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Open Data des décisions de justice : en dépit des contestations, feu vert du Conseil constitutionnel

Taradata
Droit 7 min
Open Data des décisions de justice : en dépit des contestations, feu vert du Conseil constitutionnel
Crédits : alengo/iStock

D’après la Chancellerie, la réforme de l’ouverture des décisions de justice devrait entrer en vigueur « en 2020 ». Bien que contestées, les dispositions du projet de loi de réforme de la justice ont été en grande partie validées par le Conseil constitutionnel, fin mars. Retour sur cette décision et ses implications.

Suite au feu vert du Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a promulgué le 23 mars dernier la loi de « réforme pour la justice ». Le texte, désormais en vigueur, revoit notamment les dispositions de la loi pour une République numérique qui étaient censées conduire à la mise en ligne, dans un format compatible avec les standards de l’Open Data, de l’ensemble des décisions rendues quotidiennement par les juridictions civiles et administratives.

Sur ce dossier, obstacles techniques et éthiques ont paralysé la réforme enclenchée en 2016. Les gouvernements successifs n’ont d’ailleurs jamais pris ses décrets d’application, en dépit des travaux préparatoires confiés il y a près de deux ans à la « mission Cadiet » (voir notre article).

Une réforme pour relancer l’ouverture des décisions de justice

Afin de relancer ce chantier, le ministère de la Justice a proposé de faire disparaître les fameuses « analyses du risque de ré-identification des personnes » prévues par la loi Lemaire (afin de protéger la vie privée des justiciables).

En lieu et place, cependant, la majorité a souhaité que les « nom et prénoms des personnes physiques » – « parties ou tiers » – soient systématiquement occultés des jugements mis en ligne. Ce qui ne changera pas forcément grand-chose en pratique, les décisions diffusées sur Légifrance étant d’ores et déjà pseudonymisées.

Après d’âpres négociations avec le Sénat, les députés ont surtout accepté que cette occultation vise aussi « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe », dès lors qu’il y aura un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

Un champ particulièrement large et flou, comme l’avaient dénoncé notamment les députés LR auprès du Conseil constitutionnel. Ceux-ci mettaient en garde contre une « rupture d’égalité de traitement », dans la mesure où l’anonymisation dépendra « en pratique de l'appréciation par chaque fonctionnaire de greffe de l'atteinte ou non à la sécurité ou à la vie privée des personnes ». Le caviardage pourrait être dans certains cas particulièrement vaste : référence à des villes, des postes, etc.

De manière assez surprenante, les « Sages » de la Rue de Montpensier ne se sont pas arrêtés sur les dispositions en question, qui ne figurent pas parmi les mesures jugées conformes (ou contraires) à la Constitution. Autrement dit, celles-ci pourront toujours faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, lors d’un procès futur.

Elles avaient également suscité l’ire de l’association Regards Citoyens, qui décriait ce système d’Open Data à deux vitesses.

Nombreuses interrogations autour des occultations

L’institution présidée par Laurent Fabius a néanmoins validé ce régime d’occultation aux mains des greffes, s’agissant de la délivrance de copies de décisions, sur demande individuelle. « En imposant aux juridictions administratives et judiciaires, avant de délivrer aux tiers la copie d'une décision de justice, d'occulter les éléments permettant d'identifier les personnes physiques qui y sont mentionnées, lorsqu'elles sont parties ou tiers, si la divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, le législateur, qui s'est fondé sur des critères suffisamment précis, a entendu assurer la protection des personnes et le respect de la vie privée », retient le Conseil constitutionnel dans sa décision, datée du 21 mars.

Les juges ont conclu que les dispositions prévues pour les copies de décisions ne méconnaissaient « ni le droit au respect de la vie privée, ni les libertés d'opinion, d'expression et de communication, ni aucune autre exigence constitutionnelle ». Ils ont de ce fait estimé que les juridictions pouvaient désormais ignorer les « demandes abusives », notamment de « par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique », comme l’ont souhaité les parlementaires.

« Le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, faire obstacle aux demandes ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de la juridiction sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge, notamment d'anonymisation, disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose » se justifient les « Sages ». Les députés LR soutenaient pourtant que l’accès aux jugements risquait d’être « fortement restreint », les greffes ayant ainsi la possibilité de « refuser de répondre favorablement aux demandes de copies jugées « répétitives » ou « systématiques » ».

« Cette "bonne administration de la justice" conduit à ce que les décisions soient accessibles si les greffes le veulent bien, s'ils ont quelques minutes à consacrer à cette corvée », analyse la professeur de droit Roseline Letteron sur son blog Libertés, libertés chéries. « Même dans ce cas, elles seront accessibles caviardées du nom des parties, de celui des juges et des avocats, d'une manière générale de tout élément identifiant, et enfin de toute mention touchant au secret des affaires. »

Les « Sages » confirment l’interdiction du profilage des juges

De retour sur le volet « diffusion » des décisions de justice, le Conseil constitutionnel a considéré que l’interdiction de réutiliser les « données d’identité des magistrats et des membres du greffe » était parfaitement conforme aux textes fondateurs, les parlementaires ayant prohibé les réexploitations ayant « pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ».

« Le législateur a entendu éviter qu'une telle réutilisation permette, par des traitements de données à caractère personnel, de réaliser un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, pouvant conduire à des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice », explique l’institution de la Rue de Montpensier. Des peines de cinq ans de prison et de 300 000 euros d'amende attendent d’ailleurs les contrevenants.

