La Direction générale des finances publiques a annoncé hier la mise en ligne d’une application permettant de régler ses contraventions (de radars automatiques notamment) par carte bancaire, depuis son smartphone. Le téléchargement du fameux programme, disponible sur l’Apple Store et le Play Store, est quant à lui gratuit.
La dématérialisation des procédures liées aux contraventions routières continue
C’était l’une des mesures présentées en octobre dernier lors du « choc de simplification » : la possibilité de payer ses contraventions depuis son smartphone. La promesse est désormais devenue réalité, puisque l’application « amendes.gouv » permet aujourd’hui de régler ses amendes forfaitaires relevées par radars et par procès-verbal électronique à l’aide de son téléphone mobile. Cette faculté s’applique donc principalement aux contraventions dressées dans le cadre d'un processus d'automatisation et reçues à domicile (radars automatiques, vidéo-verbalisation, infractions aux règles de stationnement constatées par PVé, etc.).
Sur un plan pratique, la procédure se déroule en deux temps. Premièrement, l'utilisateur doit entrer le numéro de télépaiement de l'amende ou scanner le QR code figurant sur le talon de paiement joint à l'avis de contravention. Deuxièmement, il faut entrer les références de sa carte bancaire afin de procéder au paiement. Une confirmation de règlement est alors donnée à l’utilisateur de l’application, ce dernier ayant en outre la possibilité télécharger un justificatif ou de se le faire envoyer par email.
« L'application est accessible en cinq langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais), pour tenir compte des avis d'amende adressés à l'étranger » ne manque pas de souligner Bercy dans son communiqué de presse. Comme le résument les pouvoirs publics, il est malgré tout possible de payer ses amendes forfaitaires via bien d’autres canaux : par carte bancaire sur le site « amendes.gouv.fr » ou par téléphone, en envoyant un chèque par courrier, etc.
Pour télécharger l'application Amendes.gouv, ça se passe par ici :
Encore un peu de route...
Lors des dernières annonces relatives au choc de simplification, il avait également été question que les conducteurs mis à l’amende puissent suivre en ligne l'état de leurs contraventions routières ainsi que le nombre de points restants sur leur permis de conduire, le site Télépoints restant encore difficile d’utilisation. Le gouvernement a pour cela demandé au Parlement, dès 2013, l’autorisation de légiférer par voie d’ordonnance afin de prendre des mesures visant à « permettre au conducteur d'obtenir, sur sa demande, communication par voie électronique de son solde de points ou du retrait de points dont il a fait l'objet ».
Le projet de loi portant ces dispositions arrive en dernière ligne droite parlementaire, et pourrait être définitivement adopté dans les prochaines semaines. Il faudra alors attendre que l’exécutif publie son ordonnance pour savoir de quelle manière ces changements seront mis en place. Ce texte porte toutefois une mesure qui sera directement gravée dans le marbre : la possibilité de contester ses PV sur Internet. Ici, il faudra cependant attendre un arrêté ministériel d’application, qui permettra de voir si des frais de dossier seront réclamés par l’administration.
Commentaires (47)
#1
Ah ça, dès qu’il s’agit de raquer, on est à la pointe !
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#2
Non, y’a pas d’appli windows phone, ce qui représente plus de 10% des français ayant un smartphone ignorés.
#3
On parie que l’application demandera l’accès aux répertoire téléphonique, fichier,Etc du téléphone ?
Désolé
Ce serait aussi pas mal si on pouvait avoir la photo de la même manière …
“Ici, il faudra cependant attendre un arrêté ministériel d’application,
qui permettra de voir si des frais de dossier seront réclamés par
l’administration. ”
La par contre, ils prendront tout leur temps !
#4
Bizarre pas d’appli pour faciliter les contestations
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#5
Je suis le seul à ne pas comprendre l’intérêt d’une appli smartphone ? Pourquoi n’ont-ils tout simplement pas adapté leur site pour mobile ?
