sache pourquoi ».

« L'image est une arme » permettant de « démontrer leur innocence »

À quoi Gérald Darmanin rétorqua que « quand on choisit de revêtir l'uniforme de la République, c'est pour servir les autres. Or, dans nos débats, je crains qu'il n'y ait parfois une suspicion a priori à l'encontre des policiers et des gendarmes. Pourquoi seraient-ils les seuls à ne pas pouvoir démontrer leur innocence en utilisant des images qui sont indiscutables ? »

Après avoir rappelé que les policiers sont les plus contrôlés de tous les fonctionnaires, le ministre compare, in fine, les caméras à un système de défense, sinon une arme d'auto-défense : « Comment leur innocence peut-elle être établie s'ils ne peuvent pas eux-mêmes la prouver, dès lors que seul le tribunal médiatique les accuse ? ».

S'ensuivit une joute oratoire symptomatique du climat de violence larvée qui, tant dans la rue avec certains policiers que dans l'hémicycle, oppose va-t'en-guerre sécuritaires et défenseurs des libertés.

Jean-Louis Thiériot (LR) expliqua en effet que « notre société est une société de l'image et, dans une société de l'image, l'image est une arme. Aujourd'hui, cette arme, avec des images et des vidéos tronquées, sert à démolir la réputation de certains policiers qui ont fait leur devoir, et qui l'ont fait correctement. Rétablissons donc l'équilibre des armes et permettons aux policiers d'en bénéficier lorsqu'ils sont traînés dans la boue ».

Pour Stéphane Peu (PC), a contrario, « ce qui importe pour l'État républicain, c'est le droit et le droit, c'est la justice qui le dit et non pas le tribunal médiatique. Il n'y a qu'un tribunal dans notre pays, c'est le tribunal du droit républicain au sein duquel délibèrent les juges. Mais, de grâce, que l'État ne s'abaisse pas à participer à cette escalade d'images dans le climat délétère qu'entretiennent les réseaux sociaux ! Ce n'est pas ça, le droit républicain ».

La retransmission et la relecture ont d'ores et déjà été commandées

Incidemment, Gérald Darmanin a également tenu à préciser aux députés qu'« un appel d'offres a déjà été lancé à cette fin [il avait été publié deux jours plus tôt, ndlr], et des entreprises y répondent en ce moment même ». Et donc qu'avant même que la proposition de loi ne fût débattue, ni adoptée au Parlement, le ministère de l'Intérieur avait d'ores et déjà anticipé sa mise en application.

Le cahier des charges (.zip, 1,9M) prévoit d'une part, expliqua le ministre, d'accroître la capacité de charge des batteries, « de façon que la caméra utilisée par la brigade ait une batterie dont l'autonomie corresponde au temps de patrouille ». Il ancitipe d'autre part le fait de pouvoir « actionner des clauses particulières pour permettre aux entreprises de répondre aux finalités voulues par le législateur dans le présent article ». 

Le cadre de réponse technique (CRT) de l'appel d'offres, censé permettre aux postulants de décrire très précisément les fonctionnalités de leurs systèmes, précise en effet que « cette évolutivité doit être possible de façon simple et documentée, sans retour de la caméra chez le fabricant, le distributeur et/ou le titulaire ».

Deux éléments seront étudiés en particulier : la transmission en direct, « par tout moyen », et la relecture des enregistrements, « sans pouvoir le modifier, l’altérer ou le supprimer ».

Si, en l'état, le CCTP prévoit que « le porteur de la caméra ne peut en aucun cas accéder, lire, modifier ou supprimer une vidéo enregistrée dans la caméra », il précise cela dit qu'« en cas de présence d’un tel système sur la caméra, seule la fonctionnalité de lecture des vidéos doit pouvoir être conservée et doit dans cette hypothèse pouvoir être désactivée ou activée par un administrateur ».

Pour autant, la possibilité « technique » pour le porteur d’une caméra de pouvoir accéder directement à l’enregistrement auquel il a procédé, « dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention », sera « appréciée ».

« Un mode de sécurité » qui « éteint tous les voyants et arrête l’enregistrement »

Le CCTP stipule en outre que « l’utilisateur ne peut pas accéder au menu de paramétrage de la caméra », qui sera protégé par un mot de passe d'au moins 6 caractères. Les données enregistrées dans la caméra devront être chiffrées a minima en AES 128 bits, et les fichiers présents sur la caméra ne pourront être « copiés, modifiés ou effacés, que la caméra soit connectée ou non », à l'exception de la procédure de déchargement prévue.