Estimant que certaines « grandes entreprises » connaissaient « parfaitement bien la pratique de la formation de jugement compétente pour trancher un litige, certains institutionnels (banques, compagnies d’assurance, fonds de garantie) entretenant des bases de données à cet effet », les députés LR voyaient dans cette nouvelle interdiction une « atteinte à l’égalité des armes, et, tout simplement, au principe d’égalité ». Un argument balayé par le Conseil constitutionnel, pour qui le texte n’instaure « aucune distinction injustifiée entre les justiciables ». Le juge a également écarté toute « atteinte contraire au droit à une procédure juste et équitable ».

Regards Citoyens avait là aussi critiqué cette réforme, rappelant que l'Open Data repose sur des principes qui visent au contraire à « n'interdire aucune forme de réutilisation ». La crainte : que ces dispositions ne viennent « empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d'intérêts ou la corruption ».

Une mise en œuvre dès 2020 ?

Bien que promulguées, ces dispostions de la loi de réforme de la justice devront encore être précisées par décret en Conseil d’État. Dans un document destiné à la presse, la Chancellerie indique d’ailleurs que l’Open Data des décisions de justice entrera en vigueur « en 2020 ».

Certaines juridictions suivent en tout cas ce dossier d’assez longue date, à l’instar de la Cour de cassation. Depuis le mois de janvier, l’institution travaille d'ailleurs avec trois « entrepreneurs d’intérêt général », afin de développer des « algorithmes de pseudonymisation automatique des données ». L’institution voudrait plus précisément que « l’amélioration des techniques de reconnaissance automatique » permette de « passer d’une approche par règles des termes à anonymiser à une approche par apprentissage automatique (preuves de concept déjà développées sur l’identification de la structure des décisions de justice, leur thème et les éléments à occulter) ».

« Alors qu’environ 15 000 décisions judiciaires environ sont diffusées tous les ans sur Légifrance, près de 3,9 millions de décisions sont rendues sur la même période » rappelle la Cour de cassation. Le « changement d’échelle » qui se profile « implique un saut technologique », insiste la haute juridiction.

6 commentaires
Avatar de seboquoi Abonné
Avatar de seboquoiseboquoi- 09/04/19 à 15:09:39

Je comprends les critiques mais ce sera de toute façon une bonne chose. Devoir s'en remettre à des acteurs privés pour avoir accès à des BDD dignes de ce nom n'est pas normal.

Édité par seboquoi le 09/04/2019 à 15:10
Avatar de crocodudule INpactien
Avatar de crocodudulecrocodudule- 09/04/19 à 15:31:55

Comme l'article l'évoque et parce que l'on estime que les décisions de Justice ne doivent pas devenir une valeur marchande mais doivent être accessibles à tous, il a été décidé (la Cour de cassation et le CNB) de constituer une base accessible à tous et respectant la pseudonymisation :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/declaration_commune_-_cour_de_cassation_-_conseil_national_des_barreaux.pdf

Édité par crocodudule le 09/04/2019 à 15:33
Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 10/04/19 à 06:52:59

Relativement hypocrite, cette histoire de profilage des juges, mébon, globalement ça va dans le bon sens

Avatar de ThomasClerc INpactien
Avatar de ThomasClercThomasClerc- 10/04/19 à 09:47:04

 "Le « changement d’échelle » qui se profile « implique un saut technologique », insiste la haute juridiction."Un saut technologique et organisationnel . 

seboquoi a écrit :

Je comprends les critiques mais ce sera de toute façon une bonne chose. Devoir s'en remettre à des acteurs privés pour avoir accès à des BDD dignes de ce nom n'est pas normal.

L'Etat reforme mais ne donne aucun moyen, ni financier ni organisationnel.  L'Open Data pour la fonction territoriale à été confiée au secteur privé car il n'y a pas les compétences ni les moyens financiers. Par ex. quid des "gardes fous" quelles mesures ont été prises pour éviter les erreurs de publications ? Aucune. Dans le contexte du RGPD c'est très délicat pourtant... C'est une manie de ce gouvernement d'amateurs, c'est comme pour la dématérialisation. On oblige tout le monde à dématérialiser les procédures courantes mais aucun moyen n'est donné (Pas d'institut public pour les certificats d'identité et de signature électronique pas de plateforme de transmission publique non plus) . Résultat, le secteur privé s'en met plein les poches. Le secteur Juridique n'échapperas pas à cette règle, faute de moyen il se tournera vers une solution "technologique" fournie par le privé !  

Avatar de seboquoi Abonné
Avatar de seboquoiseboquoi- 10/04/19 à 10:47:39

Certes mais c'est d'ores et déjà le cas.. en tant que professionnel, les bases les plus accessibles sont celles de Doctrine, LexisNexis et autres. Comme beaucoup de professionnels, je compte un peu sur l'opendata (et la refonte de Légifrance) pour améliorer les choses.

Avatar de numerid Abonné
Avatar de numeridnumerid- 10/04/19 à 12:30:24

De toute façon, les avocats finissent par bien connaître les juges et leur façon de fonctionner et de juger, sans avoir à faire de profilage spécifique. Et, de toute façon, les gens qui ont les moyens de payer des avocats (donc pas un seul avocat) bien en cours et surtout très expérimentés, sont avantagés par rapport aux personnes qui ne les ont pas.
 

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