Depuis fin juillet, il est possible de payer ses amendes, factures de services publics locaux et autres impôts directement chez certains buralistes. On vous explique comment cela fonctionne et les limites de cette solution.
Le service Paiement de proximité est disponible depuis fin juillet. Utilisable chez 51 000 buralistes dans 3 400 communes, dont 1 600 dans lesquelles la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est absente. Il doit aider à renforcer l'activité de petits commerces locaux, notamment en zone rurale, tout en facilitant la vie du contribuable.
Six mois d’expérimentation avant une ouverture nationale
Une phase de « préfiguration » a commencé le 24 février dans dix départements (une vingtaine de points de vente étaient concernés) : Corrèze, Corse-du-Sud, Côtes-d’Armor, Gard, Loire, Marne, Oise, Haute- Saône, Yvelines et Vaucluse. Le 19 mai, il s’est ouvert à neuf autres départements : Aveyron, Calvados, Charente-Maritime, Eure-et-Loir, Bas-Rhin, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Guadeloupe et Martinique. Le bilan serait « très positif » selon la DGFiP.
Entre le 25 février et le 30 juin, « 2 974 encaissements ont été enregistrés dans un contexte de crise sanitaire », explique-t-elle. 54 % des paiements concernaient des factures locales, 38 % des amendes et les 8 % restant des impositions de nature fiscales. Il a donc été généralisé partout en France ce 28 juillet.
Un compte bancaire n'est pas (forcément) nécessaire
Pour Bruno Le Maire (ministre de l’Économie) et Olivier Dussopt (ministre délégué aux Comptes publics), cela « va permettre aux usagers qui le souhaitent de régler leurs petites factures du quotidien ou petits impôts au plus près de leur domicile et à des horaires élargis ». Et donc limiter la « phobie administrative » et les déplacements trop lointains.
Ce n’est pas le seul avantage mis en avant puisque « cette mesure de simplification s’adresse également aux contribuables qui rencontrent des difficultés avec internet ou qui ne disposent pas de comptes bancaires ». 500 000 personnes seraient dans ce dernier cas, selon la DGFiP. Ce seront sans doute les premières visées dans le cas des impôts ou des factures d'eau par exemple, qui font le plus souvent l'objet de prélèvements directs, mensualisés ou non.
Mais pour ceux qui n'aiment pas ce mode de paiement, ou pour les besoins ponctuels comme les amendes, cela peut aussi avoir un intérêt. À terme « ce sont environ 2 millions de factures par an qui pourront être réglées dans ces nouveaux points de contact de proximité » espère-t-on du côté de Bercy.
Mais dans la pratique, comment cela fonctionne ?
Où le paiement de proximité est-il proposé ?
Il faut commencer par trouver un buraliste arborant le logo « Paiement de proximité, partenaire agréé de la direction générale des Finances publiques ». Cette page du site des impôts, qui sera régulièrement mis à jour selon Service Public, permet d’obtenir la liste des commerces participants dans chaque département.
Dans quels cas peut-on en profiter ?
Le paiement de proximité est utilisable sous certaines conditions : il faut que « votre avis d'impôt ou votre facture comporte un QR code » et que « la mention "payable auprès d'un buraliste" figure bien dans les modalités de paiement ». Dans le cas contraire, il faudra passer par les procédures classiques, indiquées sur le document.
Pour les amendes, factures de cantine, de crèche ou d’hôpital, il n’y a pas de limite de paiement par carte bancaire. Pour les espèces, il ne faut pas dépasser 300 euros. Pour payer ses impôts (contribution à l'audiovisuel public, taxes d'habitation ou foncières, etc.), la limite est fixée à 300 euros quel que soit le mode de règlement.
Le ministère rappelle que pour les montants supérieurs, il y a l’« obligation légale de payer par voie dématérialisée ».
Concrètement comment se passe le paiement ?
Une fois chez le buraliste, il scannera le QR code et vous permettra de payer « à l’aide d’un terminal sécurisé de la Française des Jeux déjà disponible ». C'est d'ailleurs à travers sa mise à jour que le paiement de proximité est rendu possible.
Le site Service public rappelle que « vous n'avez pas à montrer votre facture au buraliste et celui-ci n'a accès à aucune information de nature personnelle ». Sur demande, un justificatif de paiement nominatif peut vous être fourni.
Quelles différences avec les « points de vente agréés » ?
Le ministère des Finances rappelle que l'agrément PVA (Point de Vente Agréé) permet déjà de payer des contraventions et d’acheter des timbres fiscaux chez certains buralistes, sans passer par un QRCode. Pour rappel, on peut aussi le faire en ligne depuis 2015, tant pour les timbres fiscaux que les amendes.
Les PVA ne permettent par contre pas le paiement des amendes forfaitaires majorées et délictuelles ni factures des services publics locaux. Paiement de proximité se veut donc surtout plus complet. L'achat des timbres fiscaux devant toujours se faire en ligne ou via un point de vente agréé (puisqu'il ne fait pas l'objet d'un avis de paiement avec QRCode).
1,5 euro par transaction pour le buraliste
Les point de proximité sont bien entendu rémunérés pour ce service, ce qui leur ouvre la voie à une nouvelle source de revenus. Lors d’une interview au Progrès, Jean-Noël Berthod, président des buralistes du Jura, s’est montré satisfait de ce dispositif « qui va attirer les clients ». « Et puis on va gagner 1,50 euro par transaction », ajoute-t-il.
De leur côté, le réseau des buralistes s’est engagé sur plusieurs points : « orienter les usagers vers le bon service, en cas de demande ne relevant pas de leur compétence, proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap [et] évaluer régulièrement la satisfaction des usagers ».
