Open Data des décisions de justice : Regards Citoyens s’inquiète de la réforme votée à l’Assemblée

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Crédits : serggn/iStock/Thinkstock
Loi
Xavier Berne

La réforme du régime de publication des décisions de justice, tout juste adoptée par l’Assemblée nationale, préoccupe grandement l’association Regards Citoyens. Le collectif estime notamment que le législateur s’apprête à « empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d'intérêts ou la corruption ».

Même si de nombreux arrêts et jugements sont aujourd’hui accessibles à tous sur le site Légifrance, force est de constater que le portail officiel du droit est (très) loin de rassembler l’intégralité des décisions rendues quotidiennement par les magistrats français.

En 2016, lors de l’examen de la loi pour une République numérique, le législateur avait ainsi souhaité que la jurisprudence soit progressivement « mis[e] à la disposition du public à titre gratuit », sur Internet. Et ce après « une analyse du risque de ré-identification des personnes », notamment afin de protéger la vie privée des justiciables.

À l’époque, la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, s’était farouchement opposée à ces analyses de risque voulues par le Sénat – au motif que cela « reviendrait en pratique à empêcher l'Open Data ». Cette réforme n’a d’ailleurs toujours pas été mise en œuvre, faute notamment de décret d’application.

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