Sécurité globale : la future loi remaniée en commission des lois au Sénat

Après l'Assemblée nationale, le Sénat examinera la proposition de loi sur la sécurité globale en séance publique les 16, 17 et 18 mars. Le texte est déjà passé au crible de la commission des lois, où il a subi plusieurs modifications.

Le projet de loi sécuritaire porté par le groupe LREM sera examiné en séance publique dans quelques jours. En commission des lois, sans surprise, l’article 24 a été réécrit sur proposition des rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé.

Dans sa version adoptée par les députés, la disposition visait à réprimer le fait de diffuser dans un but malveillant l’image du visage des policiers. Mesure qui avait suscité d’imposantes critiques, notamment au regard du risque d’atteinte à la liberté de la presse, à la liberté d’information et de communication.

Les sénateurs ont préféré réécrire ce passage en lui préférant deux volets : le premier punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la provocation à l’identification d’un agent agissant dans le cadre d’une opération de police, dans un but malveillant. Mesure étendue au partenaire, conjoint, concubin et enfant de l’agent. Le second volet interdit de traiter les données de ces agents, hors des finalités prévues par les textes.

Le champ de l’article 24, version sénateurs, est donc beaucoup plus large : il ne se limite pas à la seule image du visage des agents. Il frappe en outre la provocation à l’identification, non plus la diffusion d’images.

Pas de guerre des images sur les réseaux sociaux

La Commission des lois a aussi fait sauter la possibilité pour l’Intérieur d’utiliser les images captées par les caméras individuelles des forces de l’ordre à des fins « d’information du public ».

L’idée défendue à l’Assemblée ? Permettre au ministère d’apporter sa version des faits, notamment sur les réseaux sociaux, lorsque des vidéos sont échangées, captées notamment par des manifestants. Au Sénat, la commission n’a pas été vraiment charmée par cette guerre des images. « Revient-il aux pouvoirs publics d’alimenter le climat délétère qui règne actuellement dans les relations entre la police et la population dans le but de concurrencer les images diffusées sur les réseaux sociaux ? » se demandent plusieurs sénateurs. 

Même avis des rapporteurs : « Les images captées par la police ont un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif. Elles ne sauraient donc juridiquement être mises sur le même plan que celles tournées par des journalistes voire de simples particuliers. » 

L’avis de la CNIL sur la proposition de loi a été pris en compte afin de prévoir de nouvelles garanties. Il s’agira par exemple d’« encadrer la consultation directe des images des caméras mobiles ». Le texte précise en ce sens « les conditions opérationnelles justifiant cette consultation immédiate (faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions), et ajoute une exigence de traçabilité des consultations ainsi réalisées ».

Des drones sans reconnaissance faciale 

Toujours à ce stade, les sénateurs ont souhaité réduire les capacités de ces outils utilisés par les forces de l’ordre. Déjà le nouveau dispositif ne doit pas s’appliquer selon eux à l’ensemble des aéronefs avec caméras, mais aux seuls drones, sans pilote. La commission a aussi souhaité pour l’occasion « réaffirmer les principes de nécessité et de proportionnalité et la soumission de l'usage des drones à la loi "Informatique et libertés" ».

Ces élus comptent par exemple prohiber « la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel ».

Ils ont donc découplé « drones » et « reconnaissance faciale », sans prévoir un régime identique pour les caméras mobiles dont les images pourront être transmises en temps réel au poste de commandement.

De même, si le texte autorise toujours l’envol de ces drones lors des rassembles de personnes, ce sera seulement « lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité » ou « lorsque des circonstances liées aux lieux de l'opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ».

Autre chose, ce déploiement dans le cadre de la lutte contre les crimes et délits graves sera soumis à autorisation, délivrée par décision écrite et motivée du procureur de la République territorialement compétent. L’autorisation devra déterminer à la fois le périmètre, mais aussi la période ainsi que les infractions concernées. 

Pas de moratoire sur la reconnaissance faciale

La commission des lois a cependant refusé d’imposer un moratoire de deux ans, visant à interdire aux autorités l’usage de la biométrie sur les flux captés par les caméras de surveillance dans l’espace public.

« Les données faciales sont des données biométriques sensibles, uniques et irrévocables. Elle nécessite une protection accrue. On ne peut y recourir par de simples biais législatifs sans avoir préalablement examiner les enjeux qu'elles soulèvent en matière de libertés publiques, d’éthique et de consentement » ont plaidé, vainement, plusieurs sénateurs PS.