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Payer une amende, c’est (je l’espère pour la majorité des gens) occasionnel.
Un peu de lecture : http://www.terminauxalternatifs.fr/2014/02/04/bientot-la-fin-des-applications-mobiles/
#6
Légère atteinte à la liberté non?
Bientôt, vous n’aurez même pas encore appuyé sur la pédale d’accélération, on aura déjà détecté les prémisse d’une intention délibéré de peut être doublé un automobiliste que votre compte bancaire sera déjà débité…
On se rapproche du délit d’intention…
délit d’intention qui est déjà le cas pour le téléchargement par exemple:
http://korben.info/taxe-sur-la-copie-privee-ne-soyez-pas-couillon-et-faites-vous…
#7
Ça l’air tellement bien ! On peut faire des dons même si on a pas d’amende juste pour le plaisir d’utiliser cette révolution?
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#8
C’est pas vraiment pour un usage quotidien donc une app pour ça … (remarque c’est comme pour les constats)
Un bon site mobile aurait suffi.
#9
l’interface de l’app donne deja l’impression d’un site mobile sous JQuery Mobile
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#10
Si, si il y a possibilité de prendre un abonnement de soutien et payer automatiquement tous les mois.
On est jeudi, et on a droit à une news à trolls ?
#11
Un forfait amendes illimités ce serai top en effet
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#12
idem, d’autant que l’on peut deja payer par internet.
pour les 2 ou 3 amendes qu’ j’ai eu, tu peut tres bien attendre un ou deux jours (au pire une semaine) et aller sur le site web……voir y aller a partir du smartphone
bon, apres, peut etre qu’il y a des collectionneurs qui en prennent a la chaine…
#13
il faudrait rajouter un système comme sur humble bundle : on devrait pouvoir choisir quel pourcentage du don donner à tel ou tel budget de ministère.
“ce mois-ci je donne 35% au ministère de la santé pour le trou de la sécu, 45% à l’éducation nationale pour l’équipement des salles de classes en primaire et 20% pour la lutte contre l’évasion fiscale”.
#14
#15
Et le push pour les notifs de prunes? ^^
#16
L’appli demandera l’accès aux autres applis installées pour voir si t’aurais pas par hasard une appli avertisseur de radar…
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#17
Ils feraient mieux d’indiquer les dates de récupération des points sur Télépoint, histoire de dire qu’ils rendent un peu service aux contribuables qui les nourrissent.
#18
A quand l’appli qui nous permet d’avoir un lien direct avec le permis de conduire? (pas besoin du papier de la contravention)…
#19
#20
Clair.
A moins de se manger plusieures amendes par jour et de disposer d’une plateforme compatible avec leur appli.
Sinon ça n’a pas beaucoup d’intérêt.
#21
#22
Bientôt le prélèvement directe sans demande sur nos comptes dés l’infraction.
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#23
Y a pas d’appli windows phone…
#24
“Ici, il faudra cependant attendre un arrêté ministériel d’application, qui permettra de voir si des frais de dossier seront réclamés par l’administration.”
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Le bouton “Consigner” donne un indice sur la question.
C’est marrant qu’ils aient visiblement (je n’ai pas téléchargé l’appli) oublié ce qui aurait pu rendre un peu d’intérêt au procédé : un”pré-remplissage” des informations demandées par un flash de QR code. Pourtant, ça existe sur l’application impots.gouv (l’administration sait donc le faire), et il faut admettre que c’est très pratique. Surtout sur un smartphone, un outil pas franchement adapté pour remplir des formulaires…
Sinon, autant j’ai un avis très tranché sur la gestion essentiellement répressive de la sécurité routière, la multiplication éhontée des amendes, et les moyens mis en œuvre pour décourager les contestations, autant je salue la volonté de l’état de faciliter la vie des contribuables. Même avec des intentions discutables.
