Les ayants droit ont pu pousser un « ouf » de soulagement. La Commission Copie privée pourra poursuivre ses travaux, malgré l’absence des consommateurs, dixit le Conseil d’État. Mieux, ils profitent d’une majorité absolue pour avancer rapidement sur un nouveau chantier : l’assujettissement des disques durs nus.
Depuis sa naissance, la Commission Copie privée peut s’enorgueillir d’un magnifique paritarisme. À droite, un collège de redevables de 12 personnes. À gauche, un collège de bénéficiaires de 12 autres personnes. Quoi de plus équilibré pour une telle instance chargée de définir l’assiette et le taux de la redevance Copie privée ?
Sauf que le Code de la propriété intellectuelle, suivant la bonne vieille règle du diviser pour mieux régner, a sectionné le premier collège en deux. Les 12 ayants droit font ainsi face à 6 représentants des consommateurs et 6 représentants des fabricants et importateurs. La parité existe bien, mais elle n’est donc que de façade.
Même le plus mauvais des stratèges comprendra qu’une association de consommateurs n’est pas sur la même longueur d’onde qu’un fabricant de disques durs externes Une structure sociale différente, des objectifs différents, une représentativité différente. Le moqueur dirait qu’il y a autant de points de comparaison entre d’une part la Confédération nationale des associations familiales catholiques et d’autre part la Fédération Française des Télécoms, deux des membres, qu’entre un fabricant de chaussettes et un producteur d’huile d’olive.
Dans le camp des bénéficiaires, les ayants droit, eux, parlent d’une même voix. Leur but ? La maximisation des rendements, puisqu’ils votent les sommes qu’ils vont percevoir lors de la mise sur le marché des supports d’enregistrement. Et ces montants dépassent quelque peu les cliquetis de l’argent de poche : 279 millions d’euros collectés en 2018.
Des représentants des consommateurs absents depuis plusieurs mois
Si l’on revient ainsi sur la composition de la commission, c’est qu’un contentieux a été porté jusqu’au Conseil d’État par plusieurs représentants des industriels. Et pour cause, voilà plusieurs mois que des ceux associations de consommateurs n’ont plus siégé autour de la table.
En octobre 2019, Next INpact avait fait un tour d’horizon. Ils déploraient une présence-prétexte, un jeu de dupe ou encore l’inutilité de leurs actions. À quoi bon continuer à faire mine de plancher sur la copie privée lorsque les 12 voix des ayants droit, aidées régulièrement par celle du président Jean Musitelli, raflent tous les votes des décisions stratégiques ?
Doigt sur le Code de la propriété intellectuelle, l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) ont donc décidé de battre le fer devant la haute juridiction administrative.
Et pour cause, selon l’article R. 311-6 du code, doit être « déclaré démissionnaire d’office par le président tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission ». En clair, un membre qui se fait porter pâle plus de trois fois est d’office démissionnaire. Et une application littérale de cette disposition devrait entrainer une grande purge, sachant que des organisations de consommateurs n’ont jamais siégé, ou presque !
Ne pas confondre membres représentants et organisations représentées
Sis à quelques mètres de la Rue de Valois, le Conseil d’État a eu toutefois une autre grille de lecture, partageant d’ailleurs celle de Jean Musitelli, lui-même conseiller d’État : certes, l’arrêté de nomination du 30 novembre 2018 signé des ministres de la Culture et de l’Économie est venu désigner « membres de la commission », les 24 organisations représentées. Toutefois, cette expression a été jugée « erronée » dans l’ordonnance du 19 juin 2020révélée par Doctrine.fr .
Préférant s’appuyer sur des textes de rang supérieur, le Conseil d’État y a rappelé que la teneur de l’article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle : la redevance est déterminée par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, « pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports (…) et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs ».
Et selon l’article R. 311-2 du même code, fruit d’un décret, « les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation ».
De l'or en branche
Dit autrement, pour le Conseil d’État qui valide ici la grille de lecture de Jean Musitelli, si des membres de la Commission Copie privée ne siègent plus, la démission automatique s’appliquant au bout de trois absences ne vaut qu’à l’encontre des personnes représentants les organisations, pas aux organisations elles-mêmes. Celles-ci sont donc en principe indéboulonnables, sauf démission volontaire de leur part.
Pour les ayants droit, c’est du pain béni, et même de l’or en branche, d’autant qu’une importante réforme est actuellement en cours : l’extension de la redevance aux disques durs nus et autres ordinateurs portables ou fixes. Soit l’assurance d’une rallonge de millions d’euros de « rémunération » dans leurs poches, qu’ils pourront faire adopter au sein d’une commission pseudo-paritaire, non seulement boiteuse, mais cul-de-jatte.