Les enregistrements, d'une résolution vidéo a minima de 720 ppp, et si possible de 1 080 ppp, devront être exploitables « en faible luminosité », et permettre d’enregistrer une conversation audible jusqu’à une distance minimum de 3 mètres.

Signalés par une LED clignotante visible par le porteur et par le public, ils devront être réalisés « dans un format normalisé, non propriétaire », et comporter en incrustation, sans « en aucun cas obérer la lisibilité de l’image », les données suivantes : nom de la caméra, identification du porteur de la caméra, horodatage, données de géolocalisation.

Le CCTP prévoit par ailleurs la possibilité de passer en « mode de sécurité », ce qui « éteint tous les voyants, diodes, écrans de la caméra et arrête simultanément l’enregistrement ». Le branchement en USB de la caméra sur un autre appareil non dédié ne devra par ailleurs permettre que son rechargement en énergie. Et elle ne pourra « en aucun cas être détectée comme un périphérique amovible de stockage », afin d'empêcher tout transfert d'enregistrement sur un support non autorisé.

Les caméras, « totalement étanches à la poussière et protégées contre les projections d’eau à la lance », devront disposer d'un capteur de géolocalisation (GPS et/ou GALILEO), d’une autonomie énergétique d’au moins 8h en condition normale d'utilisation (mais « celle-ci doit être la plus importante possible »), ne pas peser plus de 220 grammes, et pouvoir résister à un « choc équivalent à la chute d’une masse de 0,5 kg d’une hauteur de 40 cm ».

Un « pré-enregistrement de 30 secondes »

Le logiciel de gestion des enregistrements vidéo devra quant à lui fonctionner sous Windows 10 et Ubuntu (le système d'exploitation utilisé par la gendarmerie), permettre de chiffrer « a minima en AES 128 bits » et stocker les vidéos et leurs métadonnées associées « dans un espace dédié », et leur lecture avec le lecteur multimédia « VLC media player ».

L'extraction et le déchiffrement d'une vidéo seront tracés et conditionnés au fait de renseigner « des champs mentionnant le motif et la destination ». Par défaut, les enregistrements et métadonnées seront « automatiquement détruits » au bout de 6 mois, et les fichiers logs à 36 mois.

L’application devra permettre des recherches multi-critères (tracées, elles aussi) de vidéos sur une plage temporelle, le nom de la caméra et l’identifiant du porteur.

La solution devra être installée dans une station ou « sur un réseau dédié et isolé, non connecté à l’intranet du ministère ou à internet », où le logiciel de gestion des enregistrements sera installé et les données « sécurisées, chiffrées et stockées ».

Le cadre de réponse technique précise par ailleurs que la caméra devrait « disposer d'un pré-enregistrement de 30 secondes », et donc qu'elle pourra a priori enregistrer en continu, sans attendre le déclenchement de l'enregistrement, mais demande également aux postulants s'ils disposeraient d'une « innovation », brevetée ou non, permettant le « déclenchement autonome et conditionnel d'une caméra », sans plus de précisions.

Une caméra infrarouge ?

Les soumissionnaires sont en outre invités à décrire la capacité de leur capteur à « filmer de nuit ou dans des situations de très faible éclairage », et préciser si la caméra « dispose d'illuminateurs infrarouge ».

Afin d'éviter tout risque de compromission, ils doivent également expliquer en quoi « seul le logiciel fourni par le candidat permet d'extraire et de déchiffrer un enregistrement vidéo ». La caméra devra en outre disposer d’une mémoire « non-extractible » de sorte qu'« à l’exception de la procédure de déchargement prévue, les fichiers présents sur la caméra ne peuvent être copiés, modifiés ou effacés, que la caméra soit connectée ou non ».

Le décret encadrant l’usage des caméras individuelles prévoit l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données. Le CRT souligne à ce titre que « chaque agent dispose individuellement d’une carte professionnelle comportant notamment une puce RFID, mais toute autre solution peut être étudiée (biométrie, code-barre, QR code ou toute autre solution permettant d’atteindre le résultat souhaité) », la fiche de « conformité » annexée à l'appel d'offres évoquant même la possibilité de s'identifier grâce à des « moyens innovants » comme la voix.

Les postulants ont jusqu'au 18 décembre pour se positionner. Le marché devrait être attribué en mars 2021.