Il reste cela dit une question en suspens : combien cette application aurait pu sauver de vies en n’existant pas ? Autrement dit, si on avait attribué son coût à l’entretien et à la modernisation des infrastructures routières ?
#25
#26
Rien ne presse pour payer son amende, un navigateur web sur un vieux truc appelé “PC” suffira à ton bonheur
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#27
ma technique perso consiste à ne pas faire d’infraction.
#28
C’est vrai qu’on paye des amendes tous les jours, on a vraiment besoin d’une application pour ça plutôt qu’un simple service en ligne…
Faut vraiment être prévoyant pour gaspiller quelques mo de notre précieuse mémoire interne pour une application qui ne servira peut-être jamais.
#29
Manque le share pour mettre sur facebook.
#30
concours de celui qu’a la plus grosse ?
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#31
Oui faudrait ajouter une leaderboard et des achievements.
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#33
Connexion à Google Play Jeux et des notifs pour te dire qu’un tel t’invite à jouer a “Amendes.gouv”
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#34
#35
mais tu dois avoir quand même une épée de Damoclès sur la t^te… Toujours mes 12 points, mais mon permis pourrait sauter à n’importe quel moment
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#36
#37
c’est compliqué pour eux de te mettre un coton tige dans la bouche ?
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Je préfèrerai eviter de le tester par moi meme, surtout que par ou je passe souvent, y a des controles non pas de police ou gendarme, mais de douanes et la ca peut faire encore plus mal
#38
#39
Les titrages c’était pas mon fort en chimie, mais c’était sympa
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" /> je verrai ca si je me fais controler alors. Ca dépend dans quel but ils le font, par moment si tu reconnais avoir consommé 1 ou 2 jours mais qu’aucun signe montre que t’es sous effet au moment du controle, ca passe, sauf qu’ils vont surement chercher dans la voiture 
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Les douanes, si ils trouvent quelque chose, je me demnde si ils ne préviennent pas la police ou gendarmerie pour te faire le test.
#40
#41
J’ai eu 3 fois la chance de tomber sur des sympas (1 fois en voiture), et en discutant, il m’a expliqué que pour etre négatif après prise de sang il fallait 1 … nanogramme ou moins dans le sang
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Je fais de même de les considérer comme des etre humains, mais je crois que ca va etre fini
Le chiffre c’est normalement pas le role de la police normalement mais bon
#42
Les chiffres, ça vient surtout d’en haut, c’est comme dans toutes les boîtes et administrations finalement. Et à part quelques sadiques et obtus (ça aussi y’en a partout), la plupart préfèrerais faire autre chose de plus utile…
#43
ca j’en doute pas, je vois la police comme des chiens de l’Etat, j’ai rien contre l’etre humain derrière.
Ils ont un droit de réserve (?) assez fort il me semble, mais ne pourraient ils pas faire valoir que la Police n’a pas a faire de chiffre et que son but premier est de protéger les gens des autres personnes. Et puis faire des tests sur un produit qui n’est pas censé etre vendu, c’est stupide. vaut mieux se shooter au medoc en fait, tu risques rien
#44
Tiens du coup j’ai vérifier. Sur le play store, seulement à la caméra (scan du QRcode) et du coups, aux photos.
Pour l’app store, j’ai la flemme de regarder
#45
Ya un truc efficace pour éviter d’avoir à payer des amendes, ça marche à tous les coups, grand scoop: Respecter le code de la route…
#46
Mis à part tous ces commentaires dont certains sont plus rigolos que d’autres, une question me vient à l’esprit :
Lorsque l’on paye via l’application, est-ce que Apple ou Google perçoivent un pourcentage ?
Actuellement, Apple est très regardant concernant les applications permettant des transactions et certaines ont déjà été retirées car elles ne devaient pas utiliser l’outil de payement Apple si je ne me trompe pas.
est-ce que notre gouvernement, via cette appli, favorise notre balance commerciale déficitaire ?