279 millions d’euros de copie privée collectés par les sociétés de perception en 2017

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Loi
Marc Rees

Les sociétés de gestion collective, qui manifestent aujourd’hui à Paris pour une meilleure rémunération venant des plateformes, ont glané l’an passé 279 millions d’euros de redevance copie privée sur les supports vierges. Une nouvelle excellente année.

La question de la redistribution des revenus sur les plateformes est aujourd’hui un des points forts de l’actualité. Les sociétés de gestion collective françaises, épaulées par plusieurs artistes de renom, comme outre-Manche, manifestent aujourd’hui à Paris au Palais Royal, juste derrière le ministre de la Culture.

L’objet ? Inciter les eurodéputés à voter en faveur de la proposition de directive sur le droit d’auteur le 12 septembre  prochain. Le texte devrait leur permettre d’obtenir une meilleure redistribution des revenus des plateformes, du moins celles qui mettent à disposition les œuvres issues de leurs catalogues.  

Au même moment, nous venons d’avoir les derniers chiffres de la redevance copie privée. Cette ponction visant la plupart des supports vierges mis sur le marché en France, reste une manne. L’an passé, Copie France, société civile chargée de récolter ces flux pour leur compte, a engrangé 279 millions d’euros, contre 284 millions d’euros en 2016 selon les chiffres réactualisés. Un très léger recul, mais les montants restent importants. Ils devraient cette année encore être les plus hauts d’Europe, malgré l'essor du streaming, de la vidéo à la demande, de la quasi-disparition des CD et DVD...

279 millions d'euros collectés, dont 164 venus des smartphones

Dans le lot, ce sont les smartphones qui ont rapporté le plus avec 164 millions d’euros, suivis par les tablettes (près de 30 millions d’euros), les disques durs et SSD (21 millions d’euros), les décodeurs et box multimédias (13,5 millions d’euros chacun). En bas de la liste, K7 VHS, CD-R audio, minidisques rapportent encore plus d’un million d’euros cette année.

Pour expliquer ces niveaux, rien de bien compliqué. Ces sommes sont prélevées en contrepartie de la possibilité pour chacun de réaliser sans autorisation des copies d’œuvres protégées. Il s’agit de la compensation d’une liberté laissée aux acheteurs.

Une instance administrative, la Commission copie privée, est chargée d’élaborer l’assiette (les supports assujettis) et les montants (les barèmes par matériel et capacité).  En son sein, les bénéficiaires de ces montants, le collège des ayants droit, dispose de 12 sièges. Ils ont un intérêt commun à maximiser ces sommes.

En face se trouve le collège des redevables avec six représentants des consommateurs, et six autres des industriels (importateurs/fabricants). Les intérêts des uns et des autres étant hétérogènes, et le président de la commission ayant voté plusieurs fois en faveur des bénéficiaires, voilà comment la France arrive à pratiquer les niveaux les plus élevés.

La suite est de toute beauté. 25 % des 275 millions d’euros sont conservés par les sociétés de gestion collective. Elles doivent les réinvestir dans la diffusion du spectacle ou encore les actions de défense du droit d’auteur, en frais d’avocat ou de lobbying en France ou à l’échelle européenne. C’est ce que montrent cette année encore les données de la plateforme Aidescreation.org auscultée par nos soins


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