Le futur délit de « mise en danger de la vie d’autrui » par diffusion de données personnelles

Cas-Lex
Droit 2 min
Le futur délit de « mise en danger de la vie d’autrui » par diffusion de données personnelles
Crédits : Gouvernement.fr

Le projet de loi sur le séparatisme est mort. Vive le projet « confortant les principes républicains ». Présenté en Conseil des ministres le 9 décembre prochain, le texte contient des mesures relatives aux nouvelles technologies, avec des dispositions centrées sur la lutte contre la haine en ligne.

Annoncé après l’attentat contre Samuel Paty, le projet de loi va permettre à la majorité de relancer une salve d’articles pour lutter contre les propos illicites en ligne.

Cédric O avait déjà annoncé des obligations de moyens imposées sur les épaules des plateformes. Ce corpus n’apparaît pas dans le texte du projet de loi révélé par Contexte.com.

Ces mesures avaient déjà été imaginées à l’occasion de la loi Avia. Les intermédiaires comme Facebook ou Twitter auraient ainsi été tenus, sous l’œil du CSA, à révéler les moyens dévolus à cette lutte contre la haine en ligne.

Ces articles n’avaient toutefois pas survécu à la censure massive du texte par le Conseil constitutionnel, puisqu’ils étaient raccrochés à la disposition phare de la proposition de loi Avia tendant à obliger les plateformes à retirer les contenus « manifestement » haineux dans les 24 heures. Mesure jugée contraire à la liberté d’expression et de communication.

Dans le projet de loi « CPR » deux articles concernent spécifiquement la haine en ligne. Le 25 crée le délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations personnelles. L’article 26 veut combattre les sites miroirs.

La première disposition est inspirée de celle interdisant la diffusion des images de policier, qu’on retrouve dans la proposition de loi sur la Sécurité Globale. La seconde est puisée dans les décombres de la proposition de loi Avia.

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui

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